Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2006, 04/2605
| Date | 17 mars 2006 |
| Docket Number | 04/2605 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
Noo
du 17 MARS 2006
9ème CHAMBRE
RG : 04 / 02605
K... MarieVM / BF
Et autres
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Arrêt prononcéé publiquement le DIX SEPT MARS DEUX MILLE SIX, par Monsieur LIMOUJOUX, Préésident de la 9ème chambre des appels correctionnels,
en préésence du ministère public,
Nature de l''arrêt :
CONTRADICTOIRE
Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Versailles- 5ème Chambre, du 06 septembre 2004.
COMPOSITION DE LA COUR
lors des déébats, du déélibééréé,
Préésident : Monsieur LIMOUJOUX
Conseillers : Monsieur BRISSET-FOUCAULT,
Madame LUGA, Conseiller, cette dernière appeléée d''une autre chambre pour complééter la Cour en remplacement d''un des membres empêchéé,
Bordereau Noo
et au prononcéé de l'arrêt,
Préésident : Monsieur LIMOUJOUX,
Conseillers : Mademoiselle DELAFOLLIE,
Monsieur BRISSET-FOUCAULT,
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Z..., Avocat géénééral,
GREFFIER : Mademoiselle GUILLAUMOT, lors des déébats
Mademoiselle A..., lors du prononcéé de l''arrêt.
PARTIES EN CAUSE
B... Marie, Joseph, Robert, Antoine
néé le 24 Octobre 1954 à EPERNAY
Fils de Franç ois et de DE D... Marie-Céécile
Déélééguéé commercial, de nationalitéé franç aise, mariéé
Demeurant
Jamais condamnéé, libre,
Comparant, assistéé de Maî tre OHANNESSIAN, avocat au barreau de PARIS
H H... Jean, Marie
néé le 22 Déécembre 1944 à MARRACKECH (MAROC)
Fils de Andréé et de DE VR... Franç oise
Géérant de sociéétéé, de nationalitéé franç aise, mariéé
Demeurant
Jamais condamnéé, libre,
Comparant, assistéé de Maî tre CHAPRON, avocat au barreau de NANTERRE et de Maî tre LAGRAVE, avocat au barreau de Paris
DE E... Emmanuel, Henri, Etienne
néé le 04 Mars 1948 à PARIS 15EME
Fils de F... et de DE G... Solange
Directeur de dééveloppement, de nationalitéé franç aise, situation familiale inconnue
Demeurant... SUR SEINE
Dééjà condamnéé, libre,
Comparant, assistéé de Maî tre LAGARDE et Maî tre PETIT-PERRIN, avocats au barreau de VERSAILLES
PARTIES CIVILES
Sociéétéé IMMOBILIERE HISPANO-FRANCAISE-SIHF
3 / 5, Rue Saint-Georges-75009 PARIS
Repréésentéée par Maî tre FLECHEUX, avocat au barreau de PARIS
Sociéétéé CONSORTIUM DE REALISATION CREANCES-CDR CREANCES-VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE COLBERT
ELLE MEME AUX DROITS DE LA BANQUE IBSA-
Repréésentéée par Maî tre FLECHEUX, avocat au barreau de PARIS
Sociéétéé VENTERRE
...
