Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 septembre 1997 (cas Déchéance de plein droit de M. Claude Pradille de sa qualité de membre du Sénat)
| Date de Résolution | 10 septembre 1997 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 12 septembre 1997, p. 13280 |
| Numéro de Décision | CSCX9702268S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Déchéance de parlementaires |
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 16 juillet 1997 d'une requête du Garde des sceaux, Ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Claude PRADILLE ; Vu les articles L.O. 130, L.O. 136 et L.O. 296 du Code électoral ;
Vu le Code pénal ;
Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon siégeant en matière correctionnelle, en date du 22 janvier 1997 ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 3 avril 1997;
Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la saisine du Garde des sceaux, Ministre de la justice, a été faite à M. PRADILLE, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant, d'une part, qu'aux...
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