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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 novembre 2021, 21/010241

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Date22 novembre 2021
Docket Number21/010241
CourtCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France)
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
No RG 21/01024 - No Portalis DBWB-V-B7F-FR7L

S.A.S. I DRIVE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION


APPELANTEMadame [X] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4] / FRANCE
Représentant : Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-JORELLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION


INTIMEE


ORDONNANCE No
DU 22 novembre 2021


Nous, Alain LACOUR, président de chambre ;
Assisté de Monique LEBRUN, greffière,


FAITS ET PROCEDURE

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion le 13 novembre 2020 ;

La SAS I Drive (la société) a interjeté appel de cette décision le 10 juin 2021.

Par message transmis par le réseau privé virtuel avocats le 4 novembre 2021, les parties ont été invitées à s'expliquer sur la caducité éventuellement encourue par l'appel en application des dispositions des articles 905, 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile.

Ni la société, ni Mme [T] n'ont fait d'observation.

Sur ce :

Vu les articles 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile ;

Attendu que la société a interjeté appel le 10 juin 2021 ; que la procédure a été fixée à bref délai par ordonnance du 13 septembre 2021 ; qu'elle disposait d'un...

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