Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 16 janvier 2001 (cas Déchéance de plein droit de Monsieur Xavier DUGOIN de sa qualité de membre du Sénat)

Date de Résolution16 janvier 2001
Estado de la SentenciaJournal officiel du 18 janvier 2001, p. 966
Numéro de DécisionCSCX0104636S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Déchéance de parlementaires

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi le 9 janvier 2001 d'une requête de la Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur Xavier DUGOIN ;

Vu les articles L.O. 130, L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-26 et 432-17 ;

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris, siégeant en matière correctionnelle, en date du 5 novembre 1999 ;

Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 18 octobre 2000 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la saisine du garde des sceaux, ministre de la justice, a été faite à Monsieur DUGOIN, lequel n'a pas produit d'observations ;

Vu les autres pièces produites et jointes au...

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