Décision 2022-5780 AN - A.N., Tarn (3e circ.), Mme Virginie CALLEJON, 02-12-2022
| ECLI | ECLI:FR:CC:2022:2022.5780.AN |
| Case Outcome | Rejet |
| Record Number | CONSTEXT000046778540 |
| Docket Number | CSCX2234634S |
| Date | 02 décembre 2022 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Appeal Number | 2022-5780 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0282 du 6 décembre 2022, texte n° 97 |
| Procedure Type | AN |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2022 d'une requête présentée pour Mme Virginie CALLEJON, candidate dans la 3ème circonscription du Tarn, par Me Frédéric-Pierre Vos, avocat au barreau de Paris, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022- 5780 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- les mémoires en défense présentés pour M. Jean TERLIER, député, par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 16 septembre et 4 novembre 2022 ;
- le mémoire en réplique présenté pour Mme CALLEJON par Me Vos, enregistré le 12 octobre 2022 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 5 octobre 2022 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. TERLIER ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
- Sur le grief relatif à la campagne électorale :
1. Mme CALLEJON soutient que la publication, le 4 juin 2022, sur la page Facebook de M. Julien LASSALLE, candidat aux élections législatives dans la troisième circonscription du Tarn, d'un faux sondage, présenté comme émanant d'un institut spécialisé et plaçant ce candidat en tête des intentions de vote dans cette circonscription, a constitué une manœuvre ayant altéré la sincérité du scrutin eu égard à l'écart des voix au premier tour.
2. Il résulte toutefois de l'instruction que cette publication, que M. LASSALLE n'a au demeurant pas présentée comme un sondage effectué par l'institut précité, mais comme de simples projections réalisées, à partir notamment des résultats d'un sondage de cet institut, par un tiers dont il indiquait le nom et vers le site internet duquel il renvoyait pour plus de précisions, a été mise en ligne le 4 juin 2022. Eu égard à sa date de publication et à son contenu, les autres candidats, en particulier Mme CALLEJON, ont eu la faculté de répondre en...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- les mémoires en défense présentés pour M. Jean TERLIER, député, par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 16 septembre et 4 novembre 2022 ;
- le mémoire en réplique présenté pour Mme CALLEJON par Me Vos, enregistré le 12 octobre 2022 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 5 octobre 2022 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. TERLIER ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
- Sur le grief relatif à la campagne électorale :
1. Mme CALLEJON soutient que la publication, le 4 juin 2022, sur la page Facebook de M. Julien LASSALLE, candidat aux élections législatives dans la troisième circonscription du Tarn, d'un faux sondage, présenté comme émanant d'un institut spécialisé et plaçant ce candidat en tête des intentions de vote dans cette circonscription, a constitué une manœuvre ayant altéré la sincérité du scrutin eu égard à l'écart des voix au premier tour.
2. Il résulte toutefois de l'instruction que cette publication, que M. LASSALLE n'a au demeurant pas présentée comme un sondage effectué par l'institut précité, mais comme de simples projections réalisées, à partir notamment des résultats d'un sondage de cet institut, par un tiers dont il indiquait le nom et vers le site internet duquel il renvoyait pour plus de précisions, a été mise en ligne le 4 juin 2022. Eu égard à sa date de publication et à son contenu, les autres candidats, en particulier Mme CALLEJON, ont eu la faculté de répondre en...
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