Repréésentéée par Maî tre FLECHEUX, avocat au barreau de PARIS
ADMINISTRATION DES IMPÔ TS
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DES YVELINES
6 avenue de Paris 78011 VERSAILLES CEDEX
Repréésentéée par Maî tre CAVARROC (Cabinet URBINO-SOULIER-CHARLEMAGNE), avocat au barreau de PARIS
RAPPEL DE LA PROCÉÉDURE :
LE JUGEMENT :
Par jugement contradictoire en date du 06 septembre 2004, le Tribunal correctionnel de Versailles :
SUR L''ACTION PUBLIQUE :
A rejetéé l''exception de nullitéé de l''ordonnance de renvoi concernant le déélit d''abus de biens sociaux reprochéé à H... H... H..., au prééjudice des sociéétéés IBIS INVESTISSEMENT et FINANCIERE D''IENA,
A constatéé la nullitéé partielle de l''ordonnance de renvoi du chef du déélit de complicitéé de banqueroute reprochéé à H... H... H...,
A constatéé l''extinction de l''action publique par la prescription, s''agissant des déélits de :
* faux et usage de faux reprochéés à H... H... H... dans le cadre de la facturation CHATEAU DESCAS / VENTERRE (facture de 2 372 000 F),
* faux et usage de faux reprochéés à Antoine I... dans le cadre des facture adresséées à IBIS INVESTISSEMENT le 12 / 04 / 1991 à hauteur de 118 600 F et à FINANCIERE D''IENA le 02 / 12 / 1991 à hauteur de 593 000 F,
* complicitéé de faux et usage de faux reprochéés à H... H... H... (dans le cadre des factures FEROL PATRIMOINE du 12 / 04 / 1991 à hauteur de 118 600 F et du 02 / 12 / 1991 à hauteur de 593 000 F),
A rejetéé l''exception de prescription soulevéée par H... H... H... concernant le déélit de complicitéé d''escroquerie au prééjudice D''ATEBAT,
A requalifiéé le déélit de complicitéé d''escroquerie au prééjudice d''ATEBAT, reprochéé à MM. H... H... H... et Antoine K... k..., à hauteur de 41 MF en déélit de complicitéé d''escroquerie à hauteur de 35 MF,
A requalifiéé en déélit d''abus de biens sociaux le déélit de banqueroute reprochéé à Emmanuel DE L..., au prééjudice de la sociéétéé ATEBAT, s''agissant des déétournements à hauteur de 3, 5 MF, 470 835 F, 531 574 F et 1 MF au profit des sociéétéés MAM et OFIM,
***********
A dééclaréé Emmanuel DE L... non coupable et l''a relaxéé des fins de la poursuite pour le :
- déélit d''abus de biens sociaux au prééjudice de MAM par l''abandon d''une crééance de 1, 6 MF au profit de Michel M... (MS DEVELOPPEMENT),
- déélit de complicitéé de faux et usage de faux reprochéés à H... H... H... dans le cadre de la facture CHATEAU DESCAS / VENTERRE de 2 372 000 F,
- déélit de complicitéé de faux et usage de faux reprochéés à Antoine K... k... dans le cadre de la facturation FEROL PATRIMOINE en date du 16 / 11 / 1992 à hauteur de 284 640 F,
- déélit de recel des sommes d''argent provenant du déélit de banqueroute au prééjudice d''ATEBAT, s''agissant des déétournements de 3, 5 MF, 470835 F, 531 574 F et 1 MF,
- complicitéé du déélit de corruption reprochéé à Alain N...,
- déélit d''abus de biens sociaux au prééjudice de VENTERRE en rééglant une somme de 948 800 F (facturation CHATEAU DESCAS / VENTERRE en date du 02 / 02 / 1993,
- déélit de recel d''une somme de 2 372 000 F (facture CHATEAU DESCAS / VENTERRE en date du 30 / 09 / 91)
- déélit d''abus de confiance par le déétournement de 2 MF, courant mars 1994, au prééjudice de la Banque IBSA,
- déélit de recel provenant du déétournement d''un chèque de 2 MF en date du 25 / 03 / 1994 et d''un chèque de 355 800 F en date du 01 / 10 / 93,
- déélit de banqueroute par emploi de moyen ruineux pour se procurer des fonds par augmentation frauduleuse du passif et par tenue d''une comptabilitéé fictive en qualitéé de dirigeant des sociéétéés OFIM, MAM, CEDRE BLEU, DELCHIMIE, CENTRE TROYES, GROUPEMENT FORESTIER DE SAINT JACQUES, BOIS DU CHATENET, AMBILOR, LAURACH, LEPRITROYE, CHATEAU DESCAS, INTERCOMTROYES et DE L...,
A dééclaréé Emmanuel DE L... coupable pour le surplus des faits qui lui sont reprochéés,
L''a condamnéé 4 ans d'emprisonnement dont 3 ans 6 mois avec sursis, à une amende déélictuelle de 80 000 euros,
