Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 9 novembre 2022, 21/003201
| Case Outcome | Révocation de l'ordonnance de clôture |
| Date | 09 novembre 2022 |
| Docket Number | 21/003201 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
ARRÊT No22/
SP
R.G : No RG 21/00320 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQG7
S.A.R.L. REUNIONBALI.COM
C/
[P]
RG 1ERE INSTANCE : 2020/03687
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 09 NOVEMBRE 2022
Chambre commerciale
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT PIERRE en date du 08 FEVRIER 2021 RG no 2020/03687 suivant déclaration d'appel en date du 19 FEVRIER 2021
APPELANTE :
S.A.R.L. REUNIONBALI.COM
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Aude CAZAL de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMEE :
Madame [H] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
CLOTURE LE : 31/01/2022
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 avril 2022 devant la cour composée de :
Président : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère
Conseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 06 juillet 2022 prorogé par avis au 09 novembre 2022.
Greffiere lors des débats et de la mise à dispositiion : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 09 novembre 2022.
* * *
LA COUR
Mme [H] [K] [C] [P], exerçant à l'enseigne Génésis, a travaillé de manière indépendante pour la SARL Réunionbali.com, qui commercialise des meubles et objets importés de Bali.
Une promesse de cession de parts sociales pour un montant de 50.000 euros a été signée entre les parties le 23 juin 2020, laquelle devait être transformée en août 2020 en une vente du fonds de commerce.
En prévision de la réalisation de ce projet, Mme [P] a financé pour un montant de 9.400 euros l'achat de meubles en provenance de Bali qui ont été mis en vente au show-room de la société Réunionbali.com.
En janvier 2020, Mme [P] et l'un des gérants de la SARL Réunionbali.com se sont rendus à Bali afin de permettre à Mme [P] de se former et de rencontrer les fournisseurs de la société dont elle envisageait d'acquérir les parts sociales.
Se plaignant du non respect de l'accord de cession de parts, par acte en date du 29 septembre 2020, Mme [P]...
SP
R.G : No RG 21/00320 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQG7
S.A.R.L. REUNIONBALI.COM
C/
[P]
RG 1ERE INSTANCE : 2020/03687
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 09 NOVEMBRE 2022
Chambre commerciale
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT PIERRE en date du 08 FEVRIER 2021 RG no 2020/03687 suivant déclaration d'appel en date du 19 FEVRIER 2021
APPELANTE :
S.A.R.L. REUNIONBALI.COM
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Aude CAZAL de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMEE :
Madame [H] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
CLOTURE LE : 31/01/2022
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 avril 2022 devant la cour composée de :
Président : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère
Conseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 06 juillet 2022 prorogé par avis au 09 novembre 2022.
Greffiere lors des débats et de la mise à dispositiion : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 09 novembre 2022.
* * *
LA COUR
Mme [H] [K] [C] [P], exerçant à l'enseigne Génésis, a travaillé de manière indépendante pour la SARL Réunionbali.com, qui commercialise des meubles et objets importés de Bali.
Une promesse de cession de parts sociales pour un montant de 50.000 euros a été signée entre les parties le 23 juin 2020, laquelle devait être transformée en août 2020 en une vente du fonds de commerce.
En prévision de la réalisation de ce projet, Mme [P] a financé pour un montant de 9.400 euros l'achat de meubles en provenance de Bali qui ont été mis en vente au show-room de la société Réunionbali.com.
En janvier 2020, Mme [P] et l'un des gérants de la SARL Réunionbali.com se sont rendus à Bali afin de permettre à Mme [P] de se former et de rencontrer les fournisseurs de la société dont elle envisageait d'acquérir les parts sociales.
Se plaignant du non respect de l'accord de cession de parts, par acte en date du 29 septembre 2020, Mme [P]...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI