Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 février 2022, 21/011931
| Case Outcome | Constate d'office la péremption d'instance |
| Docket Number | 21/011931 |
| Date | 01 février 2022 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
No RG 21/01193 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSRT
Monsieur [I] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
APPELANTMadame LE PROCUREUR GENERAL DE SAINT-DENIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
ORDONNANCE SUR INCIDENT No22/31
DU 01 FEVRIER 2022
Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Alexandra BOCQUILLON, ff,
FAITS ET PROCÉDURE
Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA le 9 mars 2018 par Monsieur [I] [F] à l'encontre d'un jugement prononcé le 5 avril 2017 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis ;
Vu l'ordonnance de radiation rendue par le conseiller de la mise en état le 1er octobre 2019 ;
Vu l'acte de saisine aux fins de remise au rôle déposée par RPVA le 5 juillet 2021 par Monsieur [F] ;
Vu l'avis de péremption d'instance adressé par le greffe de la cour le 26 novembre 2021 aux fins de recueillir les observations des parties avant le 30 décembre 2021 ;
Vu les conclusions de remise au rôle No 2, adressées au conseiller de la mise en état par l'appelant ;
Vu l'avis du parquet général adressé par RPVA le 2 décembre 2021 tendant à constater la préemption d'instance ;
L'incident ayant été examiné à la mise en état du 27 janvier 2022 ;
MOTIFS
Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
L'article 388 du même code prescrit que le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Cette disposition est applicable depuis le 11 mai 2017 en vertu du décret No 2017-892 du 6 mai 2017.
La radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel a été décidée le 1er octobre 2019 parce que les parties s'étaient abstenues d'accomplir les actes de procédure dans les délais...
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
No RG 21/01193 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSRT
Monsieur [I] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
APPELANTMadame LE PROCUREUR GENERAL DE SAINT-DENIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
ORDONNANCE SUR INCIDENT No22/31
DU 01 FEVRIER 2022
Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Alexandra BOCQUILLON, ff,
FAITS ET PROCÉDURE
Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA le 9 mars 2018 par Monsieur [I] [F] à l'encontre d'un jugement prononcé le 5 avril 2017 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis ;
Vu l'ordonnance de radiation rendue par le conseiller de la mise en état le 1er octobre 2019 ;
Vu l'acte de saisine aux fins de remise au rôle déposée par RPVA le 5 juillet 2021 par Monsieur [F] ;
Vu l'avis de péremption d'instance adressé par le greffe de la cour le 26 novembre 2021 aux fins de recueillir les observations des parties avant le 30 décembre 2021 ;
Vu les conclusions de remise au rôle No 2, adressées au conseiller de la mise en état par l'appelant ;
Vu l'avis du parquet général adressé par RPVA le 2 décembre 2021 tendant à constater la préemption d'instance ;
L'incident ayant été examiné à la mise en état du 27 janvier 2022 ;
MOTIFS
Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
L'article 388 du même code prescrit que le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Cette disposition est applicable depuis le 11 mai 2017 en vertu du décret No 2017-892 du 6 mai 2017.
La radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel a été décidée le 1er octobre 2019 parce que les parties s'étaient abstenues d'accomplir les actes de procédure dans les délais...
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