Cour d'appel de Versailles, 18 avril 2017, 15/05385
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/05385 |
| Date | 18 avril 2017 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
DA
Code nac : 55B
12e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU18 AVRIL 2017
R.G. No 15/05385
AFFAIRE :
Société ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LTD
C/
SAS BOLLORE LOGISTICS anciennement dénommée SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE (SDV-IL)
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Mai 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No Chambre : 03
No Section :
No RG : 2011F02518
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Emmanuel MOREAU
Me Patricia MINAULT
Me Claire RICARD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX HUIT AVRILDEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LTD
31/F Harbour center 25 Harbour road Wanchai
99907 HONG KONG
Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SCP MOREAU E. & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - No du dossier 20157622
Représentant : Me Guillaume DUFLOS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A1003
APPELANTE
****************
SAS BOLLORE LOGISTICS anciennement dénommée SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE (SDV-IL)
No SIRET : 552 08 8 5 36
31-32 quai de Dion Bouton
92806 PUTEAUX
Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - No du dossier 20150333
Représentant : Me Sylvie NEIGE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1771 - substitué par Me SEYBOLD
Société CARRAIG INSURANCE DAC (ANCIENNEMENT DENOMMEE CARRAIG INSURANCE LIMITED)
3 rd Floor Metropolitan Building James Joyce Street
.. DUBLIN 1 IRELAND
Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - No du dossier 2015249
Représentant : Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL FOLLIN-MARCOUYEUX, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
Société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED
100 Leadenhall Street
EC3A3 LONDRES GRANDE BRETAGNE
Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - No du dossier 2015249
Représentant : Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL FOLLIN-MARCOUYEUX, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
Société SANOFI AVENTIS US INC
Corporate Drive 55
08807 BRIDGEWATER USA
Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - No du dossier 2015249
Représentant : Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL FOLLIN-MARCOUYEUX, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Janvier 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Dominique ROSENTHAL, Président,
Monsieur François LEPLAT, Conseiller,
Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,
Greffier F.F., lors des débats : Monsieur James BOUTEMY,
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 15 mai 2016 qui a :
- ordonné la jonction des procédures enrôlées sous les références 2011 F 02518 et 2011 F 03071,
- dit la société Orient overseas contanier Ltd (OOCL) recevable en son exception d'incompétence, mais mal fondée,
- dit que la société SDV Logistique internationale (SDV) a agi en qualité de commissionnaire de transport,
- dit la société Sanofi Aventis US inc recevable (Sanofi) en son action à l'encontre de la société SDV,
- dit les sociétés insurance DAC et ACE european group limited (les assureurs) recevables en leur intervention volontaire,
- dit que le transporteur maritime la société OOCL a commis une faute simple,
- condamné la société SDV à payer aux assureurs subrogés, la contre-valeur en euros au jour du jugement, de la somme totale de 100 000,50 DTS, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation,
- dit l'appel en garantie de la société SDV fondé et recevable à l'encontre de la société OOCL,
- condamné la société OOCL à relever et garantir la société SDV de toutes condamnations en principal, intérêts, frais et dépens prononcés à son encontre,
- condamné la société SDV à payer à la société Sanofi la somme de 1 500 euros et aux assureurs la somme de 5 000 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus,
- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans constitution de garantie,
- condamné la société OOCL aux entiers dépens ;
* *
Vu l'appel interjeté le 5 décembre 2016 par la société Orient overseas contanier Limited ;
* *
Vu les conclusions transmises par le RPVA le 5 décembre 2016 pour la société Orient overseas contanier Limited aux fins de voir :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- recevoir la société OOCL en son appel et l'y déclarer bien fondée,
à titre principal,
- constater que la société Bolloré Logistics (société Bolloré), anciennement dénommée SDV Logistique internationale, n'est intervenue, tant à l'égard de l'expéditeur qu'à l'égard de la société OOCL, qu'en qualité d'agent de Trans Service Line, de sorte que la société Bolloré n'a pas qualité à agir à l'encontre du transporteur maritime la société OOCL ,
- déclarer la société Bolloré irrecevable en son action en garantie à l'encontre de la société OOCL et l'en débouter,
à titre...
