Cour d'appel de Versailles, 18 mai 2011, 10/02959
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 10/02959 |
| Date | 18 mai 2011 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 18 MAI 2011
R. G. No 10/ 02959
AFFAIRE :
Hamid X
C/
S. A. S. METROLEC CMA SERVICES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 11 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL
Section : Encadrement
No RG : 09/ 00226
Copies exécutoires délivrées à :
Me Laurent CLEMENT-CUZIN
Copies certifiées conformes délivrées à :
Hamid X
S. A. S. METROLEC CMA SERVICES
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX HUIT MAI DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Hamid X
né le 27 Novembre 1968 à BLIDA (ALGERIE)
95540 MERY SUR OISE
comparant en personne, assisté de M. Christophe Y... (Délégué syndical ouvrier)
APPELANT
****************
S. A. S. METROLEC ET CMA SERVICES
11 Rue Guy Moquet
ZI du Val d'Argent Nord
95100 ARGENTEUIL
représentée par Me Laurent CLEMENT-CUZIN, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 28 Mars 2011, en audience publique, devant la cour composé (e) de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
PROCEDURE
M. X..., a régulièrement interjeté appel du jugement déféré le 21 mai 2010, l'appel portant sur l'ensemble des dispositions du jugement.
FAITS
M. Hamid X..., né le 27 novembre 1968, a été engagé en qualité de technicien en métrologie, coefficient 140, à compter du 1er novembre 1999, par CDD du même jour, par la société METROLEC.
Le 1er juin 2008, la société METROLEC et CMA SERVICES a été créée suite au rachat de la seule activités de l'ancienne société METROLEC, aujourd'hui CTA MFO.
La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie et son salaire mensuel brut est de 2. 850. €.
Une convocation à entretien préalable était notifiée au salarié le 7 novembre 2008 pour le 19 novembre.
Par lettre du 25 novembre 2008, la société lui notifiait son licenciement pour faute grave.
Le salarié a dénoncé le reçu pour solde de tout compte le 15 mai 2009 du fait du non-paiement de la totalité des congés payés, des primes pour le travail de nuit en août et octobre 2008, des frais de déplacement de mars à mai 2008 pour 5. 187 € et des primes d'ancienneté. ...
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