Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2021, 19/033941
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 15 septembre 2021 |
| Docket Number | 19/033941 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 72A
4e chambre 2e section
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 15 SEPTEMBRE 2021
No RG 19/03394 - No Portalis DBV3-V-B7D-TGBX
AFFAIRE :
M. [W] [Y] [O]
C/
Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par son syndic la société SERGIC
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mars 2019 par le Tribunal d'Instance de PONTOISE
No RG : 11-18-144
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Axel CALVET
Me Marie-yvonne LAFAIX-GUYODO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [W], [Y] [O]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Maître Axel CALVET, avocat postulant et plaidant, au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 155
APPELANT
****************
Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par son syndic la société SERGIC
Ayant son siège [Adresse 2]
[Localité 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Marie-yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat postulant et plaidant, au barreau de VAL D'OISE - No du dossier 3153
vestiaire : 62 -
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Juin 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
Par jugement du 29 mars 2019, le tribunal d'instance de Pontoise a :
- condamné M. [W] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] la somme de 1.353,03 € au titre des charges impayées, compte arrêté au 21 janvier 2019, charges du mois de janvier incluses, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mars 2017 sur la somme de 1.268,53 € et à compter de l'assignation du 27 décembre 2017 pour le surplus ;
- condamné M. [W] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] la somme de 154 € au titre des frais nécessaires ;
- condamné M. [W] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] la somme de 100,00 € à titre de dommages et intérêts ;
- condamné M. [W] [O] à procéder à la dépose de l'antenne parabolique installée sur sa terrasse sous astreinte de 20 € par jour de retard à compter du 60e jour suivant la signification du jugement ;
- débouté M. [W]...
DE
VERSAILLES
Code nac : 72A
4e chambre 2e section
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 15 SEPTEMBRE 2021
No RG 19/03394 - No Portalis DBV3-V-B7D-TGBX
AFFAIRE :
M. [W] [Y] [O]
C/
Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par son syndic la société SERGIC
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mars 2019 par le Tribunal d'Instance de PONTOISE
No RG : 11-18-144
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Axel CALVET
Me Marie-yvonne LAFAIX-GUYODO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [W], [Y] [O]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Maître Axel CALVET, avocat postulant et plaidant, au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 155
APPELANT
****************
Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par son syndic la société SERGIC
Ayant son siège [Adresse 2]
[Localité 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Marie-yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat postulant et plaidant, au barreau de VAL D'OISE - No du dossier 3153
vestiaire : 62 -
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Juin 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
Par jugement du 29 mars 2019, le tribunal d'instance de Pontoise a :
- condamné M. [W] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] la somme de 1.353,03 € au titre des charges impayées, compte arrêté au 21 janvier 2019, charges du mois de janvier incluses, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mars 2017 sur la somme de 1.268,53 € et à compter de l'assignation du 27 décembre 2017 pour le surplus ;
- condamné M. [W] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] la somme de 154 € au titre des frais nécessaires ;
- condamné M. [W] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] la somme de 100,00 € à titre de dommages et intérêts ;
- condamné M. [W] [O] à procéder à la dépose de l'antenne parabolique installée sur sa terrasse sous astreinte de 20 € par jour de retard à compter du 60e jour suivant la signification du jugement ;
- débouté M. [W]...
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