Cour d'appel de Versailles, 28 janvier 2021, 19/020191
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 28 janvier 2021 |
| Docket Number | 19/020191 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 59C
12e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 28 JANVIER 2021
No RG 19/02019 - No Portalis DBV3-V-B7D-TCMY
AFFAIRE :
SAS ELITECH CLINICAL SYSTEMS (SEPPIMS) prise en la personne de son représentant légal domicilié aud
it siège en cette qualité
C/
SARL BIOSERV DIAGNOSTICS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 06 Février 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No Chambre :
No Section :
No RG : 2016F02200
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Christophe DEBRAY
Me Mélina PEDROLETTI,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SAS ELITECH CLINICAL SYSTEMS (SEPPIMS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - No du dossier 19118
Représentant : Me Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J094 -
APPELANTE
****************
SARL BIOSERV DIAGNOSTICS
[Adresse 2]
. [Adresse 3]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - No du dossier 24509
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Décembre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique MULLER, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur François THOMAS, Président,
Mme Véronique MULLER, Conseiller,
Monsieur Bruno NUT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,
EXPOSE DU LITIGE
La société Elitech Group, fabricant et distributeur d'équipements et de réactifs de diagnostic in vitro, rassemble plusieurs entreprises, dont la société Elitech Clinical Systems (ci-après ECS) - spécialisée dans la distribution des réactifs - et la société ECS Bv, société de droit hollandais, spécialisée dans la distribution des équipements.
Début 2010, la société Elitech group s'est rapprochée de la société Bioserv Diagnostics (ci-après Bioserv), société de droit tunisien, afin de mettre en place un accord de distribution exclusive sur le territoire tunisien d'une gamme de produits qu'elle fabrique ou distribue.
Deux accords de distribution exclusive ont été envisagés entre les parties :
- accord du 8 avril 2010, concernant les réactifs, établi entre les sociétés Bioserv et ECS. Cet accord n'est cependant signé que par la société Bioserv. Le même jour, la société ECS a toutefois adressé à Bioserv une "lettre d'autorisation", mentionnant que cette dernière est son distributeur exclusif.
- accord du18 mai 2010, concernant les équipements, entre les sociétés Bioserv et ECS Bv.
Le 25 mai 2012, la société Elitech group a signé avec la société Alliance Global, société des Emirats Arabes Unis, un accord de représentation mondiale, lui permettant notamment de représenter commercialement la société ECS en Tunisie.
Par courriel du 3 mai 2013, la société Alliance Global a informé la société Bioserv que, par suite de l'absence de commande durant 4 mois pouvant engendrer une mauvaise image de la société Elitech Group vis à vis de ses clients, elle annulait les lettres d'autorisation la présentant comme son distributeur exclusif.
Par courriel du 11 juillet 2013, la société Alliance Global a informé la société Bioserv :
- que la société Bioplus était désignée comme distributeur de tous les produits Elitech en Tunisie pour les années 2013/2014 ;
- que toute commande devrait être passée auprès de la société Bioplus, et que si elle avait des contrats à honorer avec quelques hôpitaux, cette dernière lui fournirait les produits nécessaires.
Par courriel du 12 juillet 2013, la société Bioserv a répondu qu'elle était effectivement engagée avec des hôpitaux et qu'eIle souhaitait que les trois commandes en cours soient traitées, ce que la société ECS a respecté, les relations s'étant ainsi poursuivies jusqu'en novembre 2013.
Les sociétés Ecs et Ecs Bv ont cessé alors tout commerce avec la société Bioserv.
Par acte du 10 novembre 2016, la société Bioserv a assigné la société ECS devant le tribunal de commerce de Nanterre aux fins de voir constater l'inexécution fautive de l'accord de distribution des réactifs daté du 8 avril 2010, prononcer sa résiliation, et condamner la société ECS à lui payer des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.
Le 2 mars 2017, la société Bioserv a assigné la société ECS Bv devant le tribunal de commerce de Nanterre, pour résiliation fautive de l'accord de distribution des équipements. Par jugement du 31 mai 2018, le tribunal de commerce de Nanterre s'est déclaré territorialement incompétent.
Par jugement du 6 février 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a :- Dit que l'accord de distribution daté du 8 avril 2010 constitue un contrat formant la loi des parties;
- Dit que la société Elitech Clinical Systems a résilié unilatéralement ce contrat à la date du 3 mai 2013.
