Cour d'appel de Toulouse, 31 juillet 2017, 17/00292
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 31 juillet 2017 |
| Docket Number | 17/00292 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 2017/308
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 31 juillet 16h30
Nous , M.HUYETTE, délégué par ordonnance du premier président en date du 13 juillet 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 30 Juillet 2017 à 15H09 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
- Hatem X
né le 09 Février 1987 à EL HAMMA-TUNISIE
de nationalité Tunisienne
Vu l'appel formé, par télécopie, le 31/07/2017 à 10 h 57 par Hatem X....
A l'audience publique du 31 juillet 2017 à 15h00, assisté de C. BERNAD avons entendu
- Hatem...
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