Lui a interdit pour une duréée de 10 ans de diriger, géérer, administrer ou contrô ler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale,
A ordonnéé à son éégard la publication du jugement par extraits dans le Journal Officiel et " Le Figaro ", ainsi que l''affichage du jugement par extraits pour une duréée de 3 mois sur les panneaux rééservéés à l'affichage des publications officielles de la commune de Neuilly-sur-seine,
A dééclaréé H... H... Jean, Marie non coupable et l''a relaxéé pour les faits qualifiéés de :
- complicitéé du déélit d''abus de biens sociaux au prééjudice de la sociéétéé VENTERRE par le paiement de la facture CHATEAU DESCAS du 02 / 02 / 93 à hauteur de 948 800 F,
- complicitéé du déélit de corruption active commise par Alain N... par l''entremise de la sociéétéé AGESI,
- abus de confiance par le déétournement de 2 MF au prééjudice de la banque IBSA (avance par IBSA sur les honoraires VENTERRE courant mars 1994),
- recel d''une somme de 948 000 F dans le cadre de la facturation CHATEAU DESCAS / VENTERRE,
- abus de confiance par le déétournement d''un chèque de 355 800 F au prééjudice de la Banque COLBERT, dans le cadre des apports de tréésorerie au profit d''OFIM par la Banque Colbert et la SNC VENTERRE,
- complicitéé du déélit d''abus de confiance commis par Emmanuel DE L..., au prééjudice de VENTERRE, IBSA / COLBERT, s''agissant de la perception d''honoraires par la sociéétéé OFM dans le cadre de ses relations avec la sociéétéé VENTERRE,
L''a dééclaréé coupable pour le surplus des faits qui lui sont reprochéés,
L''a condamnéé à 4 ans d'emprisonnement dont 3 ans 6 mois avec sursis, ainsi qu''à une amende déélictuelle de 100 000 euros,
Lui a interdit pour une duréée de 10 ans de diriger, géérer, administrer ou contrô ler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale,
A dééclaréé Michel M... non coupable et l''a relaxéé du chef du déélit de recel de 1, 7 MF,
L''a dééclaréé coupable pour le surplus des faits qui lui sont reprochéés,
La condamnéé à une amende déélictuelle de 20 000 euros,
A dééclaréé B... Marie, Joseph, Robert, Antoine non coupable et l''a relaxéé des fins de la poursuite pour :
- complicitéé de corruption active,
- complicitéé du déélit d''abus de biens sociaux au prééjudice de la sociéétéé VENTERRE en prééparant le contrat d''assistance conclu le 20 / 04 / 92 entre SIHF et AGESI,
- abus de confiance par le déétournement de 2 MF (avance par IBSA sur honoraires VENTERRE courant mars 194),
- complicitéé d''abus de confiance reprochéé à Emmanuel DE L... et H... H... H..., au prééjudice de VENTERRE, IBSA, Banque COLBERT dans le cadre des honoraires MAM et OFIM,
- abus de confiance en déétournant un chèque de 4 151 000 F et un chèque de 355 800 F,
A dééclaréé Marie K... k... coupable pour le surplus des faits qui lui sont reprochéés,
L''a condamnéée à la peine de 18 mois d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis, ainsi qu''à une amende déélictuelle de 25 000 euros
A dééclaréé Alain N... non coupable et l''a relaxéé des fins de la poursuite pour les faits qualifiéés de :
Recel de bien provenant d''un delit puni d''une peine n''excedant pas 5 ans d''emprisonnement, faits commis du 1er janvier 1992 au 31 déécembre 1992, à PARIS,
L''a dééclaréé coupable pour les faits qualifiéés de :
Trafic d''influence actif : proposition ou fourniture d''avantage a depositaire de l''autorite publique, faits commis courant 1992 et 1994, à PARIS,
L''a condamnéé à une amende déélictuelle de 12 000 euros,
A dééclaréé Jean O... coupable pour les faits qui lui sont reprochéés,
L''a condamnéé à une amende sous forme de...
du 17 MARS 2006
9ème CHAMBRE
RG : 04 / 02605
K... MarieVM / BF
Et autres
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Arrêt prononcéé publiquement le DIX SEPT MARS DEUX MILLE SIX, par Monsieur LIMOUJOUX, Préésident de la 9ème chambre des appels correctionnels,
en préésence du ministère public,
Nature de l''arrêt :
CONTRADICTOIRE
Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Versailles- 5ème Chambre, du 06 septembre 2004.
