Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 février 2022, 20/010021
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 25 février 2022 |
| Docket Number | 20/010021 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
ARRÊT No
PF
No RG 20/01002 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMGS
[V]
C/
[Y]
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 25 FEVRIER 2022
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 31 JANVIER 2020 suivant déclaration d'appel en date du 08 JUILLET 2020 RG no 19/00143
APPELANT :
Monsieur [H] [D] [V]
CCAS Du [Localité 5] [Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Isabelle LAURET, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/003646 du 14/10/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
INTIMÉ :
Monsieur [P] [L] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4] (Réunion)
Représentant : Me Brigitte MAURO de la SELARL BRIGITTE MAURO - BÉATRICE FONTAINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DATE DE CLÔTURE : 8 Juillet 2021
DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Novembre 2021 devant Madame FLAUSS Pauline, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 25 Février 2022.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère
Qui en ont délibéré
Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 25 Février 2022.
* * *
LA COUR :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier du 4 janvier 2019, publié le 19 juin 2019, M. [V] a saisi le tribunal de grande instance de St Pierre d'une demande tendant à annuler la vente du bien immobilier cadastré section BL no[Cadastre 3] à [Adresse 7] passée entre lui et M. [Y] devant Me [U], notaire à [Localité 6], le 28 octobre 2010, publiée au registre de la publicité foncière de [Localité 6] Vol.2010 P 49-21 du fait de la vileté de son prix, d'ordonner la publication du jugement à intervenir, de condamner M. [Y] à lui payer 30.000 euros en réparation de son préjudice du fait d'une expulsion abusive et vexatoire, outre 5.000 euros de frais irrépétibles.
Par jugement du 31 janvier 2020, le tribunal a déclaré l'action recevable mais malfondée, a débouté M. [V] de ses demandes et dit n'y avoir...
PF
No RG 20/01002 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMGS
[V]
C/
[Y]
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 25 FEVRIER 2022
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 31 JANVIER 2020 suivant déclaration d'appel en date du 08 JUILLET 2020 RG no 19/00143
APPELANT :
Monsieur [H] [D] [V]
CCAS Du [Localité 5] [Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Isabelle LAURET, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/003646 du 14/10/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
INTIMÉ :
Monsieur [P] [L] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4] (Réunion)
Représentant : Me Brigitte MAURO de la SELARL BRIGITTE MAURO - BÉATRICE FONTAINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DATE DE CLÔTURE : 8 Juillet 2021
DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Novembre 2021 devant Madame FLAUSS Pauline, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 25 Février 2022.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère
Qui en ont délibéré
Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 25 Février 2022.
* * *
LA COUR :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier du 4 janvier 2019, publié le 19 juin 2019, M. [V] a saisi le tribunal de grande instance de St Pierre d'une demande tendant à annuler la vente du bien immobilier cadastré section BL no[Cadastre 3] à [Adresse 7] passée entre lui et M. [Y] devant Me [U], notaire à [Localité 6], le 28 octobre 2010, publiée au registre de la publicité foncière de [Localité 6] Vol.2010 P 49-21 du fait de la vileté de son prix, d'ordonner la publication du jugement à intervenir, de condamner M. [Y] à lui payer 30.000 euros en réparation de son préjudice du fait d'une expulsion abusive et vexatoire, outre 5.000 euros de frais irrépétibles.
Par jugement du 31 janvier 2020, le tribunal a déclaré l'action recevable mais malfondée, a débouté M. [V] de ses demandes et dit n'y avoir...
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