Cour d'appel de Versailles, 22 mars 2021, 19/031051
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 22 mars 2021 |
| Docket Number | 19/031051 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 22 MARS 2021
No RG 19/03105 - No Portalis DBV3-V-B7D-TFGQ
AFFAIRE :
Société RAHMAN
C/
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Janvier 2019 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES
No chambre : 1ère
No RG : 16/02252
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Lénaïck BERTHEVAS
Me Marie pierre LEFOUR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX MARS DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société RAHMAN
no Siret 539 437 459 R.C.S. Chartres
Ayant son siège [Adresse 2]
[Adresse 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Lénaïck BERTHEVAS, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 466
Représentant : Maître Mehdi HAZGUER, avocat plaidant, au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
no Siret : 775 652 126 R.C.S. Le Mans
Ayant son siège [Adresse 3]
[Adresse 7]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Société MMA IARD
no Siret : 440 048 882 R.C.S. Le Mans
Ayant son siège [Adresse 3]
[Adresse 7]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Marie pierre LEFOUR de la SCP ODEXI AVOCATS, avocat postulant et plaidant au barreau de CHARTRES - No du dossier 56827 vestiaire : 000029
INTIMEES
SELARL [Z] agissant es qualité de liquidateur judiciaire de la Société MULTIBAT
(caducité partielle à son égard)
Ayant son siège [Adresse 6]
[Adresse 5]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
INTIMEE DEFAILLANTE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Février 2021, Madame Valentine BUCK, conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
FAITS ET PROCÉDURE
En novembre 2013, la société Rahman a confié à la société Multibat, entreprise générale assurée auprès des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD (ci-après les compagnies MMA), l'aménagement d'un centre d'esthétique et de remise en forme dans une grange existante située [Adresse 1].
Se plaignant de malfaçons, non façons et de retard, la société Rahman a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Chartres aux fins de voir ordonner une expertise. Par ordonnance du 1er août 2014, le juge des référés a désigné M. [G] en qualité d'expert, lequel a déposé son rapport le 24 mars 2016.
Le 31 août 2016, la société Rahman a fait assigner la Selarl [Z] ès qualités de...
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 22 MARS 2021
No RG 19/03105 - No Portalis DBV3-V-B7D-TFGQ
AFFAIRE :
Société RAHMAN
C/
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Janvier 2019 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES
No chambre : 1ère
No RG : 16/02252
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Lénaïck BERTHEVAS
Me Marie pierre LEFOUR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX MARS DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société RAHMAN
no Siret 539 437 459 R.C.S. Chartres
Ayant son siège [Adresse 2]
[Adresse 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Lénaïck BERTHEVAS, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 466
Représentant : Maître Mehdi HAZGUER, avocat plaidant, au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
no Siret : 775 652 126 R.C.S. Le Mans
Ayant son siège [Adresse 3]
[Adresse 7]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Société MMA IARD
no Siret : 440 048 882 R.C.S. Le Mans
Ayant son siège [Adresse 3]
[Adresse 7]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Marie pierre LEFOUR de la SCP ODEXI AVOCATS, avocat postulant et plaidant au barreau de CHARTRES - No du dossier 56827 vestiaire : 000029
INTIMEES
SELARL [Z] agissant es qualité de liquidateur judiciaire de la Société MULTIBAT
(caducité partielle à son égard)
Ayant son siège [Adresse 6]
[Adresse 5]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
INTIMEE DEFAILLANTE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Février 2021, Madame Valentine BUCK, conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
FAITS ET PROCÉDURE
En novembre 2013, la société Rahman a confié à la société Multibat, entreprise générale assurée auprès des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD (ci-après les compagnies MMA), l'aménagement d'un centre d'esthétique et de remise en forme dans une grange existante située [Adresse 1].
Se plaignant de malfaçons, non façons et de retard, la société Rahman a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Chartres aux fins de voir ordonner une expertise. Par ordonnance du 1er août 2014, le juge des référés a désigné M. [G] en qualité d'expert, lequel a déposé son rapport le 24 mars 2016.
Le 31 août 2016, la société Rahman a fait assigner la Selarl [Z] ès qualités de...
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