Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 janvier 2022, 20/012651
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 28 janvier 2022 |
| Docket Number | 20/012651 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
ARRÊT No
MI
R.G: 20/01265 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMYK
S.C.I. LANTANIERS
C/
S.A.S. LIBYA OIL REUNION
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 28 JANVIER 2022
Chambre civile
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 23 JUIN 2020 suivant déclaration d'appel en date du 27 JUILLET 2020 RG no 18/02072
APPELANTE :
S.C.I. LANTANIERS
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
S.A.S. LIBYA OIL REUNION
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant : Me Sylvie CHEUNG AH SEUNG de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DATE DE CLÔTURE : 22 Avril 2021
DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Septembre 2021 devant Madame ISSAD Magali, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 3 Décembre 2021 puis le délibéré a été prorogé au 28 Janvier 2022.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère
Qui en ont délibéré
Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Janvier 2022.
* * *
LA COUR :
EXPOSÉ DU LITIGE
Aux termes d'un acte notarié reçu le 9 février 2007, rectifié et complété par acte notarié du 09 juillet 2007, la SCI les Lantaniers a consenti au profit de la société Tamoil Réunion anciennement dénommée Esso Réunion, un bail à construction portant sur les parcelles sises sur la commune de [Localité 8], cadastrées section [Cadastre 5] pour une contenance de 903 m2 et section [Cadastre 6] pour une contenance de 977 m2, issues respectivement de la division des parcelles cadastrées section [Cadastre 7] et [Cadastre 1] aux termes d'un document d'arpentage déposé au bureau des hypothèques de [Localité 9].
Aux termes dudit acte, le preneur s'est obligé à édifier sur lesdites parcelles, une station-service à l'enseigne ESSO (ou TAMOIL) comprenant :
-Un bâtiment en dur avec charpente métallique d'une surface de 244,25 m2 environ, comprenant une boutique de station-service, une réserve, toilettes ;
-Un auvent avec charpente métallique d'une surface de 148,32 ml, qui couvrira trois îlots de distribution chacun équipé d'un distributeur carburant et aire de circulation en béton ;
- Une aire de lavage et de dépoussiérage.
Le bail à construction a été consenti pour une durée de 20 ans et moyennant un loyer fixe mensuel de 4500,00 € HT révisable annuellement au taux fixe de 1.5% et un loyer variable basé sur les ventes de carburants faites par la station-service (sans plomb, diesel, FOD) et tout carburant de substitution produit pendant la période de 4 € HT par m3.
L'acte a prévu que :
-le preneur réserve au bailleur la possibilité de se présenter comme candidat à la location-gérance lors de tout changement de gérance pouvant intervenir au cours de la période du bail et dont le bailleur devra être averti par lettre recommandée avec avis de réception ;
-si le bailleur devait être retenu, celui-ci devra accepter les conditions de gérance en vigueur pour cette station. Ces conditions financières devront être au moins égales à celles consenties au gérant précédent.
La gérance de la station-service a été confiée par contrat du 30 août 2007 à la société SOFAGA.
Le 27 avril 2009, Monsieur [D] [L] a été informé par la société Lybia Oil Réunion que sa candidature a été retenue pour la gérance de la station-service en remplacement de la société SOFAGA pour une prise d'effet au 31 juillet 2009 et une durée de 5 ans.
Le 4 juin 2009, la société Lybia Oil Réunion a informé la SCI les Lantaniers d'un possible changement de locataire-gérant et, par courrier du 25 juin 2009, la SCI les Lantaniers a décliné l'offre.
Le 10 avril 2015, la SCI les Lantaniers a mis en demeure la société Lybia Oil Réunion d'avoir à justifier de la souscription d'un nouveau contrat de location gérance, faute de quoi elle solliciterait annulation ou la résiliation du bail à construction.
Par acte du 12 juin 2018, la SCI les Lantaniers a fait délivrer assignation à l'encontre de la société Libya Oil Réunion devant le tribunal judiciaire de Saint Denis aux fins de voir :
-...
