Cour d'appel de Versailles, 8 mars 2021, 19/021141
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 08 mars 2021 |
| Docket Number | 19/021141 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 08 MARS 2021
No RG 19/02114 - No Portalis DBV3-V-B7D-TCXA
AFFAIRE :
Société VEIGA
C/
Syndicat des copropriétaires DU [Adresse 7] représenté par son Syndic en exercice, la Société de Gestion Immobilière
...
Société AXA FRANCE IARD
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No chambre : 7ème
No RG : 17/03743
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI
Me Michèle DE KERCKHOVE
Me Michelle DERVIEUX
Me Christophe DEBRAY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT MARS DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société VEIGA
no Siret 414 062 034 R.C.S. Créteil
Ayant son siège [Adresse 8]
[Adresse 13]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 2019.017 - vestiaire : 621
Représentant : Maître Maria MARANHAO GUITTON, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : C1152
APPELANTE
****************
Syndicat des copropriétaires DU [Adresse 7] représenté par son Syndic en exercice, la Société de Gestion Immobilière
Ayant son siège [Adresse 1]
[Adresse 9]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Société civile GM SUD
Ayant son siège [Adresse 2]
[Adresse 10]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, No du dossier 19518853 - vestiaire : C.26
Représentant : Maître Christine ECHALIER DALIN, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : P0337
Société ESPB
no Siret : 428 882 120 R.C.S. Créteil
Ayant son siège [Adresse 3]
[Adresse 12]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Michelle DERVIEUX de la SELEURL MBD AVOCATS, avocat postulant et plaidant,au barreau de VERSAILLES - No du dossier 15MD2590 - vestiaire : 276
INTIMES
****************
Société AXA FRANCE IARD
no Siret : 722 057 460 R.C.S Nanterre
Ayant son siège [Adresse 6]
[Adresse 11]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Christophe DEBRAY, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 19209 - vestiaire : 627
Représentant : Maître Simone-claire CHETIVAUX de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : C0675
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Janvier 2021, Monsieur Emmanuel ROBIN, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMINFAITS ET PROCEDURE
En 2012, la société Sogexo, aux droits de laquelle vient désormais la société Entreprise de services et d'exploitation générale (Pressex), a fait édifier un ensemble immobilier à usage d'habitation sur une parcelle située entre le [Adresse 4] et le [Adresse 5] ; les travaux ont été confiés à la société ESPB, qui a sous-traité les travaux de terrassement et de réalisation des voiles ou tranchées blindées à la société Veiga. À l'occasion des travaux de terrassement, des fissures sont apparues sur un immeuble voisin, situé au [Adresse 7], soumis au statut de la copropriété et dans lequel la société GM sud est propriétaire de lots.
Une expertise a été ordonnée en référé le 2 avril 2013 et l'expert a établi son rapport le 26 février 2016.
Par actes d'huissier des 8 et 9 mars 2017, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] et la société GM sud ont fait assigner la société Pressex, la société ESPB et la société Veiga devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin d'être indemnisés du préjudice causé par les travaux sur le fonds voisin du leur. En cours d'instance, les demandeurs se sont désistés à l'égard de la société Pressex.
Par jugement en date du 17 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Nanterre a :
1) déclaré irrecevables les demandes de la société ESPB à l'encontre de la société Veiga,
2) condamné la société ESPB à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 191 euros au titre des travaux de reprise des parties communes,
3) condamné la société Veiga à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 475 euros au titre des travaux de reprise des parties communes,
4) condamné la société Veiga à payer à la société GM sud la somme de 20 763 euros au titre des...
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 08 MARS 2021
No RG 19/02114 - No Portalis DBV3-V-B7D-TCXA
AFFAIRE :
Société VEIGA
C/
Syndicat des copropriétaires DU [Adresse 7] représenté par son Syndic en exercice, la Société de Gestion Immobilière
...
Société AXA FRANCE IARD
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No chambre : 7ème
No RG : 17/03743
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI
Me Michèle DE KERCKHOVE
Me Michelle DERVIEUX
Me Christophe DEBRAY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT MARS DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société VEIGA
no Siret 414 062 034 R.C.S. Créteil
Ayant son siège [Adresse 8]
[Adresse 13]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 2019.017 - vestiaire : 621
Représentant : Maître Maria MARANHAO GUITTON, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : C1152
APPELANTE
****************
Syndicat des copropriétaires DU [Adresse 7] représenté par son Syndic en exercice, la Société de Gestion Immobilière
Ayant son siège [Adresse 1]
[Adresse 9]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Société civile GM SUD
Ayant son siège [Adresse 2]
[Adresse 10]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, No du dossier 19518853 - vestiaire : C.26
Représentant : Maître Christine ECHALIER DALIN, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : P0337
Société ESPB
no Siret : 428 882 120 R.C.S. Créteil
Ayant son siège [Adresse 3]
[Adresse 12]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Michelle DERVIEUX de la SELEURL MBD AVOCATS, avocat postulant et plaidant,au barreau de VERSAILLES - No du dossier 15MD2590 - vestiaire : 276
INTIMES
****************
Société AXA FRANCE IARD
no Siret : 722 057 460 R.C.S Nanterre
Ayant son siège [Adresse 6]
[Adresse 11]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Christophe DEBRAY, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 19209 - vestiaire : 627
Représentant : Maître Simone-claire CHETIVAUX de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : C0675
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Janvier 2021, Monsieur Emmanuel ROBIN, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMINFAITS ET PROCEDURE
En 2012, la société Sogexo, aux droits de laquelle vient désormais la société Entreprise de services et d'exploitation générale (Pressex), a fait édifier un ensemble immobilier à usage d'habitation sur une parcelle située entre le [Adresse 4] et le [Adresse 5] ; les travaux ont été confiés à la société ESPB, qui a sous-traité les travaux de terrassement et de réalisation des voiles ou tranchées blindées à la société Veiga. À l'occasion des travaux de terrassement, des fissures sont apparues sur un immeuble voisin, situé au [Adresse 7], soumis au statut de la copropriété et dans lequel la société GM sud est propriétaire de lots.
Une expertise a été ordonnée en référé le 2 avril 2013 et l'expert a établi son rapport le 26 février 2016.
Par actes d'huissier des 8 et 9 mars 2017, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] et la société GM sud ont fait assigner la société Pressex, la société ESPB et la société Veiga devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin d'être indemnisés du préjudice causé par les travaux sur le fonds voisin du leur. En cours d'instance, les demandeurs se sont désistés à l'égard de la société Pressex.
Par jugement en date du 17 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Nanterre a :
1) déclaré irrecevables les demandes de la société ESPB à l'encontre de la société Veiga,
2) condamné la société ESPB à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 191 euros au titre des travaux de reprise des parties communes,
3) condamné la société Veiga à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 475 euros au titre des travaux de reprise des parties communes,
4) condamné la société Veiga à payer à la société GM sud la somme de 20 763 euros au titre des...
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