Décision 2021-918 QPC - M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d'homologation], 18-06-2021
| ECLI | ECLI:FR:CC:2021:2021.918.QPC |
| Case Outcome | Conformité |
| Appeal Number | 2021-918 |
| Docket Number | CSCX2118916S |
| Date | 18 juin 2021 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Record Number | CONSTEXT000043767297 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0141 du 19 juin 2021, texte n° 60 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 avril 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 574 du 7 avril 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Emmanuel R. par Me Rosanna Lendom, avocate au barreau de Grasse. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-918 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 495-11-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour le requérant par Me Lendom, enregistrées le 26 avril 2021 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Bertrand G. par Me Laurent Pasquet-Marinacce, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 27 avril 2021 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 3 mai 2021 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association des avocats pénalistes par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Lendom, pour le requérant, Me Pasquet-Marinacce, pour M. Bertrand G., Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour l'association des avocats pénalistes, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 8 juin 2021 ;
Au vu des pièces suivantes :
- la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 15 juin 2021 ;
- la note en délibéré présentée pour le requérant par Me Lendom, enregistrée le 16 juin 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L'article 495-11-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Sans préjudice des cas dans lesquels...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour le requérant par Me Lendom, enregistrées le 26 avril 2021 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Bertrand G. par Me Laurent Pasquet-Marinacce, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 27 avril 2021 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 3 mai 2021 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association des avocats pénalistes par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Lendom, pour le requérant, Me Pasquet-Marinacce, pour M. Bertrand G., Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour l'association des avocats pénalistes, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 8 juin 2021 ;
Au vu des pièces suivantes :
- la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 15 juin 2021 ;
- la note en délibéré présentée pour le requérant par Me Lendom, enregistrée le 16 juin 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L'article 495-11-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Sans préjudice des cas dans lesquels...
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