Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 20 septembre 2022, 21/000931
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 20 septembre 2022 |
| Docket Number | 21/000931 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
AFFAIRE : No RG 21/00093 - No Portalis DBWB-V-B7F-FPWI
Code Aff. :
ARRÊT N LC
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 16 Décembre 2020, rg no 20/548
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2022
APPELANTE :
La commune de [Localité 2]
Place du 02 décembre
[Localité 2]
Représentant : Me Gabriel Rigal de la Selarl Onelaw, avocat au barreau de Lyon
INTIMÉE:
La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle Clotagatide Karim de la SCP Canale-Gauthier-Antelme-Bentolila avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2022 en audience publique, devant Laurent Calbo, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine Grondin, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président :Alain Lacour
Conseiller:Laurent Calbo
Conseiller :Aurélie Police
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 20 septembre 2022
* *
*
LA COUR :
Exposé du litige :
Mme [H] [W], salariée de la commune de [Localité 2] (l'employeur) en qualité d'agent comptable, a été victime le 22 août 2019 d'un accident du travail lequel a été pris en charge par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) au titre de la législation professionnelle.
Son état de santé a été considéré consolidé le 3 septembre 2021.
Par requête du 17 août 2020, l'employeur a contesté devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion la décision implicite de la commission de recours amiable de la caisse rejetant sa contestation sur le caractère professionnel de cet accident.
Par jugement rendu le 16 décembre 2020, le tribunal a débouté la commune de [Localité 2] de sa demande, déclaré opposable la décision de prise en charge et condamné l'employeur aux dépens.
L'employeur a interjeté appel du jugement par acte du 18 janvier 2021.
* *
Vu les dernières conclusions déposées par l'employeur le 28 février 2022, auxquelles il s'est expressément référé lors de l'audience de plaidoiries du 21 juin 2022 ;
Vu les dernières conclusions déposées par la caisse le 16 décembre 2021, auxquelles elle s'est...
Code Aff. :
ARRÊT N LC
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 16 Décembre 2020, rg no 20/548
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2022
APPELANTE :
La commune de [Localité 2]
Place du 02 décembre
[Localité 2]
Représentant : Me Gabriel Rigal de la Selarl Onelaw, avocat au barreau de Lyon
INTIMÉE:
La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle Clotagatide Karim de la SCP Canale-Gauthier-Antelme-Bentolila avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2022 en audience publique, devant Laurent Calbo, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine Grondin, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président :Alain Lacour
Conseiller:Laurent Calbo
Conseiller :Aurélie Police
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 20 septembre 2022
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LA COUR :
Exposé du litige :
Mme [H] [W], salariée de la commune de [Localité 2] (l'employeur) en qualité d'agent comptable, a été victime le 22 août 2019 d'un accident du travail lequel a été pris en charge par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) au titre de la législation professionnelle.
Son état de santé a été considéré consolidé le 3 septembre 2021.
Par requête du 17 août 2020, l'employeur a contesté devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion la décision implicite de la commission de recours amiable de la caisse rejetant sa contestation sur le caractère professionnel de cet accident.
Par jugement rendu le 16 décembre 2020, le tribunal a débouté la commune de [Localité 2] de sa demande, déclaré opposable la décision de prise en charge et condamné l'employeur aux dépens.
L'employeur a interjeté appel du jugement par acte du 18 janvier 2021.
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Vu les dernières conclusions déposées par l'employeur le 28 février 2022, auxquelles il s'est expressément référé lors de l'audience de plaidoiries du 21 juin 2022 ;
Vu les dernières conclusions déposées par la caisse le 16 décembre 2021, auxquelles elle s'est...
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