Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, 15/00713
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 février 2017 |
| Docket Number | 15/00713 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
ARRÊT No17/82
MDT
R.G : 15/00713
Société civile DOMAINE DELMAS
C/
SARL
CONSTRUCTION REUNIONNAISE OI
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 24 FEVRIER 2017
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 15 AVRIL 2015 suivant déclaration d'appel en date du 05 MAI 2015 RG no 14/00278
APPELANTE :
SCCV DOMAINE DELMAS
6 rue Jean Chatel
97400 SAINT DENIS
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
SARL CONSTRUCTION REUNIONNAISE OI
1 rue des Olympiades - Le Moufia
97490 SAINTE CLOTILDE
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL RACINE OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DATE DE CLÔTURE : 30 Mars 2016
DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2016 devant Monsieur DE THEVENARD Maurice, Conseiller, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Christine LOVAL, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 16 décembre 2016, prorogé par avis au 17 février 2017 puis au 24 Février 2017.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou, déléguée à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion par ordonnance de la Première Présidente
Conseiller : Monsieur Maurice DE THEVENARD, Conseiller de la chambre d'appel de Mamoudzou, délégué à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion par ordonnance de la Première Présidente
Conseiller : Madame Bertheline MONTEIL, Conseiller de la chambre d'appel de Mamoudzou, déléguée à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion par ordonnance de la Première Présidente
Qui en ont délibéré
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Février 2017.
Greffier lors des débats : Madame Christine LOVAL, greffier
Greffier lors de la mise a disposition : Madame Marielle MOREAU, Directrice des services de greffe judiciaires.
* * *
LA COUR :
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant marché de travaux de gros oeuvre en date du 10 octobre 2011 et avenant du 15 novembre 2011, la SCCV DOMAINE DELMAS a confié à la SARL CONSTRUCTION REUNIONNAISE OCEAN INDIEN (ci-après CROI) la construction de 71 logements et d'un local collectif résidentiel à Saint André pour un montant total de 2 763 169,50 euros.
La maîtrise d'oeuvre de cette opération immobilière a été confiée à la SARL d'architectes Didier BRACHET et la mission d'ordonnancement, coordination et pilotage du chantier à Monsieur François A....
Des retards de paiement de l'intervenant gros oeuvre étant intervenus et le maître d'ouvrage constatant des retards de chantier, la juridiction des référés a été saisie à l'initiative de la SARL CROI.
Par ordonnance de référé du 12 octobre 2013, le Président du Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis a :
- condamné la SCCV DOMAINE DELMAS à payer à la SARL CROI, par provision, la somme de 97 044,74 euros à valoir sur le paiement de la situation de travaux no 17,
- dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes tant principales que reconventionnelles et renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront,
- condamné la SCCV DOMAINE DELMAS à payer à la SARL CROI une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Par déclaration reçue au Greffe de la Cour le 28 octobre 2013, la SCCV DOMAINE
DELMAS a interjeté appel de cette décision.
Le 10 décembre 2013, la SCCV DOMAINE DELMAS a fait assigner la SARL CROI
devant le Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis de la Réunion aux fins notamment d'obtenir la résiliation aux torts exclusifs de cette dernière du marché en date du 9 septembre 2011.
Parallèlement et le 10 janvier suivant, la SARL CROI, a elle-même fait assigner la SCCV DOMAINE DELMAS devant la présente juridiction aux fins d'obtenir réparation du préjudice subi du fait de la résiliation fautive du marché parla SCCV.
Suivant arrêt du 25 juillet 2014, la Cour d'Appel de céans a confirmé l'ordonnance de
référés.
Par jugement du 15 avril 2015, le tribunal de grand instance de Saint-Denis de la...
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