Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2021, 18/005751
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 septembre 2021 |
| Docket Number | 18/005751 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54F
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 13 SEPTEMBRE 2021
No RG 18/00575 - No Portalis DBV3-V-B7C-SEDA
AFFAIRE :
M. [F] [N]
C/
M. [M] [C]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Novembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 7ème
No RG : 16/5314
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Richard ARBIB
Me Sophie PORCHEROT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [F] [N]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Société D'ARCHITECTURE [F] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Maître Richard ARBIB de la SELARL A.K.A, avocat postulant et plaidant, au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 320
APPELANTS
****************
Monsieur [M] [C]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Madame [G] [C]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Maître Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - vestiaire : 177
Représentant : Maître Nathalie ROUXEL-CHEVROLLIER de la SELARL ROUXEL-CHEVROLLIER avocat plaidant au barreau d'ANGERS
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Juin 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, et Madame Pascale CARIOU, conseiller, chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
FAITS ET PROCÉDURE
Par contrat du 12 juillet 2011, M et Mme [C] ont confié à la société d'architecture [F] [N] la maîtrise d'oeuvre de travaux d'extension de leur pavillon situé à [Localité 1] (Hauts-de-Seine). Sa rémunération hors taxes était fixée à 13 % du montant hors taxes final des travaux (232 190,23 euros), soit 30 174,30 euros hors taxes. La livraison des travaux initialement prévue le 15 octobre 2012, est intervenue le 6 février 2014 sans réserves.
M et Mme [C], reprochant à l'architecte un défaut de vigilance dans la conduite des travaux, ont refusé de régler le solde de la note d'honoraires que M. [N] leur avait adressé et lui ont réclamé au préalable la communication des comptes-rendus de chantier.
Par ordonnance...
DE
VERSAILLES
Code nac : 54F
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 13 SEPTEMBRE 2021
No RG 18/00575 - No Portalis DBV3-V-B7C-SEDA
AFFAIRE :
M. [F] [N]
C/
M. [M] [C]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Novembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 7ème
No RG : 16/5314
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Richard ARBIB
Me Sophie PORCHEROT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [F] [N]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Société D'ARCHITECTURE [F] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Maître Richard ARBIB de la SELARL A.K.A, avocat postulant et plaidant, au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 320
APPELANTS
****************
Monsieur [M] [C]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Madame [G] [C]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Maître Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - vestiaire : 177
Représentant : Maître Nathalie ROUXEL-CHEVROLLIER de la SELARL ROUXEL-CHEVROLLIER avocat plaidant au barreau d'ANGERS
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Juin 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, et Madame Pascale CARIOU, conseiller, chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
FAITS ET PROCÉDURE
Par contrat du 12 juillet 2011, M et Mme [C] ont confié à la société d'architecture [F] [N] la maîtrise d'oeuvre de travaux d'extension de leur pavillon situé à [Localité 1] (Hauts-de-Seine). Sa rémunération hors taxes était fixée à 13 % du montant hors taxes final des travaux (232 190,23 euros), soit 30 174,30 euros hors taxes. La livraison des travaux initialement prévue le 15 octobre 2012, est intervenue le 6 février 2014 sans réserves.
M et Mme [C], reprochant à l'architecte un défaut de vigilance dans la conduite des travaux, ont refusé de régler le solde de la note d'honoraires que M. [N] leur avait adressé et lui ont réclamé au préalable la communication des comptes-rendus de chantier.
Par ordonnance...
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