COMPOSITION DE LA COUR
lors des déébats, du déélibééréé,
Préésident : Monsieur LIMOUJOUX
Conseillers : Monsieur BRISSET-FOUCAULT,
Madame LUGA, Conseiller, cette dernière appeléée d''une autre chambre pour complééter la Cour en remplacement d''un des membres empêchéé,
Bordereau Noo
et au prononcéé de l'arrêt,
Préésident : Monsieur LIMOUJOUX,
Conseillers : Mademoiselle DELAFOLLIE,
Monsieur BRISSET-FOUCAULT,
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Z..., Avocat géénééral,
GREFFIER : Mademoiselle GUILLAUMOT, lors des déébats
Mademoiselle A..., lors du prononcéé de l''arrêt.
PARTIES EN CAUSE
B... Marie, Joseph, Robert, Antoine
néé le 24 Octobre 1954 à EPERNAY
Fils de Franç ois et de DE D... Marie-Céécile
Déélééguéé commercial, de nationalitéé franç aise, mariéé
Demeurant
Jamais condamnéé, libre,
Comparant, assistéé de Maî tre OHANNESSIAN, avocat au barreau de PARIS
H H... Jean, Marie
néé le 22 Déécembre 1944 à MARRACKECH (MAROC)
Fils de Andréé et de DE VR... Franç oise
Géérant de sociéétéé, de nationalitéé franç aise, mariéé
Demeurant
Jamais condamnéé, libre,
Comparant, assistéé de Maî tre CHAPRON, avocat au barreau de NANTERRE et de Maî tre LAGRAVE, avocat au barreau de Paris
DE E... Emmanuel, Henri, Etienne
néé le 04 Mars 1948 à PARIS 15EME
Fils de F... et de DE G... Solange
Directeur de dééveloppement, de nationalitéé franç aise, situation familiale inconnue
Demeurant... SUR SEINE
Dééjà condamnéé, libre,
Comparant, assistéé de Maî tre LAGARDE et Maî tre PETIT-PERRIN, avocats au barreau de VERSAILLES
PARTIES CIVILES
Sociéétéé IMMOBILIERE HISPANO-FRANCAISE-SIHF
3 / 5, Rue Saint-Georges-75009 PARIS
Repréésentéée par Maî tre FLECHEUX, avocat au barreau de PARIS
Sociéétéé CONSORTIUM DE REALISATION CREANCES-CDR CREANCES-VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE COLBERT
ELLE MEME AUX DROITS DE LA BANQUE IBSA-
Repréésentéée par Maî tre FLECHEUX, avocat au barreau de PARIS
Sociéétéé VENTERRE
...
Repréésentéée par Maî tre FLECHEUX, avocat au barreau de PARIS
ADMINISTRATION DES IMPÔ TS
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DES YVELINES
6 avenue de Paris 78011 VERSAILLES CEDEX
Repréésentéée par Maî tre CAVARROC (Cabinet URBINO-SOULIER-CHARLEMAGNE), avocat au barreau de PARIS
RAPPEL DE LA PROCÉÉDURE :
LE JUGEMENT :
Par jugement contradictoire en date du 06 septembre 2004, le Tribunal correctionnel de Versailles :
SUR L''ACTION PUBLIQUE :
A rejetéé l''exception de nullitéé de l''ordonnance de renvoi concernant le déélit d''abus de biens sociaux reprochéé à H... H... H..., au prééjudice des sociéétéés IBIS INVESTISSEMENT et FINANCIERE D''IENA,
A constatéé la nullitéé partielle de l''ordonnance de renvoi du chef du déélit de complicitéé de banqueroute reprochéé à H... H... H...,
A constatéé l''extinction de l''action publique par la prescription, s''agissant des déélits de :
* faux et usage de faux reprochéés à H... H... H... dans le cadre de la facturation CHATEAU DESCAS / VENTERRE (facture de 2 372 000 F),
* faux et usage de faux reprochéés à Antoine I... dans le cadre des facture adresséées à IBIS INVESTISSEMENT le 12 / 04 / 1991 à hauteur de 118 600 F et à FINANCIERE D''IENA le 02 / 12 / 1991 à hauteur de 593 000 F,
* complicitéé de faux et usage de faux reprochéés à H... H... H... (dans le cadre des factures FEROL PATRIMOINE du 12 / 04 / 1991 à hauteur de 118 600 F et du 02 / 12 / 1991 à hauteur de 593 000 F),
A rejetéé l''exception de prescription soulevéée par H... H... H... concernant le déélit de complicitéé d''escroquerie au prééjudice D''ATEBAT,
A requalifiéé le déélit de complicitéé d''escroquerie au prééjudice d''ATEBAT, reprochéé à MM. H... H... H... et Antoine K... k..., à hauteur de 41 MF en déélit de complicitéé d''escroquerie à hauteur de 35 MF,
A requalifiéé en déélit d''abus de biens sociaux le déélit de banqueroute reprochéé à Emmanuel DE L..., au prééjudice de la sociéétéé ATEBAT, s''agissant des déétournements à hauteur de 3, 5 MF, 470 835 F, 531 574 F et 1 MF au profit des sociéétéés MAM et OFIM,
***********
A dééclaréé Emmanuel DE L... non coupable et l''a relaxéé des fins de la poursuite pour le :
- déélit d''abus de biens sociaux au prééjudice de MAM par l''abandon d''une crééance de 1, 6 MF au profit de Michel M... (MS DEVELOPPEMENT),
- déélit de complicitéé de faux et usage de faux reprochéés à H... H... H... dans le cadre de la facture CHATEAU DESCAS / VENTERRE de 2 372 000 F,
- déélit de complicitéé de faux et usage de faux reprochéés à Antoine K... k... dans le cadre de la facturation FEROL PATRIMOINE en date du 16 / 11 / 1992 à hauteur de 284 640 F,
- déélit de recel des sommes d''argent provenant du déélit de banqueroute au prééjudice d''ATEBAT, s''agissant des déétournements de 3, 5 MF, 470835 F, 531 574 F et 1 MF,
- complicitéé du déélit de corruption reprochéé à Alain N...,
- déélit d''abus de biens sociaux au prééjudice de VENTERRE en rééglant une somme de 948 800 F (facturation CHATEAU DESCAS / VENTERRE en date du 02 / 02 / 1993,
- déélit de recel d''une somme de 2 372 000 F (facture CHATEAU DESCAS / VENTERRE en date du 30 / 09 / 91)
- déélit d''abus de confiance par le déétournement de 2 MF, courant mars 1994, au prééjudice de la Banque IBSA,
- déélit de recel provenant du déétournement d''un chèque de 2 MF en date du 25 / 03 / 1994 et d''un chèque de 355 800 F en date du 01 / 10 / 93,
- déélit de banqueroute par emploi de moyen ruineux pour se procurer des fonds par augmentation frauduleuse du passif et par tenue d''une comptabilitéé fictive en qualitéé de dirigeant des sociéétéés OFIM, MAM, CEDRE BLEU, DELCHIMIE, CENTRE TROYES, GROUPEMENT FORESTIER DE SAINT JACQUES, BOIS DU CHATENET, AMBILOR, LAURACH, LEPRITROYE, CHATEAU DESCAS, INTERCOMTROYES et DE L...,
A dééclaréé Emmanuel DE L... coupable pour le surplus des faits qui lui sont reprochéés,
