Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 février 2022, 20/008771
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 20/008771 |
| Date | 11 février 2022 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
ARRÊT No
MI
No RG 20/00877 - No Portalis DBWB-V-B7E-FL6N
[I]
C/
S.A. COMPAGNIE D'ASSURANCES ALLIANZ IARD
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 11 FEVRIER 2022
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS (LA REUNION) en date du 11 FEVRIER 2020 suivant déclaration d'appel en date du 23 JUIN 2020 RG no 19/00344
APPELANTE :
Madame [V] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Robert CHICAUD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
S.A. COMPAGNIE D'ASSURANCES ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Ni comparante Ni représentée
DATE DE CLÔTURE : 25 Mars 2022
DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Septembre 2021 devant Madame ISSAD Magali, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 3 Décembre 2021 puis le délibéré a été prorogé au 11 Février 2022.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère
Qui en ont délibéré
Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 11 Février 2022.
* * *
LA COUR :
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [I] propriétaire d'une maison de type créole sise [Adresse 2] a confié la SARL PARBAT, la réfection de la toiture de sa maison en 2007 pour un montant de 25 096.18 euros TTC payé par chèque débité de son compte bancaire le 12 avril 2007.
Suite à l'apparition d'infiltrations, Madame [I] a procédé à une déclaration de sinistre le 21 janvier 2010 auprès de son assureur dégâts des eaux.
Le 27 avril 2010, un rapport d'expertise a été déposé au terme duquel la société PARBAT s'est engagée à procéder à ses frais à la réfection du chéneau afin de mettre un terme aux infiltrations.
Le 18 juin 2015, il a été constaté par huissier de justice la présence de traces humides, de moisissures et de nombreux dégâts dans la maison de Madame [I].
Le 28 juin 2016, Madame [I] a fait assigner la SARL PARBAT en référé aux fins de solliciter la désignation d'un expert.
Par actes des 6 et 9 septembre 2016, la SARL PARBAT a appelé dans la cause son assureur la SARL ALLIANZ IARD et la SARL GENERALE ENTREPRISE TECHNOLOGIE son sous-traitant.
Par ordonnance du 22 septembre 2016, le juge des référés a ordonné la jonction des procédures.
Par ordonnance en date du 20 octobre 2016, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise judiciaire.
Le 04 avril 2018, l'expert judiciaire a déposé son rapport.
Par actes d'huissier du 28 décembre 2018 et des 16 et 17 janvier 2019, Madame [I] a fait assigner devant le tribunal de Grande instance de Saint-Denis :
-la Selarl HIROU en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PARBAT et de la SARL GENERAL ENTREPRISE TECHNOLOGIQUE ;
-la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur de la SARL PARBAT et de la SARL GETECH.
Elle a demandé au tribunal de :
-condamner la société PARBAT au paiement des travaux de reprise et travaux curatifs et à l'indemnisation des préjudices de jouissance et esthétique subis;
-dire que la décision sera opposable a la société ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur de PARBAT et de GETECH ;
-condamner la société PARBAT aux entiers dépens a une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-le tout au bénéfice de l'exécution provisoire.
La Selarl HIROU bien que régulièrement assignée n'a pas constitué avocat.
La compagnie d'assurances ALLIANZ IARD a constitué avocat.
Par jugement du 11 février 2020, réputé contradictoire à l'égard des Sarl PARBAT et Générale Entreprise Technologie, le tribunal judiciaire de SAINT DENIS a :
-Débouté Madame [V] [I] de ses demandes à l‘encontre du liquidateur judiciaire des sociétés SARL PARBAT et SARL GENERAL ENTREPRISE TECHNOLOGIQUE (GETECH),
-Déclaré sans objet la demande tendant à dire que la compagnie...
MI
No RG 20/00877 - No Portalis DBWB-V-B7E-FL6N
[I]
C/
S.A. COMPAGNIE D'ASSURANCES ALLIANZ IARD
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 11 FEVRIER 2022
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS (LA REUNION) en date du 11 FEVRIER 2020 suivant déclaration d'appel en date du 23 JUIN 2020 RG no 19/00344
APPELANTE :
Madame [V] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Robert CHICAUD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
S.A. COMPAGNIE D'ASSURANCES ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Ni comparante Ni représentée
DATE DE CLÔTURE : 25 Mars 2022
DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Septembre 2021 devant Madame ISSAD Magali, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 3 Décembre 2021 puis le délibéré a été prorogé au 11 Février 2022.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère
Qui en ont délibéré
Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 11 Février 2022.
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LA COUR :
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [I] propriétaire d'une maison de type créole sise [Adresse 2] a confié la SARL PARBAT, la réfection de la toiture de sa maison en 2007 pour un montant de 25 096.18 euros TTC payé par chèque débité de son compte bancaire le 12 avril 2007.
Suite à l'apparition d'infiltrations, Madame [I] a procédé à une déclaration de sinistre le 21 janvier 2010 auprès de son assureur dégâts des eaux.
Le 27 avril 2010, un rapport d'expertise a été déposé au terme duquel la société PARBAT s'est engagée à procéder à ses frais à la réfection du chéneau afin de mettre un terme aux infiltrations.
Le 18 juin 2015, il a été constaté par huissier de justice la présence de traces humides, de moisissures et de nombreux dégâts dans la maison de Madame [I].
Le 28 juin 2016, Madame [I] a fait assigner la SARL PARBAT en référé aux fins de solliciter la désignation d'un expert.
Par actes des 6 et 9 septembre 2016, la SARL PARBAT a appelé dans la cause son assureur la SARL ALLIANZ IARD et la SARL GENERALE ENTREPRISE TECHNOLOGIE son sous-traitant.
Par ordonnance du 22 septembre 2016, le juge des référés a ordonné la jonction des procédures.
Par ordonnance en date du 20 octobre 2016, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise judiciaire.
Le 04 avril 2018, l'expert judiciaire a déposé son rapport.
Par actes d'huissier du 28 décembre 2018 et des 16 et 17 janvier 2019, Madame [I] a fait assigner devant le tribunal de Grande instance de Saint-Denis :
-la Selarl HIROU en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PARBAT et de la SARL GENERAL ENTREPRISE TECHNOLOGIQUE ;
-la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur de la SARL PARBAT et de la SARL GETECH.
Elle a demandé au tribunal de :
-condamner la société PARBAT au paiement des travaux de reprise et travaux curatifs et à l'indemnisation des préjudices de jouissance et esthétique subis;
-dire que la décision sera opposable a la société ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur de PARBAT et de GETECH ;
-condamner la société PARBAT aux entiers dépens a une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-le tout au bénéfice de l'exécution provisoire.
La Selarl HIROU bien que régulièrement assignée n'a pas constitué avocat.
La compagnie d'assurances ALLIANZ IARD a constitué avocat.
Par jugement du 11 février 2020, réputé contradictoire à l'égard des Sarl PARBAT et Générale Entreprise Technologie, le tribunal judiciaire de SAINT DENIS a :
-Débouté Madame [V] [I] de ses demandes à l‘encontre du liquidateur judiciaire des sociétés SARL PARBAT et SARL GENERAL ENTREPRISE TECHNOLOGIQUE (GETECH),
-Déclaré sans objet la demande tendant à dire que la compagnie...
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