Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 mai 2022, 19/016091

CourtCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France)
Case OutcomeConstate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Docket Number19/016091
Date24 mai 2022
AFFAIRE : No RG 19/01609 - No Portalis DBWB-V-B7D-FGHR
Code Aff. :AL ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Saint-Pierre en date du 29 Mars 2019, rg no 17/00101

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 MAI 2022


APPELANTE :

S.A.R.L. DIJOUX FRUITS ET LEGUMES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION



INTIMÉE :

Madame [V] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean claude DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/006055 du 26/09/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)


Clôture : 7 février 2022


DÉBATS : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffère, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 mai 2022 ;

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Président :Alain LACOUR
Conseiller:Laurent CALBO
Conseiller :Aurélie POLICE

Qui en ont délibéré


ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 MAI 2022

* *
*LA COUR :

Exposé du litige :

Mme [K] a été embauchée en qualité de vendeuse par la SARL Dijoux fruits et légumes (la société) selon contrat daté du 8 janvier 2007, à durée indéterminée, pour une rémunération mensuelle brute égale au SMIC.

Saisi par Mme [K], qui réclamait diverses indemnités, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, par jugement rendu le 29 mars 2019 en formation de départage, a notamment déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par Mme [K] au titre de la rupture de son contrat de travail, a condamné sous le bénéfice de l'exécution provisoire la société à lui payer...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT