Cour d'appel de Toulouse, 31 juillet 2017, 17/00292
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/00292 |
| Date | 31 juillet 2017 |
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 2017/308
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 31 juillet 16h30
Nous , M.HUYETTE, délégué par ordonnance du premier président en date du 13 juillet 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 30 Juillet 2017 à 15H09 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
- Hatem X
né le 09 Février 1987 à EL HAMMA-TUNISIE
de nationalité Tunisienne
Vu l'appel formé, par télécopie, le 31/07/2017 à 10 h 57 par Hatem X....
A l'audience publique du 31 juillet 2017 à 15h00, assisté de C. BERNAD avons entendu
- Hatem X
- assisté de Me El Hadji Baye Ndiaga GUEYE, avocat commis d'office
qui a eu la parole en dernier.
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;,
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE;,
avons rendu l'ordonnance suivante :
Le 22 septembre 2016, le préfet de la Haute Garonne a pris un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., en mentionnant dans sa décision, notamment, ses multiples condamnations et périodes d'emprisonnement.
Le recours présenté contre cette décision a été rejeté par le tribunal administratif le 26 septembre 2016.
Le 18 juillet 2017, le préfet de la Haute Garonne a, après plusieurs précédentes tentatives, sollicité le consul de Tunisie à Toulouse afin, notamment, qu'il confirme la nationalité de M. X.... Si M. X... était dépourvu de passeport, le dossier administratif comporte la photocopie d'un passeport tunisien à son nom.
Par décision en date du 25 juillet 2017, le préfet de la Haute Garonne a décidé le placement de M. X... en centre de rétention administrative. La décision mentionne une nouvelle incarcération de M. X... à compter de mars 2017 (peine de six mois et quinze jours de prison).
Le 29 juillet...
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