Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2021, 19/032471
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 15 septembre 2021 |
| Docket Number | 19/032471 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 72A
4e chambre 2e section
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 15 SEPTEMBRE 2021
No RG 19/03247 - No Portalis DBV3-V-B7D-TFTW
AFFAIRE :
M. [O] [E]
...
C/
Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE [Adresse 4] représenté par son Syndic Le Cabinet AVENTIN.
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mars 2019 par le Tribunal d'Instance de PUTEAUX
No RG : 11-17-1213
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Mélina PEDROLETTI
Me Estelle FAGUERET-LABALLETTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [O] [U] [F] [E]
né le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [D] [R] Epouse [E]
née le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Maître Mélina PEDROLETTI, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 24524 - vestiaire : 626
Représentant : Maître Chloé FROMENT, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : A0074
APPELANTS
****************
Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE [Adresse 3] représenté par son Syndic le cabinet AVENTIN.
No Siret 520 833 872 R.C.S Nanterre
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Maître Estelle FAGUERET-LABALLETTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat postulant,au barreau de VERSAILLES - No du dossier 020562 - vestiaire : 52 -
Représentant : Maître Florian TOSONI, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : B1192
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Juin 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
FAITS ET PROCEDURE,
Par jugement du 11 mars 2019, le tribunal d'instance de Puteaux a :
- condamné solidairement M. [O] [E] et Mme [D] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble de la [Localité 6] :
* la somme de 736,23 euros avec intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2017 sur la somme de 666,90 euros et ce, à compter de l'assignation pour le surplus, avec application de l'article1343-2 du code civil ;
* celle de 40 euros au titre des frais de recouvrement avec intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2017 sur la somme de 40 euros et ce, à compter de l'assignation...
DE
VERSAILLES
Code nac : 72A
4e chambre 2e section
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 15 SEPTEMBRE 2021
No RG 19/03247 - No Portalis DBV3-V-B7D-TFTW
AFFAIRE :
M. [O] [E]
...
C/
Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE [Adresse 4] représenté par son Syndic Le Cabinet AVENTIN.
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mars 2019 par le Tribunal d'Instance de PUTEAUX
No RG : 11-17-1213
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Mélina PEDROLETTI
Me Estelle FAGUERET-LABALLETTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [O] [U] [F] [E]
né le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [D] [R] Epouse [E]
née le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Maître Mélina PEDROLETTI, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 24524 - vestiaire : 626
Représentant : Maître Chloé FROMENT, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : A0074
APPELANTS
****************
Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE [Adresse 3] représenté par son Syndic le cabinet AVENTIN.
No Siret 520 833 872 R.C.S Nanterre
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Maître Estelle FAGUERET-LABALLETTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat postulant,au barreau de VERSAILLES - No du dossier 020562 - vestiaire : 52 -
Représentant : Maître Florian TOSONI, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : B1192
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Juin 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
FAITS ET PROCEDURE,
Par jugement du 11 mars 2019, le tribunal d'instance de Puteaux a :
- condamné solidairement M. [O] [E] et Mme [D] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble de la [Localité 6] :
* la somme de 736,23 euros avec intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2017 sur la somme de 666,90 euros et ce, à compter de l'assignation pour le surplus, avec application de l'article1343-2 du code civil ;
* celle de 40 euros au titre des frais de recouvrement avec intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2017 sur la somme de 40 euros et ce, à compter de l'assignation...
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