Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 16 janvier 2001 (cas Déchéance de plein droit de Monsieur Xavier DUGOIN de sa qualité de membre du Sénat)
Date de Résolution | 16 janvier 2001 |
Estado de la Sentencia | Journal officiel du 18 janvier 2001, p. 966 |
Numéro de Décision | CSCX0104636S |
Juridiction | Constitutional Council (France) |
Nature | Déchéance de parlementaires |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Saisi le 9 janvier 2001 d'une requête de la Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur Xavier DUGOIN ;
Vu les articles L.O. 130, L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-26 et 432-17 ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris, siégeant en matière correctionnelle, en date du 5 novembre 1999 ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 18 octobre 2000 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la saisine du garde des sceaux, ministre de la justice, a été faite à Monsieur DUGOIN, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au...
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