Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, 21/003651
| Case Outcome | Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties |
| Date | 07 juin 2022 |
| Docket Number | 21/003651 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
No RG 21/00365 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQKH
Monsieur [B] [J] [F] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTS.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEG C) La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), Société Anonyme au capital de 160.995.996,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le no 382 506 079, dont le siège social est [Adresse 2]), représentée par son Directeur Général.
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Thierry CODET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE SUR INCIDENT No
DU 07 Juin 2022
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative, lors de l'audience du 3 mai 2022 et Véronique FONTAINE, Greffier lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement en date du 26 janvier 2021 prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, ayant statué en ces termes :
CONDAMNE Monsieur [B] [J] [F] [M] à payer à la COMPAGNIE
EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 130.541,58 € au titre des prêts litigieux ;
CONDAMNE Monsieur [B] [J] [F] [M] à payer à la COMPAGNIE
EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 9258,73 € au titre des intérêts et frais ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
CONDAMNE [B] [J] [F] [M] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du CPC.
CONDAMNE Monsieur [B] [J] [F] [M] aux dépens ;
Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA le 25 février 2021 par Monsieur [B] [M] ;
Vu l'ordonnance en date du 26 février 2021 renvoyant l'affaire à la mise en état ;
Vu les premières conclusions d'appelant déposées par RPVA le 20 mai 2021 ;
Vu les premières conclusions d'intimés déposées par la société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANITE ET CAUTIONS (CEGC) par RPVA le 20 août 2021 ;
Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation déposées par RPVA le 20 août 2021 par la CEGC, puis les conclusions additionnelles et récapitulatives aux fins de radiation, déposées le 6 décembre 2021, demandant au conseiller de la mise en état de :
Constater que Monsieur [B] [J] [F] [M] n'a pas exécuté la décision frappée d'appel ;
Par conséquent,
Ordonner la radiation de l'affaire RG no 21/00365 du rôle de la Cour d'appel ;
Débouter Monsieur [B]...
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
No RG 21/00365 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQKH
Monsieur [B] [J] [F] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTS.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEG C) La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), Société Anonyme au capital de 160.995.996,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le no 382 506 079, dont le siège social est [Adresse 2]), représentée par son Directeur Général.
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Thierry CODET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE SUR INCIDENT No
DU 07 Juin 2022
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative, lors de l'audience du 3 mai 2022 et Véronique FONTAINE, Greffier lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement en date du 26 janvier 2021 prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, ayant statué en ces termes :
CONDAMNE Monsieur [B] [J] [F] [M] à payer à la COMPAGNIE
EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 130.541,58 € au titre des prêts litigieux ;
CONDAMNE Monsieur [B] [J] [F] [M] à payer à la COMPAGNIE
EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 9258,73 € au titre des intérêts et frais ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
CONDAMNE [B] [J] [F] [M] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du CPC.
CONDAMNE Monsieur [B] [J] [F] [M] aux dépens ;
Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA le 25 février 2021 par Monsieur [B] [M] ;
Vu l'ordonnance en date du 26 février 2021 renvoyant l'affaire à la mise en état ;
Vu les premières conclusions d'appelant déposées par RPVA le 20 mai 2021 ;
Vu les premières conclusions d'intimés déposées par la société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANITE ET CAUTIONS (CEGC) par RPVA le 20 août 2021 ;
Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation déposées par RPVA le 20 août 2021 par la CEGC, puis les conclusions additionnelles et récapitulatives aux fins de radiation, déposées le 6 décembre 2021, demandant au conseiller de la mise en état de :
Constater que Monsieur [B] [J] [F] [M] n'a pas exécuté la décision frappée d'appel ;
Par conséquent,
Ordonner la radiation de l'affaire RG no 21/00365 du rôle de la Cour d'appel ;
Débouter Monsieur [B]...
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