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R.G: 20/01265 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMYK
S.C.I. LANTANIERS
C/
S.A.S. LIBYA OIL REUNION
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 28 JANVIER 2022
Chambre civile
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 23 JUIN 2020 suivant déclaration d'appel en date du 27 JUILLET 2020 RG no 18/02072
APPELANTE :
S.C.I. LANTANIERS
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
S.A.S. LIBYA OIL REUNION
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant : Me Sylvie CHEUNG AH SEUNG de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DATE DE CLÔTURE : 22 Avril 2021
DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Septembre 2021 devant Madame ISSAD Magali, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 3 Décembre 2021 puis le délibéré a été prorogé au 28 Janvier 2022.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère
Qui en ont délibéré
Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Janvier 2022.
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LA COUR :
EXPOSÉ DU LITIGE
Aux termes d'un acte notarié reçu le 9 février 2007, rectifié et complété par acte notarié du 09 juillet 2007, la SCI les Lantaniers a consenti au profit de la société Tamoil Réunion anciennement dénommée Esso Réunion, un bail à construction portant sur les parcelles sises sur la commune de [Localité 8], cadastrées section [Cadastre 5] pour une contenance de 903 m2 et section [Cadastre 6] pour une contenance de 977 m2, issues respectivement de la division des parcelles cadastrées section [Cadastre 7] et [Cadastre 1] aux termes d'un document d'arpentage déposé au bureau des hypothèques de [Localité 9].
Aux termes dudit acte, le preneur s'est obligé à édifier sur lesdites parcelles, une station-service à l'enseigne ESSO (ou TAMOIL) comprenant :
-Un bâtiment en dur avec charpente métallique d'une surface de 244,25 m2 environ, comprenant une boutique de station-service, une réserve, toilettes ;
-Un auvent avec charpente métallique d'une surface de 148,32 ml, qui couvrira trois îlots de distribution chacun équipé d'un distributeur carburant et aire de circulation en béton ;
- Une aire de lavage et de dépoussiérage.
Le bail à construction a été consenti pour une durée de 20 ans et moyennant un loyer fixe mensuel de 4500,00 € HT révisable annuellement au taux fixe de 1.5% et un loyer variable basé sur les ventes de carburants faites par la station-service (sans plomb, diesel, FOD) et tout carburant de substitution produit pendant la période de 4 € HT par m3.
L'acte a prévu que :
-le preneur réserve au bailleur la possibilité de se présenter comme candidat à la location-gérance lors de tout changement de gérance pouvant intervenir au cours de la période du bail et dont le bailleur devra être averti par lettre recommandée avec avis de réception ;
-si le bailleur devait être retenu, celui-ci devra accepter les conditions de gérance en vigueur pour cette station. Ces conditions financières devront être au moins égales à celles consenties au gérant précédent.
La gérance de la station-service a été confiée par contrat du 30 août 2007 à la société SOFAGA.
Le 27 avril 2009, Monsieur [D] [L] a été informé par la société Lybia Oil Réunion que sa candidature a été retenue pour la gérance de la station-service en remplacement de la société SOFAGA pour une prise d'effet au 31 juillet 2009 et une durée de 5 ans.
Le 4 juin 2009, la société Lybia Oil Réunion a informé la SCI les Lantaniers d'un possible changement de locataire-gérant et, par courrier du 25 juin 2009, la SCI les Lantaniers a décliné l'offre.
Le 10 avril 2015, la SCI les Lantaniers a mis en demeure la société Lybia Oil Réunion d'avoir à justifier de la souscription d'un nouveau contrat de location gérance, faute de quoi elle solliciterait annulation ou la résiliation du bail à construction.
Par acte du 12 juin 2018, la SCI les Lantaniers a fait délivrer assignation à l'encontre de la société Libya Oil Réunion devant le tribunal judiciaire de Saint Denis aux fins de voir :
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