- Dit que la société Elitech Clinical Systems a...
DE
VERSAILLES
Code nac : 59C
12e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 28 JANVIER 2021
No RG 19/02019 - No Portalis DBV3-V-B7D-TCMY
AFFAIRE :
SAS ELITECH CLINICAL SYSTEMS (SEPPIMS) prise en la personne de son représentant légal domicilié aud
it siège en cette qualité
C/
SARL BIOSERV DIAGNOSTICS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 06 Février 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No Chambre :
No Section :
No RG : 2016F02200
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Christophe DEBRAY
Me Mélina PEDROLETTI,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SAS ELITECH CLINICAL SYSTEMS (SEPPIMS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - No du dossier 19118
Représentant : Me Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J094 -
APPELANTE
****************
SARL BIOSERV DIAGNOSTICS
[Adresse 2]
. [Adresse 3]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - No du dossier 24509
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Décembre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique MULLER, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur François THOMAS, Président,
Mme Véronique MULLER, Conseiller,
Monsieur Bruno NUT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,
EXPOSE DU LITIGE
La société Elitech Group, fabricant et distributeur d'équipements et de réactifs de diagnostic in vitro, rassemble plusieurs entreprises, dont la société Elitech Clinical Systems (ci-après ECS) - spécialisée dans la distribution des réactifs - et la société ECS Bv, société de droit hollandais, spécialisée dans la distribution des équipements.
Début 2010, la société Elitech group s'est rapprochée de la société Bioserv Diagnostics (ci-après Bioserv), société de droit tunisien, afin de mettre en place un accord de distribution exclusive sur le territoire tunisien d'une gamme de produits qu'elle fabrique ou distribue.
Deux accords de distribution exclusive ont été envisagés entre les parties :
- accord du 8 avril 2010, concernant les réactifs, établi entre les sociétés Bioserv et ECS. Cet accord n'est cependant signé que par la société Bioserv. Le même jour, la société ECS a toutefois adressé à Bioserv une "lettre d'autorisation", mentionnant que cette dernière est son distributeur exclusif.
- accord du18 mai 2010, concernant les équipements, entre les sociétés Bioserv et ECS Bv.
Le 25 mai 2012, la société Elitech group a signé avec la société Alliance Global, société des Emirats Arabes Unis, un accord de représentation mondiale, lui permettant notamment de représenter commercialement la société ECS en Tunisie.
Par courriel du 3 mai 2013, la société Alliance Global a informé la société Bioserv que, par suite de l'absence de commande durant 4 mois pouvant engendrer une mauvaise image de la société Elitech Group vis à vis de ses clients, elle annulait les lettres d'autorisation la présentant comme son distributeur exclusif.
Par courriel du 11 juillet 2013, la société Alliance Global a informé la société Bioserv :
- que la société Bioplus était désignée comme distributeur de tous les produits Elitech en Tunisie pour les années 2013/2014 ;
- que toute commande devrait être passée auprès de la société Bioplus, et que si elle avait des contrats à honorer avec quelques hôpitaux, cette dernière lui fournirait les produits nécessaires.
Par courriel du 12 juillet 2013, la société Bioserv a répondu qu'elle était effectivement engagée avec des hôpitaux et qu'eIle souhaitait que les trois commandes en cours soient traitées, ce que la société ECS a respecté, les relations s'étant ainsi poursuivies jusqu'en novembre 2013.
Les sociétés Ecs et Ecs Bv ont cessé alors tout commerce avec la société Bioserv.
Par acte du 10 novembre 2016, la société Bioserv a assigné la société ECS devant le tribunal de commerce de Nanterre aux fins de voir constater l'inexécution fautive de l'accord de distribution des réactifs daté du 8 avril 2010, prononcer sa résiliation, et condamner la société ECS à lui payer des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.
Le 2 mars 2017, la société Bioserv a assigné la société ECS Bv devant le tribunal de commerce de Nanterre, pour résiliation fautive de l'accord de distribution des équipements. Par jugement du 31 mai 2018, le tribunal de commerce de Nanterre s'est déclaré territorialement incompétent.
Par jugement du 6 février 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a :- Dit que l'accord de distribution daté du 8 avril 2010 constitue un contrat formant la loi des parties;
- Dit que la société Elitech Clinical Systems a résilié unilatéralement ce contrat à la date du 3 mai 2013.
- Dit que la société Elitech Clinical Systems a...
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