Cour d'appel de Versailles, 28 janvier 2021, 19/041431
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 28 janvier 2021 |
| Docket Number | 19/041431 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58B
12e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 28 JANVIER 2021
No RG 19/04143 - No Portalis DBV3-V-B7D-TH5K
AFFAIRE :
Société MUTUELLE D'ASSURANCE DES PHARMACIENS (MADP)
C/
SA ENEDIS
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 09 Avril 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No Chambre :
No Section :
No RG : 2018F00427
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Julie GOURION,
Me Irène FAUGERAS-CARON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société MUTUELLE D'ASSURANCE DES PHARMACIENS (MADP)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Julie GOURION, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - No du dossier 219795
Représentant : Me Isabelle DUQUESNE CLERC, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J135 - par Me SOULIE
APPELANTE
****************
SA ENEDIS
No SIRET : 444 60 8 4 42
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Irène FAUGERAS-CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 068 - No du dossier 190468
Représentant : Me Gilles ROUMENS de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, par Me GONZALEZ
SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant : Me Irène FAUGERAS-CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 068 - No du dossier 190468
Représentant : Me Gilles ROUMENS de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, par Me GONZALEZ
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Décembre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique MULLER, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur François THOMAS, Président,
Mme Véronique MULLER, Conseiller,
Monsieur Bruno NUT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,
EXPOSE DU LITIGE
La société Mutuelle d'Assurance des Pharmaciens (ci-après société MADP), est l'assureur de la société Néobio qui exploite un laboratoire d'analyses médicales.
Dans la nuit du 24 au 25 août 2013, le courant électrique alimentant les locaux de la société Néobio a été interrompu suite à la "rupture d'une phase du réseau public d'électricité", entraînant l'arrêt des réfrigérateurs et en conséquence la perte du stock des produits qu'ils contenaient.
La coupure a été réparée par la société Enedis le 26 août 2013.
Le 10 septembre 2013, la société Néobio a déclaré le sinistre auprès de son assureur.
La société MADP a mandaté le cabinet d'expertise Eurexo pour effectuer les constatations et évaluer le préjudice. La société Enedis, régulièrement convoquée à une expertise amiable, n'y a cependant pas assisté.
Le 4 janvier 2014, l'expert a remis son rapport évaluant le préjudice à 21.585,42 €.
Le 16 janvier 2014, la société MADP a adressé à la société Néobio un règlement d'un montant de 21.165,42 € en réparation du préjudice conformément aux conditions du contrat d'assurance.
Par courrier du 20 janvier 2014, la société MADP a demandé à la société Enedis le règlement de l'indemnité versée à la société Néobio en réparation des dommages. La société Enedis s'est opposée à cette demande, au motif qu'elle n'avait commis aucune faute dans...
DE
VERSAILLES
Code nac : 58B
12e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 28 JANVIER 2021
No RG 19/04143 - No Portalis DBV3-V-B7D-TH5K
AFFAIRE :
Société MUTUELLE D'ASSURANCE DES PHARMACIENS (MADP)
C/
SA ENEDIS
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 09 Avril 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No Chambre :
No Section :
No RG : 2018F00427
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Julie GOURION,
Me Irène FAUGERAS-CARON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société MUTUELLE D'ASSURANCE DES PHARMACIENS (MADP)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Julie GOURION, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - No du dossier 219795
Représentant : Me Isabelle DUQUESNE CLERC, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J135 - par Me SOULIE
APPELANTE
****************
SA ENEDIS
No SIRET : 444 60 8 4 42
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Irène FAUGERAS-CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 068 - No du dossier 190468
Représentant : Me Gilles ROUMENS de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, par Me GONZALEZ
SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant : Me Irène FAUGERAS-CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 068 - No du dossier 190468
Représentant : Me Gilles ROUMENS de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, par Me GONZALEZ
INTIMEES
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Décembre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique MULLER, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur François THOMAS, Président,
Mme Véronique MULLER, Conseiller,
Monsieur Bruno NUT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,
EXPOSE DU LITIGE
La société Mutuelle d'Assurance des Pharmaciens (ci-après société MADP), est l'assureur de la société Néobio qui exploite un laboratoire d'analyses médicales.
Dans la nuit du 24 au 25 août 2013, le courant électrique alimentant les locaux de la société Néobio a été interrompu suite à la "rupture d'une phase du réseau public d'électricité", entraînant l'arrêt des réfrigérateurs et en conséquence la perte du stock des produits qu'ils contenaient.
La coupure a été réparée par la société Enedis le 26 août 2013.
Le 10 septembre 2013, la société Néobio a déclaré le sinistre auprès de son assureur.
La société MADP a mandaté le cabinet d'expertise Eurexo pour effectuer les constatations et évaluer le préjudice. La société Enedis, régulièrement convoquée à une expertise amiable, n'y a cependant pas assisté.
Le 4 janvier 2014, l'expert a remis son rapport évaluant le préjudice à 21.585,42 €.
Le 16 janvier 2014, la société MADP a adressé à la société Néobio un règlement d'un montant de 21.165,42 € en réparation du préjudice conformément aux conditions du contrat d'assurance.
Par courrier du 20 janvier 2014, la société MADP a demandé à la société Enedis le règlement de l'indemnité versée à la société Néobio en réparation des dommages. La société Enedis s'est opposée à cette demande, au motif qu'elle n'avait commis aucune faute dans...
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