Décision 2022-155 ORGA - Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel, 13-10-2022

CourtConstitutional Council (France)
ECLIECLI:FR:CC:2022:2022.155.ORGA
Record NumberCONSTEXT000046488658
Docket NumberCSCX2229548S
Date13 octobre 2022
Appeal Number2022-155
Official Gazette PublicationJORF n°0239 du 14 octobre 2022, texte n° 88
Procedure TypeORGA
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 3 octobre 2022 ;

Vu la lettre du vice-président du Conseil d'État en date du 6 octobre 2022 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 13 octobre 2022,


D É C I DE :

Article 1er. - Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2022 - octobre 2023 : Mesdames Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Karin CIAVALDINI...

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