Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 février 2022, 21/004561
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 01 février 2022 |
| Docket Number | 21/004561 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
No RG 21/00456 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQRW
Madame [H] [I]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Fabian GORCE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/1853 du 15/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
APPELANTMonsieur [O] [Y] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
INTIME
ORDONNANCE SUR INCIDENT No22/23
DU 01 FEVRIER 2022
Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;
Assisté de [S] [D], ff,
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement en date du 26 janvier 2021, prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Denis ayant statué en ces termes :
-REJETTE les fins de non-recevoir soulevées par Monsieur [O] [J],
-DÉBOUTE Madame [H] [I] veuve [B] de l'intégralité de ses demandes,
-CONDAMNE Madame [H] [I] veuve [B] à payer à Monsieur [O] [J] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
-CONDAMNE Madame [H] [I] veuve [B] aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Patrice SANDRIN ;
Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 14 mars 2021 par Madame [H] [I] et signifiée à Monsieur [J] par acte d'huissier délivré le 19 mai 2021 ;
Vu l'ordonnance de renvoi à la mise en état en date du 15 mars 2021 ;
Vu les premières conclusions d'appelante déposées par RPVA le 10 juin 2021 ;
Vu les conclusions d'intimé déposés par RPVA le 22 juillet 2021 ;
Vu les conclusions d'incident déposées le 6 juillet 2021 par RPVA par Monsieur [O] [J], demandant au conseiller de la mise en état de :
VU la notification du jugement en date du 28 janvier 2021, à avocat par le R.P.V.A. ;
VU Pacte de signification de la S.C.P. Jean-Pierre MICHEL-Loïc RÎOU, Huissiers de Justice associés, à Madame [H] [I] veuve [B] en date du 02 février 2021;
VU l'appel interjeté le 14 mars 2021, enregistré le 15 mars 2021, par Madame [H] [I] veuve [B] à l'encontre du jugement rendu le 26 janvier 2021 par le Tribunal
Judiciaire de SAINT-DENIS de La Réunion ;
-RECEVOIR Monsieur [O] [J] en sa tin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel de Madame [H] [I] veuve [B] interjeté le 14 mars 2021 pour tardiveté et l'y déclarer bien fondée ;
EN CONSEQUENCE ;
-DECLARER Madame [H] [I] veuve [B] irrecevable en son appel interjeté le 14 mars 2021 pour tardiveté ;
SUBSIDIAREMENT ;
VU les articles 122 et...
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
No RG 21/00456 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQRW
Madame [H] [I]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Fabian GORCE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/1853 du 15/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
APPELANTMonsieur [O] [Y] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
INTIME
ORDONNANCE SUR INCIDENT No22/23
DU 01 FEVRIER 2022
Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;
Assisté de [S] [D], ff,
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement en date du 26 janvier 2021, prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Denis ayant statué en ces termes :
-REJETTE les fins de non-recevoir soulevées par Monsieur [O] [J],
-DÉBOUTE Madame [H] [I] veuve [B] de l'intégralité de ses demandes,
-CONDAMNE Madame [H] [I] veuve [B] à payer à Monsieur [O] [J] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
-CONDAMNE Madame [H] [I] veuve [B] aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Patrice SANDRIN ;
Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 14 mars 2021 par Madame [H] [I] et signifiée à Monsieur [J] par acte d'huissier délivré le 19 mai 2021 ;
Vu l'ordonnance de renvoi à la mise en état en date du 15 mars 2021 ;
Vu les premières conclusions d'appelante déposées par RPVA le 10 juin 2021 ;
Vu les conclusions d'intimé déposés par RPVA le 22 juillet 2021 ;
Vu les conclusions d'incident déposées le 6 juillet 2021 par RPVA par Monsieur [O] [J], demandant au conseiller de la mise en état de :
VU la notification du jugement en date du 28 janvier 2021, à avocat par le R.P.V.A. ;
VU Pacte de signification de la S.C.P. Jean-Pierre MICHEL-Loïc RÎOU, Huissiers de Justice associés, à Madame [H] [I] veuve [B] en date du 02 février 2021;
VU l'appel interjeté le 14 mars 2021, enregistré le 15 mars 2021, par Madame [H] [I] veuve [B] à l'encontre du jugement rendu le 26 janvier 2021 par le Tribunal
Judiciaire de SAINT-DENIS de La Réunion ;
-RECEVOIR Monsieur [O] [J] en sa tin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel de Madame [H] [I] veuve [B] interjeté le 14 mars 2021 pour tardiveté et l'y déclarer bien fondée ;
EN CONSEQUENCE ;
-DECLARER Madame [H] [I] veuve [B] irrecevable en son appel interjeté le 14 mars 2021 pour tardiveté ;
SUBSIDIAREMENT ;
VU les articles 122 et...
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