Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2022, 21/012081
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 05 juillet 2022 |
| Docket Number | 21/012081 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
AFFAIRE : N RG No RG 21/01208 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSS7
Code Aff. : ARRÊT N AL
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 18 Juin 2021, rg no F 20/00174
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 05 JUILLET 2022
APPELANTE :
S.A.R.L. MAJIK GLACES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Rohan RAJABALY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉ :
Monsieur [K] [L] [I] [M]
[Adresse 2]. F - Résidence les
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean-Claude ABDOULOUSSEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/006038 du 16/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
Clôture : 5 mars 2022
DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 avril 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 05 JUILLET 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président :Alain LACOUR
Conseiller:Laurent CALBO
Conseiller :Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
Greffier du prononcé par mise à disposition au greffe : Nadia HANAFI
ARRÊT : mis à disposition des parties le 05 JUILLET 2022
* *
*
LA COUR :
Exposé du litige :
M. [M] a été embauché par la SARL Magik glaces (la société) le 1er juin 2018 en qualité d'employé polyvalent, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel, transformé en contrat à temps plein par avenant du 19 octobre 2018. Il a été licencié pour faute grave, après mise à pied conservatoire, le 25 novembre 2019.
Saisi par M. [M], qui contestait son licenciement et sollicitait un rappel de salaire et diverses indemnités, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, par jugement rendu le 18 juin 2021, a notamment requalifié le motif du licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse et condamné la société à payer à M. [M] 1 550 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 775 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 1 550 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 155 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 878 euros à titre de salaire pendant...
Code Aff. : ARRÊT N AL
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 18 Juin 2021, rg no F 20/00174
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 05 JUILLET 2022
APPELANTE :
S.A.R.L. MAJIK GLACES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Rohan RAJABALY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉ :
Monsieur [K] [L] [I] [M]
[Adresse 2]. F - Résidence les
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean-Claude ABDOULOUSSEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/006038 du 16/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
Clôture : 5 mars 2022
DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 avril 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 05 JUILLET 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président :Alain LACOUR
Conseiller:Laurent CALBO
Conseiller :Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
Greffier du prononcé par mise à disposition au greffe : Nadia HANAFI
ARRÊT : mis à disposition des parties le 05 JUILLET 2022
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LA COUR :
Exposé du litige :
M. [M] a été embauché par la SARL Magik glaces (la société) le 1er juin 2018 en qualité d'employé polyvalent, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel, transformé en contrat à temps plein par avenant du 19 octobre 2018. Il a été licencié pour faute grave, après mise à pied conservatoire, le 25 novembre 2019.
Saisi par M. [M], qui contestait son licenciement et sollicitait un rappel de salaire et diverses indemnités, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, par jugement rendu le 18 juin 2021, a notamment requalifié le motif du licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse et condamné la société à payer à M. [M] 1 550 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 775 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 1 550 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 155 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 878 euros à titre de salaire pendant...
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