Cour d'appel de Toulouse, 31 juillet 2017, 17/00290
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 31 juillet 2017 |
| Docket Number | 17/00290 |
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 2017/306
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 31 juillet 2017 à 13h30
Nous , M. HUYETTE, conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 13 juillet 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 28 Juillet 2017 à 16H01 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
- Joyce X
née le 04 Juillet 1993 à IBANA
de nationalité Nigérienne
Vu l'appel formé le 29/07/2017 à 13 h 56 par télécopie, par Me Morgane DUPOUX, avocat;
A l'audience publique du 31 juillet 2017 à 13h30, assisté de C. BERNAD avons entendu:
Joyce X
- assisté de Me Morgane DUPOUX, avocat commis d'office
- avec le concours de...
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