Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 septembre 2022, 21/019701

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Date16 septembre 2022
Docket Number21/019701
CourtCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France)
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE SOCIALE
RG N : No RG 21/01970 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUIQ
RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-SENIS, décision attaquée en date du 08 Octobre 2021, enregistrée sous le no F 19/00452

Monsieur [F] [D]
Représentant : Me Jacques Hoarau, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion

APPELANTS.A.S. Comptoir de l'océan indien (COI)
Représentant : Me Olivier Chopin de la Selarl Codet-Chopin,avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion

INTIMEE



ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL No

Nous, Alain Lacour, président de chambre, assisté de Delphine Grondin, greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 21/01970 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUIQ,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 8 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

M. [D] a interjeté appel de cette décision le 17 novembre 2021.

Les parties ont été invitées par message du greffe en date du 26 août 2022 à s'expliquer sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel, au visa des articles 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile. Aucune des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT