Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision 2016-554 QPC - M. Gilbert B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger II], 22-07-2016

Judgment Cited authorities 2 Cited in 15 Precedent Map Related
Vincent
ECLIECLI:FR:CC:2016:2016.554.QPC
Case OutcomeNon conformité totale
Date22 juillet 2016
Appeal Number2016-554
Record NumberCONSTEXT000033105040
CourtConstitutional Council (France)
Docket NumberCSCX1620927S
Publication au Gazette officielJORF n°0171 du 24 juillet 2016 texte n° 28
Procedure TypeQPC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 mai 2016 par le Conseil d'État (décision n° 397826 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Gilbert B., par la SCP Nataf et Planchat, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-554 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code général des impôts ;
- le code monétaire et financier ;
- la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Nataf et Planchat, enregistrées les 31 mai et 7 juin 2016 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 9 juin 2016 ;
- la lettre du 28 juin 2016 par laquelle le Conseil constitutionnel a soumis aux parties un grief susceptible d'être relevé d'office ;
- les observations en réponse présentées par le Premier ministre, enregistrées le 1er juillet 2016 ;
- les pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Mes Sorin Margulis et Éric Planchat, avocats au barreau de Paris, pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 5 juillet 2016 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Le deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts impose aux personnes physiques, associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, de déclarer, en même temps que leurs revenus ou leurs résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.
2. Le premier alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du même code prévoit que les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 euros par compte non déclaré, et que ce montant est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
15 temas prácticos
  • Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
    • France
    • Ministère de l'économie et des finances
    • Invalid date
    ...décembre 2016, art. 83-II-2°) Article 1736 Le second alinéa du 2 du IV devient sans objet. (Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, art. 1er et 2) Article 1756 Au II, la référence : « L. 332-6 » est remplacée par les références : « L. 742-3 à L. 742-7 ». (Ord......
  • Décision 2022-1001 QPC - Société Lorraine services [Amende fiscale contre les tiers déclarants II], 01-07-2022
    • France
    • Constitutional Council (France)
    • 1 juillet 2022
    ...;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012 ;- les décisions du Conseil constitutionnel nos 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, 2016-618 QPC du 16 mars 2017, 2017-667 QPC du 27 octobre 2017 et 2021-908 QPC du 26 mai 2021 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la......
  • Décision n° 2022-1001 QPC du 1er juillet 2022
    • France
    • CONSEIL CONSTITUTIONNEL
    • Invalid date
    ...;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012 ;- les décisions du Conseil constitutionnel nos 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, 2016-618 QPC du 16 mars 2017, 2017-667 QPC du 27 octobre 2017 et 2021-908 QPC du 26 mai 2021 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la......
  • Article 1736, Code général des impôts, CGI.
    • France
    • Code général des impôts Livre II. Recouvrement de l'impôt Chapitre II. Pénalités Section I. Dispositions communes B. Sanctions fiscales 5. Infractions commises par les tiers déclarants
    • Invalid date
    ...la déclaration devait être souscrite. NOTA: Modification effectuée en conséquence de la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, art. 1er et Article 1736 – 1. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se confor......
    • Sollicitez un essai pour afficher des résultats supplémentaires
12 sentencias
  • Décision 2022-1001 QPC - Société Lorraine services [Amende fiscale contre les tiers déclarants II], 01-07-2022
    • France
    • Constitutional Council (France)
    • 1 juillet 2022
    ...;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012 ;- les décisions du Conseil constitutionnel nos 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, 2016-618 QPC du 16 mars 2017, 2017-667 QPC du 27 octobre 2017 et 2021-908 QPC du 26 mai 2021 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la......
  • Conseil d'État, 10ème chambre, 17/10/2018, 420822, Inédit au recueil Lebon
    • France
    • Council of State (France)
    • 17 octobre 2018
    ...au point 2. Contrairement à ce que soutient la société requérante, l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 ne caractérise pas un changement de circonstances de nature à justifier que la conformité des dispositions du 1 du I de l'article 17......
  • CAA de PARIS, 2ème chambre, 09/06/2020, 19PA01752, Inédit au recueil Lebon
    • France
    • Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
    • 9 juin 2020
    ...avait initialement appliquée et qui a été déclaré contraire à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, l'amende forfaitaire prévue par le premier alinéa du 2 du IV du même article, qui s'applique indépendamment du montant du solde des co......
  • CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 13/12/2018, 16BX03287, Inédit au recueil Lebon
    • France
    • Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
    • 13 décembre 2018
    ...déclarés. Si le requérant se prévaut, à l'appui de sa contestation de ces amendes, d'une décision du Conseil constitutionnel n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, il est constant que celle-ci n'a déclaré contraires à la Constitution que les dispositions du second alinéa du IV de l'article 173......
    • Sollicitez un essai pour afficher des résultats supplémentaires
3 diposiciones normativas
  • Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
    • France
    • Ministère de l'économie et des finances
    • Invalid date
    ...décembre 2016, art. 83-II-2°) Article 1736 Le second alinéa du 2 du IV devient sans objet. (Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, art. 1er et 2) Article 1756 Au II, la référence : « L. 332-6 » est remplacée par les références : « L. 742-3 à L. 742-7 ». (Ord......
  • Décision n° 2022-1001 QPC du 1er juillet 2022
    • France
    • CONSEIL CONSTITUTIONNEL
    • Invalid date
    ...;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012 ;- les décisions du Conseil constitutionnel nos 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, 2016-618 QPC du 16 mars 2017, 2017-667 QPC du 27 octobre 2017 et 2021-908 QPC du 26 mai 2021 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la......
  • Article 1736, Code général des impôts, CGI.
    • France
    • Code général des impôts Livre II. Recouvrement de l'impôt Chapitre II. Pénalités Section I. Dispositions communes B. Sanctions fiscales 5. Infractions commises par les tiers déclarants
    • Invalid date
    ...la déclaration devait être souscrite. NOTA: Modification effectuée en conséquence de la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, art. 1er et Article 1736 – 1. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se confor......

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT