Cour d'appel de Versailles, 17 novembre 2016, 16/06996
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/06996 |
| Date | 17 novembre 2016 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
2ème chambre 1ère section
ARRÊT No
CONTRADICTOIRE
Code nac : 20G
DU 17 NOVEMBRE 2016
R. G. No 16/ 06996
AFFAIRE :
Cyril, Pinhas X...
C/
Laura, Cindy Y... épouse X...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 25 Août 2016 par le Juge aux affaires familiales de NANTERRE
No Chambre : 1A
No Cabinet : 1
No RG : 16/ 01766
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
- Me France VALAY-VAN LAMBAART,
- la SCP RIQUIER-LEMOINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Cyril, Pinhas X...
né le 16 Juillet 1985 à PARIS 12èME
...
représenté par Me Constance PAUGAM substituant Me France VALAY-VAN LAMBAART, avocat-barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 199
DEMANDEUR A LA REQUÊTE
****************
Madame Laura, Cindy Y... épouse X...
née le 23 Octobre 1992 à PARIS 12èME
...
représentée par Me Benjamin LEMOINE de la SCP RIQUIER-LEMOINE, avocat postulant-barreau de VERSAILLES, vestiaire : 157- No du dossier 161007
assistée de Me Martine SCEMAMA substituant Me Carole HAGEGE, avocat plaidant-barreau de PARIS, vestiaire : C1968
DÉFENDERESSE A LA REQUÊTE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2016 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Xavier RAGUIN, Président,
Madame Florence VIGIER, Conseiller,
Madame Christel LANGLOIS, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,
FAITS ET PROCÉDURE
Laura Y... et Cyril X... se sont mariés le 5 juillet 2013 devant l'officier d'état-civil de LEVALLOIS-PERRET (92) ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage, en date du 21 mai 2013 et opté pour le régime de séparation des biens.
De cette union sont issus deux enfants :
- Eliel, né le 23 août 2014, actuellement âgé de 2 ans,
- Shiloh, né le 2 janvier 2016, actuellement âgé de 10 mois.
Le 15 février 2016, Cyril X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Par ordonnance de non-conciliation du 25 août 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a, notamment :
- attribué à l'épouse la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage ;
- dit que cette jouissance est gratuite ;
- dit que l'époux doit s'acquitter de l'intégralité des loyers et charges courantes à compter de la présente décision ;
- dit que l'époux doit quitter les lieux dans un délai maximum d'un mois, à compter de la signification de la présente décision ;
- fixé à 1. 500 euros la pension alimentaire mensuelle que Cyril X... doit verser à son conjoint au titre du devoir de secours ;
- attribué à l'épouse la jouissance du véhicule MERCEDES ;
- fixé à 3. 000 euros la provision pour frais d'instance que Cyril X... doit verser à son conjoint ;
- constaté que Laura Y... et Cyril X... exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants ;
- fixé la résidence des enfants au domicile de Laura Y... ;
- dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Cyril X... accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :
- jusqu'au 1er septembre 2017 : du lundi au jeudi de la sortie de la crèche au soir 19h et le dimanche de 10h à 18h, ou le samedi et le dimanche des semaines paires de 10h à 18h (au choix des parties),
- à partir du 1er septembre...
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