L''a condamnéé 4 ans d'emprisonnement dont 3 ans 6 mois avec sursis, à une amende déélictuelle de 80 000 euros,
Lui a interdit pour une duréée de 10 ans de diriger, géérer, administrer ou contrô ler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale,
A ordonnéé à son éégard la publication du jugement par extraits dans le Journal Officiel et " Le Figaro ", ainsi que l''affichage du jugement par extraits pour une duréée de 3 mois sur les panneaux rééservéés à l'affichage des publications officielles de la commune de Neuilly-sur-seine,
A dééclaréé H... H... Jean, Marie non coupable et l''a relaxéé pour les faits qualifiéés de :
- complicitéé du déélit d''abus de biens sociaux au prééjudice de la sociéétéé VENTERRE par le paiement de la facture CHATEAU DESCAS du 02 / 02 / 93 à hauteur de 948 800 F,
- complicitéé du déélit de corruption active commise par Alain N... par l''entremise de la sociéétéé AGESI,
- abus de confiance par le déétournement de 2 MF au prééjudice de la banque IBSA (avance par IBSA sur les honoraires VENTERRE courant mars 1994),
- recel d''une somme de 948 000 F dans le cadre de la facturation CHATEAU DESCAS / VENTERRE,
- abus de confiance par le déétournement d''un chèque de 355 800 F au prééjudice de la Banque COLBERT, dans le cadre des apports de tréésorerie au profit d''OFIM par la Banque Colbert et la SNC VENTERRE,
- complicitéé du déélit d''abus de confiance commis par Emmanuel DE L..., au prééjudice de VENTERRE, IBSA / COLBERT, s''agissant de la perception d''honoraires par la sociéétéé OFM dans le cadre de ses relations avec la sociéétéé VENTERRE,
L''a dééclaréé coupable pour le surplus des faits qui lui sont reprochéés,
L''a condamnéé à 4 ans d'emprisonnement dont 3 ans 6 mois avec sursis, ainsi qu''à une amende déélictuelle de 100 000 euros,
Lui a interdit pour une duréée de 10 ans de diriger, géérer, administrer ou contrô ler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale,
A dééclaréé Michel M... non coupable et l''a relaxéé du chef du déélit de recel de 1, 7 MF,
L''a dééclaréé coupable pour le surplus des faits qui lui sont reprochéés,
La condamnéé à une amende déélictuelle de 20 000 euros,
A dééclaréé B... Marie, Joseph, Robert, Antoine non coupable et l''a relaxéé des fins de la poursuite pour :
- complicitéé de corruption active,
- complicitéé du déélit d''abus de biens sociaux au prééjudice de la sociéétéé VENTERRE en prééparant le contrat d''assistance conclu le 20 / 04 / 92 entre SIHF et AGESI,
- abus de confiance par le déétournement de 2 MF (avance par IBSA sur honoraires VENTERRE courant mars 194),
- complicitéé d''abus de confiance reprochéé à Emmanuel DE L... et H... H... H..., au prééjudice de VENTERRE, IBSA, Banque COLBERT dans le cadre des honoraires MAM et OFIM,
- abus de confiance en déétournant un chèque de 4 151 000 F et un chèque de 355 800 F,
A dééclaréé Marie K... k... coupable pour le surplus des faits qui lui sont reprochéés,
L''a condamnéée à la peine de 18 mois d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis, ainsi qu''à une amende déélictuelle de 25 000 euros
A dééclaréé Alain N... non coupable et l''a relaxéé des fins de la poursuite pour les faits qualifiéés de :
Recel de bien provenant d''un delit puni d''une peine n''excedant pas 5 ans d''emprisonnement, faits commis du 1er janvier 1992 au 31 déécembre 1992, à PARIS,
L''a dééclaréé coupable pour les faits qualifiéés de :
Trafic d''influence actif : proposition ou fourniture d''avantage a depositaire de l''autorite publique, faits commis courant 1992 et 1994, à PARIS,
L''a condamnéé à une amende déélictuelle de 12 000 euros,
A dééclaréé Jean O... coupable pour les faits qui lui sont reprochéés,
L''a condamnéé à une amende sous forme de...
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