Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 20/016341
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 01 septembre 2022 |
| Docket Number | 20/016341 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
AFFAIRE : No RG 20/01634 - No Portalis DBWB-V-B7E-FNPK
Code Aff. :P.B ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 21 Août 2020, rg no 20/00024
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022
APPELANTE :
S.A.S. LA KAZ MEME
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
Madame [X] [M] [W] [S] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : M. Jean-Denis PARINET, défenseur syndical ouvrier
Clôture : 4 avril 2022
DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 mai 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 1er septembre 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président :Philippe BRICOGNE
Conseiller:Laurent CALBO
Conseiller :Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 1er septembre 2022
* *
*
LA COUR :
EXPOSÉ DU LITIGE
1. Par contrat de professionnalisation du 18 février 2019, la S.A.S. Kaz Mémé a embauché Madame [X] [M] [Z] en qualité d'employée polyvalente avec une rémunération brute d'un montant de 988.81 €.
2. Par courrier du 13 juin 2019, la S.A.S. Kaz Mémé a demandé à Madame [X] [M] [Z] de justifier de son absence depuis 5 jours.
3. Par courrier du 18 juin 2019, Madame [X] [M] [Z] a adressé à son employeur un courrier de prise d'acte de la rupture, avant de lui envoyer le 10 juillet 2019, sur mise en demeure de reprendre son poste, la copie de ses arrêts de travail et une demande de régularisation de sa situation.
4. Madame [X] [M] [Z] n'ayant pas donné suite aux tentatives de règlement amiable, la S.A.S. Kaz Mémé l'a, par courrier du 14 octobre 2019, convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement qui a débouché sur un licenciement prononcé le 29 octobre 2019.
5. Par requête du 4 février 2020, Madame [X] [M] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis en contestation de son licenciement et en paiement de diverses indemnités.
6. Par jugement du 21 août 2020, le conseil a :
- dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Madame [X] [M] [Z] est imputable à l'employeur,
- dit que cette prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la S.A.S. Kaz Mémé à payer à Madame [X] [M] [Z] les sommes suivantes :
* 354,67 € au titre de l'indemnité de congés payés,
* 604,52 € au titre des heures complémentaires,
* 60,42 € au titre des congés payés sur rappel de salaire,
* 12.532,01 € à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée,
* 1.253,20 € au titre des congés payés afférents aux dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée,
* 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné la remise du certificat de travail, des bulletins de salaire du mois de juin 2019 à juin 2020 et l'attestation Pôle Emploi, sous astreinte de 100,00 € par document par jour de retard à compter du 15ème jour de la notification du jugement,
- condamné la S.A.S. Kaz Mémé en la personne de son représentant légal aux entiers dépens.
7. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 21 septembre 2020, la S.A.S. Kaz Mémé a interjeté appel de cette décision.
* * * * *
8. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au...
Code Aff. :P.B ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 21 Août 2020, rg no 20/00024
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022
APPELANTE :
S.A.S. LA KAZ MEME
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
Madame [X] [M] [W] [S] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : M. Jean-Denis PARINET, défenseur syndical ouvrier
Clôture : 4 avril 2022
DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 mai 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 1er septembre 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président :Philippe BRICOGNE
Conseiller:Laurent CALBO
Conseiller :Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 1er septembre 2022
* *
*
LA COUR :
EXPOSÉ DU LITIGE
1. Par contrat de professionnalisation du 18 février 2019, la S.A.S. Kaz Mémé a embauché Madame [X] [M] [Z] en qualité d'employée polyvalente avec une rémunération brute d'un montant de 988.81 €.
2. Par courrier du 13 juin 2019, la S.A.S. Kaz Mémé a demandé à Madame [X] [M] [Z] de justifier de son absence depuis 5 jours.
3. Par courrier du 18 juin 2019, Madame [X] [M] [Z] a adressé à son employeur un courrier de prise d'acte de la rupture, avant de lui envoyer le 10 juillet 2019, sur mise en demeure de reprendre son poste, la copie de ses arrêts de travail et une demande de régularisation de sa situation.
4. Madame [X] [M] [Z] n'ayant pas donné suite aux tentatives de règlement amiable, la S.A.S. Kaz Mémé l'a, par courrier du 14 octobre 2019, convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement qui a débouché sur un licenciement prononcé le 29 octobre 2019.
5. Par requête du 4 février 2020, Madame [X] [M] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis en contestation de son licenciement et en paiement de diverses indemnités.
6. Par jugement du 21 août 2020, le conseil a :
- dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Madame [X] [M] [Z] est imputable à l'employeur,
- dit que cette prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la S.A.S. Kaz Mémé à payer à Madame [X] [M] [Z] les sommes suivantes :
* 354,67 € au titre de l'indemnité de congés payés,
* 604,52 € au titre des heures complémentaires,
* 60,42 € au titre des congés payés sur rappel de salaire,
* 12.532,01 € à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée,
* 1.253,20 € au titre des congés payés afférents aux dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée,
* 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné la remise du certificat de travail, des bulletins de salaire du mois de juin 2019 à juin 2020 et l'attestation Pôle Emploi, sous astreinte de 100,00 € par document par jour de retard à compter du 15ème jour de la notification du jugement,
- condamné la S.A.S. Kaz Mémé en la personne de son représentant légal aux entiers dépens.
7. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 21 septembre 2020, la S.A.S. Kaz Mémé a interjeté appel de cette décision.
* * * * *
8. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI