Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 novembre 2022, 21/007391
| Case Outcome | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date | 10 novembre 2022 |
| Docket Number | 21/007391 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
AFFAIRE : No RG 21/00739 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRLJ
Code Aff. :
ARRÊT N AL
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 26 Mars 2021, rg no 19/21
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2022
APPELANTE :
Madame [W] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Christine Millier, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion
INTIMÉE :
S.A. LES VILLAS DU LAGON représentée par son Président en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Guillaume jean hyppo De Gery de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion
DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2022 en audience publique, devant Alain Lacour, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Alain Lacour
Conseiller : Laurent Calbo
Conseiller : Aurélie Police
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 10 novembre 2022
Greffier lors des débats : Mme Monique Lebrun
Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin
* *
*LA COUR :
Exposé du litige :
Mme [C] a été embauchée par la SA Les Villas du lagon (la société) à compter du 6 décembre 1999, en qualité de femme de chambre, sans contrat de travail écrit. Elle a été victime d'un accident du travail le 14 juillet 2017 puis licenciée par lettre datée du 22 août 2018.
Saisi par Mme [C], qui contestait son licenciement, sollicitait sa réintégration et à défaut la condamnation de la société à lui payer une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre la régularisation de l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de procédure, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, par jugement rendu le 26 mars 2021, a notamment constaté que la société avait satisfait à son obligation de reclassement de façon loyale et débouté Mme [C] de l'ensemble de ses demandes.
Appel de cette décision a été interjeté par Mme [C] le 29 avril 2021.
Vu les conclusions notifiées par Mme [C] le 26 juillet 2021 ;
Vu les...
Code Aff. :
ARRÊT N AL
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 26 Mars 2021, rg no 19/21
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2022
APPELANTE :
Madame [W] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Christine Millier, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion
INTIMÉE :
S.A. LES VILLAS DU LAGON représentée par son Président en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Guillaume jean hyppo De Gery de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion
DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2022 en audience publique, devant Alain Lacour, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Alain Lacour
Conseiller : Laurent Calbo
Conseiller : Aurélie Police
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 10 novembre 2022
Greffier lors des débats : Mme Monique Lebrun
Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin
* *
*LA COUR :
Exposé du litige :
Mme [C] a été embauchée par la SA Les Villas du lagon (la société) à compter du 6 décembre 1999, en qualité de femme de chambre, sans contrat de travail écrit. Elle a été victime d'un accident du travail le 14 juillet 2017 puis licenciée par lettre datée du 22 août 2018.
Saisi par Mme [C], qui contestait son licenciement, sollicitait sa réintégration et à défaut la condamnation de la société à lui payer une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre la régularisation de l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de procédure, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, par jugement rendu le 26 mars 2021, a notamment constaté que la société avait satisfait à son obligation de reclassement de façon loyale et débouté Mme [C] de l'ensemble de ses demandes.
Appel de cette décision a été interjeté par Mme [C] le 29 avril 2021.
Vu les conclusions notifiées par Mme [C] le 26 juillet 2021 ;
Vu les...
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