Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 novembre 2022, 22/001151
| Case Outcome | Déclare l'acte de saisine caduc |
| Date | 10 novembre 2022 |
| Docket Number | 22/001151 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
AFFAIRE : No RG 22/00115 - No Portalis DBWB-V-B7G-FU6W
Code Aff. :
ARRÊT N AL
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 29 Novembre 2021, rg no 21/277
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2022
APPELANT :
Monsieur [O] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Henri Moselle, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion
INTIMÉE :
Madame [S] [G] épouse [X]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : M. [L] [M] [K] (Défenseur syndical ouvrier)
DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2022 en audience publique, devant Alain Lacour, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Alain Lacour
Conseiller : Laurent Calbo
Conseiller : Aurélie Police
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 10 novembre 2022
Greffier lors des débats : Mme Monique Lebrun
Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin
* *
*
LA COUR :
Exposé du litige :
Mme [G] épouse [X] a été embauchée le 18 mars 2015 par M. [W] en qualité d'assistante juridique. Elle a été licenciée le 9 octobre 2020. Saisi par Mme [G] épouse [X], le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, statuant en référé par ordonnance du 13 avril 2021, a notamment condamné M. [W] à payer à Mme [G] épouse [X] 1 000 euros à titre de provision sur dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation destinée à Pôle emploi et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [W] a en outre été condamné à délivrer à Mme [G] épouse [X] les bulletins de salaires des mois d'août à octobre 2020 et une attestation destinée à Pôle emploi sous astreinte de 20 euros par document manquant et par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification de l'ordonnance et jusqu'à délivrance de la totalité des documents.
Mme [G] épouse [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion le 26 juillet 2021 à l'effet de voir liquider l'astreinte. Elle réclamait en outre 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour remise tardive de...
Code Aff. :
ARRÊT N AL
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 29 Novembre 2021, rg no 21/277
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2022
APPELANT :
Monsieur [O] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Henri Moselle, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion
INTIMÉE :
Madame [S] [G] épouse [X]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : M. [L] [M] [K] (Défenseur syndical ouvrier)
DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2022 en audience publique, devant Alain Lacour, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Alain Lacour
Conseiller : Laurent Calbo
Conseiller : Aurélie Police
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 10 novembre 2022
Greffier lors des débats : Mme Monique Lebrun
Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin
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LA COUR :
Exposé du litige :
Mme [G] épouse [X] a été embauchée le 18 mars 2015 par M. [W] en qualité d'assistante juridique. Elle a été licenciée le 9 octobre 2020. Saisi par Mme [G] épouse [X], le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, statuant en référé par ordonnance du 13 avril 2021, a notamment condamné M. [W] à payer à Mme [G] épouse [X] 1 000 euros à titre de provision sur dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation destinée à Pôle emploi et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [W] a en outre été condamné à délivrer à Mme [G] épouse [X] les bulletins de salaires des mois d'août à octobre 2020 et une attestation destinée à Pôle emploi sous astreinte de 20 euros par document manquant et par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification de l'ordonnance et jusqu'à délivrance de la totalité des documents.
Mme [G] épouse [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion le 26 juillet 2021 à l'effet de voir liquider l'astreinte. Elle réclamait en outre 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour remise tardive de...
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