DE
VERSAILLES
DA
Code nac : 55B
12e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU18 AVRIL 2017
R.G. No 15/05385
AFFAIRE :
Société ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LTD
C/
SAS BOLLORE LOGISTICS anciennement dénommée SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE (SDV-IL)
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Mai 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No Chambre : 03
No Section :
No RG : 2011F02518
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Emmanuel MOREAU
Me Patricia MINAULT
Me Claire RICARD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX HUIT AVRILDEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LTD
31/F Harbour center 25 Harbour road Wanchai
99907 HONG KONG
Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SCP MOREAU E. & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - No du dossier 20157622
Représentant : Me Guillaume DUFLOS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A1003
APPELANTE
****************
SAS BOLLORE LOGISTICS anciennement dénommée SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE (SDV-IL)
No SIRET : 552 08 8 5 36
31-32 quai de Dion Bouton
92806 PUTEAUX
Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - No du dossier 20150333
Représentant : Me Sylvie NEIGE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1771 - substitué par Me SEYBOLD
Société CARRAIG INSURANCE DAC (ANCIENNEMENT DENOMMEE CARRAIG INSURANCE LIMITED)
3 rd Floor Metropolitan Building James Joyce Street
.. DUBLIN 1 IRELAND
Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - No du dossier 2015249
Représentant : Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL FOLLIN-MARCOUYEUX, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
Société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED
100 Leadenhall Street
EC3A3 LONDRES GRANDE BRETAGNE
Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - No du dossier 2015249
Représentant : Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL FOLLIN-MARCOUYEUX, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
Société SANOFI AVENTIS US INC
Corporate Drive 55
08807 BRIDGEWATER USA
Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - No du dossier 2015249
Représentant : Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL FOLLIN-MARCOUYEUX, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Janvier 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Dominique ROSENTHAL, Président,
Monsieur François LEPLAT, Conseiller,
Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,
Greffier F.F., lors des débats : Monsieur James BOUTEMY,
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 15 mai 2016 qui a :
- ordonné la jonction des procédures enrôlées sous les références 2011 F 02518 et 2011 F 03071,
- dit la société Orient overseas contanier Ltd (OOCL) recevable en son exception d'incompétence, mais mal fondée,
- dit que la société SDV Logistique internationale (SDV) a agi en qualité de commissionnaire de transport,
- dit la société Sanofi Aventis US inc recevable (Sanofi) en son action à l'encontre de la société SDV,
- dit les sociétés insurance DAC et ACE european group limited (les assureurs) recevables en leur intervention volontaire,
- dit que le transporteur maritime la société OOCL a commis une faute simple,
- condamné la société SDV à payer aux assureurs subrogés, la contre-valeur en euros au jour du jugement, de la somme totale de 100 000,50 DTS, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation,
- dit l'appel en garantie de la société SDV fondé et recevable à l'encontre de la société OOCL,
- condamné la société OOCL à relever et garantir la société SDV de toutes condamnations en principal, intérêts, frais et dépens prononcés à son encontre,
- condamné la société SDV à payer à la société Sanofi la somme de 1 500 euros et aux assureurs la somme de 5 000 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus,
- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans constitution de garantie,
- condamné la société OOCL aux entiers dépens ;
* *
Vu l'appel interjeté le 5 décembre 2016 par la société Orient overseas contanier Limited ;
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Vu les conclusions transmises par le RPVA le 5 décembre 2016 pour la société Orient overseas contanier Limited aux fins de voir :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- recevoir la société OOCL en son appel et l'y déclarer bien fondée,
à titre principal,
- constater que la société Bolloré Logistics (société Bolloré), anciennement dénommée SDV Logistique internationale, n'est intervenue, tant à l'égard de l'expéditeur qu'à l'égard de la société OOCL, qu'en qualité d'agent de Trans Service Line, de sorte que la société Bolloré n'a pas qualité à agir à l'encontre du transporteur maritime la société OOCL ,
- déclarer la société Bolloré irrecevable en son action en garantie à l'encontre de la société OOCL et l'en débouter,
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