Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 novembre 2022, 21/013271
| Case Outcome | Déclare l'acte de saisine caduc |
| Date | 10 novembre 2022 |
| Docket Number | 21/013271 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
No RG 21/01327 - No Portalis DBWB-V-B7F-FS4T
Monsieur [Y] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : M. [K] [C] [J] (Défenseur syndical ouvrier)
APPELANTS.A.R.L. EXPRESS AMBULANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me François Avril, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion
INTIMEE
ORDONNANCE SUR INCIDENT No
DU 10 Novembre 2022
Nous, Alain Lacour, conseiller de la mise en état; assisté de Delphine Grondin, greffière,
Vu le jugement rendu le 28 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
M. [T] a interjeté appel de cette décision le 19 juillet 2021. La SARL Express ambulance (la société) a lié un premier incident.
Vu l'ordonnance rendue le 3 mai 2022 ;
La société a lié un deuxième incident.
Vu les conclusions notifiées par la société le 4 juillet 2022 ;
Vu les conclusions notifiées par M. [T] le 26 septembre 2022 ;
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra. Sur ce :
Sur la caducité de l'appel :
Vu les articles 542, 562, 908, 914 et 954 du code de procédure civile ;
Attendu que l'appelant doit indiquer dans le dispositif de ses conclusions qu'il demande l'infirmation des chefs du jugement entrepris, ou son annulation ;
Attendu que les conclusions notifiées par M. [T] le 15 octobre 2021 demandent à la cour de juger que son action est bien fondée, de rejeter les demandes de la société, de juger qu'aucune prescription n'est opposable à ses demandes, de juger que la société a commis de graves manquements pendant l'exécution du contrat de travail, de condamner la société à lui payer diverses sommes, de juger que la rupture de son contrat de travail pour inaptitude a pour cause directe les manquements commis par la société, de juger que la rupture du contrat de travail doit être requalifiée en licenciement dépourvu de...
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
No RG 21/01327 - No Portalis DBWB-V-B7F-FS4T
Monsieur [Y] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : M. [K] [C] [J] (Défenseur syndical ouvrier)
APPELANTS.A.R.L. EXPRESS AMBULANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me François Avril, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion
INTIMEE
ORDONNANCE SUR INCIDENT No
DU 10 Novembre 2022
Nous, Alain Lacour, conseiller de la mise en état; assisté de Delphine Grondin, greffière,
Vu le jugement rendu le 28 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
M. [T] a interjeté appel de cette décision le 19 juillet 2021. La SARL Express ambulance (la société) a lié un premier incident.
Vu l'ordonnance rendue le 3 mai 2022 ;
La société a lié un deuxième incident.
Vu les conclusions notifiées par la société le 4 juillet 2022 ;
Vu les conclusions notifiées par M. [T] le 26 septembre 2022 ;
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra. Sur ce :
Sur la caducité de l'appel :
Vu les articles 542, 562, 908, 914 et 954 du code de procédure civile ;
Attendu que l'appelant doit indiquer dans le dispositif de ses conclusions qu'il demande l'infirmation des chefs du jugement entrepris, ou son annulation ;
Attendu que les conclusions notifiées par M. [T] le 15 octobre 2021 demandent à la cour de juger que son action est bien fondée, de rejeter les demandes de la société, de juger qu'aucune prescription n'est opposable à ses demandes, de juger que la société a commis de graves manquements pendant l'exécution du contrat de travail, de condamner la société à lui payer diverses sommes, de juger que la rupture de son contrat de travail pour inaptitude a pour cause directe les manquements commis par la société, de juger que la rupture du contrat de travail doit être requalifiée en licenciement dépourvu de...
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