Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 novembre 2022, 21/012611
| Case Outcome | Ordonnance d'incident |
| Date | 10 novembre 2022 |
| Docket Number | 21/012611 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
No RG 21/01261 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSYA
Monsieur [N] [E]
Nom commercial VOCASERRE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTMonsieur [S] [I] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Mme [J] [T], défenseur syndical ouvrier
INTIME
ORDONNANCE SUR INCIDENT No
du 10 novembre 2022
Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Monique LEBRUN, greffière,
FAITS ET PROCÉDURE
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion le 16 juin 2021 ;
M. [E] a interjeté appel de cette décision le 12 juillet 2021. Il a lié incident et, par ordonnance rendue le 7 juin 2022, le conseiller de la mise en état a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 5 septembre 2022 pour clôture.
Par conclusions notifiées le 31 août 2022, « l'entreprise individuelle » Vocaserre a lié un nouvel incident.
Vu les conclusions notifiées par « l'entreprise individuelle » Vocaserre le 31 août 2022 ;
L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries sur incident du 4 octobre 2022.
M. [R] n'a pas conclu sur le deuxième incident.
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens de « l'entreprise individuelle » Vocaserre, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.
Sur ce :
Vu les articles 4 du code de procédure pénale et 378 du code de procédure civile ;
Attendu, d'abord, que « l'entreprise individuelle » Vocaserre qui se désigne dans ses conclusions comme « appelant », n'est pas partie à la procédure, l'appel ayant été interjeté par M. [E] ;
Attendu, ensuite que si les...
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
No RG 21/01261 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSYA
Monsieur [N] [E]
Nom commercial VOCASERRE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTMonsieur [S] [I] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Mme [J] [T], défenseur syndical ouvrier
INTIME
ORDONNANCE SUR INCIDENT No
du 10 novembre 2022
Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Monique LEBRUN, greffière,
FAITS ET PROCÉDURE
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion le 16 juin 2021 ;
M. [E] a interjeté appel de cette décision le 12 juillet 2021. Il a lié incident et, par ordonnance rendue le 7 juin 2022, le conseiller de la mise en état a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 5 septembre 2022 pour clôture.
Par conclusions notifiées le 31 août 2022, « l'entreprise individuelle » Vocaserre a lié un nouvel incident.
Vu les conclusions notifiées par « l'entreprise individuelle » Vocaserre le 31 août 2022 ;
L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries sur incident du 4 octobre 2022.
M. [R] n'a pas conclu sur le deuxième incident.
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens de « l'entreprise individuelle » Vocaserre, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.
Sur ce :
Vu les articles 4 du code de procédure pénale et 378 du code de procédure civile ;
Attendu, d'abord, que « l'entreprise individuelle » Vocaserre qui se désigne dans ses conclusions comme « appelant », n'est pas partie à la procédure, l'appel ayant été interjeté par M. [E] ;
Attendu, ensuite que si les...
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