Cour d'appel de Versailles, 5 mars 2009, 07/08632, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
| Date | 05 mars 2009 |
| Docket Number | 07/08632 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Code nac : 56B
1ère chambre
1ère section
ARRET CONTRADICTOIRE
DU 05 MARS 2009
R. G. No 07 / 08632
08 / 01003
AFFAIRE :
Le Conseil National des Barreaux " CNB "
...
C /
S. A. S. TYCO EUROPE
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Octobre 2007 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES
No chambre : 3
No RG : 2004F05606
SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD
SCP BOMMART MINAULT
SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU,
Me Jean-Pierre BINOCHE
SCP KEIME GUTTIN JARRY
MINISTERE PUBLIC
LE CINQ MARS DEUX MILLE NEUF,
La cour d'appel de VERSAILLES a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Le Conseil National des Barreaux " CNB "
représenté par Monsieur le Bâtonnier Paul-Albert IWEINS son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège du Conseil 22 rue de Londres-75009 PARIS
Autre (s) qualité (s) : Intimé dans 08 / 01003 (Fond)
représenté par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD-No du dossier 0744730
Rep / assistant : Me Jean-Jacques ISRAEL (avocat au barreau de PARIS)
TYCO FIRE AND INTEGRATED SOLUTIONS FRANCE anciennement dénommée SAS TYCO EUROPE exerçant sous le nom commercial MATHER & PLATT
société par actions simplifiées anciennement dénommée MATHER & PLATT inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 559 800 750 ayant son siège social 29 Avenue Georges Politzer-78190 TRAPPES
Autre (s) qualité (s) : Appelante dans 08 / 01003 (Fond)
représentée par la SCP BOMMART MINAULT-No du dossier 00035416
rep / assistant : Mes Damien REYMOND et Camille PRADEL (avocat au barreau de PARIS)
APPELANTS
SOCIÉTÉ ALMA CONSULTING GROUP
société par actions simplifiée inscrite au RCS de EVREUX sous le numéro B 414 119 735 ayant son siège Domaine des Bois d'Houlbec-27120 HOULBEC COCHEREL-27120 PACY SUR EURE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Autre (s) qualité (s) : Intimée dans 08 / 01003 (Fond)
représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY-No du dossier 08000323
Rep / assistant : Me Jérôme TUROT (avocat au barreau de PARIS)
SYNDICAT DES CONSEILS OPERATIONNELS EN OPTIMISATION DES COUTS exerçant sous l'enseigne " SYNCOST "
ayant son siège 16 rue de Washington-75008 PARIS
Autre (s) qualité (s) : Intimé dans 08 / 01003 (Fond)
représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU-No du dossier 270930
rep / assistant : Me PARLEANI (avocat au barreau de PARIS)
Société B. E. J.
Société de droit étranger ayant son siège L 9647 Doncols-BOHEY (LUXEMBOURG)
Autre (s) qualité (s) : Intimée dans 08 / 01003 (Fond)
représentée par Me Jean-Pierre BINOCHE-No du dossier 232 / 08
Rep / assistant : Me Nathalie SAILLARD LAURENT (avocat au barreau de PARIS)
INTIMES
EN PRESENCE de Maître PERRAUT Bâtonnier de l'ordre des Avocats de VERSAILLES
LA PRESENTE CAUSE A ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Janvier 2009, devant la cour composée de :
Madame Bernadette WALLON, président,
Madame Geneviève LAMBLING, conseiller,
Madame Ingrid ANDRICH, conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT La société Alma consulting group, société de conseil en management spécialisée dans l'audit opérationnel de réduction et d'optimisation des coûts et charges supportés par les entreprises, a conclu le 10 février 1998 avec la société Mather & Platt devenue Tyco une convention d'audit global puis le 18 octobre 2000 une convention d'audit portant sur le coût des accidents du travail intitulée " conditions particulières-tarification accidents du travail.
La mission de la société Alma consulting group consistait à rechercher toute erreur d'imputation de coûts et plus généralement à identifier toute possibilité d'obtenir des économies par le biais de réduction de taux en décelant d'éventuelles erreurs d'imputation commises par la CPAM ou la CRAM et d'éventuelles erreurs commises par l'entreprise. Il était convenu que la société Alma consulting ne facturerait sa prestation que dans l'hypothèse de l'obtention d'économies. Ses honoraires étaient fixés en pourcentage des économies réalisées par la société Mather & Platt à hauteur de 50 % jusqu'à 500 000 francs, 45 % de 500 000 francs à un million de francs et 35 % au delà.
La société Alma Consulting a réalisé sa mission et effectué les démarches nécessaires à l'obtention de la réduction des coûts. Les économies ainsi réalisées par l'entreprise ont permis à la société d'audit d'adresser plusieurs factures qui ont été honorées.
Par lettre du 14 mai 2003, la société Tyco-Mather & Platt a résilié la convention conclue avec la société Alma Consulting se prévalant des incertitudes sur la licéité de l'activité de cette dernière.
Tout en contestant les allégations de son cocontractant, la société Alma Consulting a pris acte de la résiliation du contrat précisant qu'elle achèverait sa mission pour les dossiers en cours. Le 3 octobre 2003, elle a adressé deux factures et deux avoirs pour un montant total de 51 816, 70 euros TTC.
Constatant le défaut de paiement malgré plusieurs relances et une mise en demeure du 16 avril 2004, la société Alma Consulting a sollicité et obtenu une ordonnance d'injonction de payer le 14 juin 2004 pour la somme due en principal. Il a également été demandé le paiement d'une nouvelle facture de 3666, 52 euros.
La société Tyco a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.
Dans l'instance pendante devant le tribunal de commerce, sont intervenus volontairement aux débats, le Conseil national des barreaux, puis le syndicat de conseils opérationnels en optimisation des coûts " Syncost " et la SA BEJ, société de droit luxembourgeois qui souhaite développer son activité en France.
Par jugement du 19 octobre 2007, le tribunal de commerce de Versailles a :
- reçu la SAS Tyco Europe-Mather & Platt en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre le 14 juin 2004,
- dit qu'en application des dispositions de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement ainsi rendu se substitue à ladite ordonnance,
- reçu le Conseil national des barreaux en son intervention volontaire à l'instance, à titre principal,
- reçu le syndicat des conseils en optimisation des coûts dit " Syncost " en son intervention volontaire à l'instance, à titre principal,
- reçu la SA BEJ en son intervention volontaire à l'instance, à titre principal,
- pris acte que la société BEJ SA a déclaré caduque sa demande de communication de pièces,
- écarté des débats les notes en délibéré adressées au tribunal par la SAS Tyco Europe-Mather & Platt et par le Conseil national des barreaux, après la clôture des débats,
- pris acte que la société Alma Consulting Group est une société par actions simplifiée,
- dit n'y avoir lieu de poser des questions préjudicielles à la Cour de Justice des Communautés Européennes,
- dit valable le contrat conclu le 18 octobre 2000 entre la SAS Alma Consulting Group et la SAS Tyco Europe-Mather & Platt,
- condamné la SAS Tyco Europe-Mather & Platt à payer à la SAS Alma Consulting Group la somme de 51. 816, 70 euros, en sus les intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2004, majorée d'une pénalité égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal, à compter de la même date,
- ordonné l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la première capitalisation intervenant le 16 juin 2006,
- condamné la SAS Tyco Europe Mather & Platt à payer à la SAS Alma Consulting Group la somme de 3. 666, 52 euros, en sus les intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2004 majorée d'une pénalité égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal, à compter de la même date,
- ordonné l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la première capitalisation intervenant le 8 juin 2007,
- condamné le Conseil national des barreaux à payer à la SAS Alma Consulting Group la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts,
- condamné la SAS Tyco Europe-Mather & Platt à payer à la SAS Alma Consulting Group la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts,
- dit n'y avoir lieu à l'octroi de dommages et intérêts au profit du Conseil national des barreaux,
- débouté le Conseil national des barreaux de sa demande d'ordonner des publications,
- débouté le Conseil national des barreaux de sa demande d'enjoindre à la SAS Alma Consulting group de cesser d'exercer toute activité en violation de la loi du 31 décembre 1971 modifiée,
- débouté le Conseil national des barreaux de sa demande d'enjoindre la SAS Alma Consulting Group de mettre un terme à toutes les conventions passées par elle, en violation des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée,
- débouté le syndicat des conseils en optimisation des coûts dit " Syncost " de voir juger que l'activité de ses adhérents se situe hors du champ d'application de la loi du 31 décembre 1971 modifiée,
- dit que les entreprises qualifiées OPQCM peuvent délivrer des consultations juridiques dans le respect des dispositions de l'article 60 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée,
- condamné la SAS Tyco Europe-Mather & Platt à payer au syndicat des conseils en optimisation des coûts dit " Syncost " la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts,
- condamné le Conseil national des barreaux à payer au syndicat des conseils en optimisation de coûts dit " Syncost " la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts,
- reçu la SAS Tyco Europe-Mather & Platt en ses demandes reconventionnelles, l'y a dit mal fondée, l'en a déboutée,
- débouté toutes les parties du surplus de leurs demandes,
- condamné la SAS Tyco Europe-Mather & Platt à payer à la SAS Alma Consulting Group la somme de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné le Conseil national des barreaux à payer à la SAS Alma Consulting Group la somme de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire de ce jugement,
- partagé par moitié les dépens entre la...
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