Cour d'appel de Versailles, 16 février 2021, 19/068111
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 19/068111 |
| Date | 16 février 2021 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
1re chambre 2e section
ARRET No
PAR DEFAUT
DU 16 FEVRIER 2021
No RG 19/06811 - No Portalis DBV3-V-B7D-TO66
AFFAIRE :
SA HLM 1001 VIES HABITAT
C/
[J] [E]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 17 Juin 2019 par le Tribunal d'Instance de GONESSE
No Chambre :
No Section :
No RG : 1119000138
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 16/02/21
à :
Me Ondine CARRO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SA HLM 1001 VIES HABITAT venant aux droits de
COOPERATION ET FAMILLE,
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Karim BOUANANE de l'ASSOCIATION LEGITIA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1971 - Représentant : Me Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 - No du dossier 14162
APPELANTE
****************
Monsieur [J] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [H] [X] épouse [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIMES DEFAILLANTS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Janvier 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHT,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 29 novembre 2012, la SA d'HLM Coopération et Famille a consenti à M. [J] [E] et Mme [H] [E] un bail à usage d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 2].
Les locataires ont cessé de régler régulièrement les loyers appelés.
Par acte d'huissier de justice du 17 décembre 2018, la SA d'HLM 1001 Vies Habitat, venant aux droits de la société Coopération et Famille, a fait assigner les époux [E] à comparaître devant le tribunal d'instance de Gonesse aux fins de voir constater la résiliation du bail et d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- leur expulsion immédiate des lieux loués avec si nécessaire le concours de la force publique et le séquestre des meubles restés dans les lieux à leurs frais,
- leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 2 182,87 euros au titre des loyers et charges échus impayés au 30 novembre 2018 avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2018,
- la fixation...
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
1re chambre 2e section
ARRET No
PAR DEFAUT
DU 16 FEVRIER 2021
No RG 19/06811 - No Portalis DBV3-V-B7D-TO66
AFFAIRE :
SA HLM 1001 VIES HABITAT
C/
[J] [E]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 17 Juin 2019 par le Tribunal d'Instance de GONESSE
No Chambre :
No Section :
No RG : 1119000138
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 16/02/21
à :
Me Ondine CARRO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SA HLM 1001 VIES HABITAT venant aux droits de
COOPERATION ET FAMILLE,
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Karim BOUANANE de l'ASSOCIATION LEGITIA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1971 - Représentant : Me Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 - No du dossier 14162
APPELANTE
****************
Monsieur [J] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [H] [X] épouse [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIMES DEFAILLANTS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Janvier 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHT,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 29 novembre 2012, la SA d'HLM Coopération et Famille a consenti à M. [J] [E] et Mme [H] [E] un bail à usage d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 2].
Les locataires ont cessé de régler régulièrement les loyers appelés.
Par acte d'huissier de justice du 17 décembre 2018, la SA d'HLM 1001 Vies Habitat, venant aux droits de la société Coopération et Famille, a fait assigner les époux [E] à comparaître devant le tribunal d'instance de Gonesse aux fins de voir constater la résiliation du bail et d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- leur expulsion immédiate des lieux loués avec si nécessaire le concours de la force publique et le séquestre des meubles restés dans les lieux à leurs frais,
- leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 2 182,87 euros au titre des loyers et charges échus impayés au 30 novembre 2018 avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2018,
- la fixation...
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