Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2017, 15/00497
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/00497 |
| Date | 27 janvier 2017 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
ARRÊT No
FK
R. G : 15/ 00497
SA LA SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION " SOFIDER "
C/
Y...
X...
RG 1ERE INSTANCE : 14/ 01159
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 27 JANVIER 2017
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 13 MARS 2015 suivant déclaration d'appel en date du 01 AVRIL 2015 RG no 14/ 01159
APPELANTE :
SA LA SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION " SOFIDER "
3, rue Labourdonnais
97400 SAINT-DENIS
Représentant : Me Amina GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉS :
Madame Béatrice Jacqueline Y...
...
97480 SAINT-JOSEPH
Monsieur Jean Marc X...
...
97480 SAINT-JOSEPH
Représentant : Me Olivier SPERA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 3212 du 22/ 06/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
DATE DE CLÔTURE : 13 Avril 2016
DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Novembre 2016 devant Madame KARROUZ Fabienne, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Mme Marie-Jo FOLIO, Greffière placée, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2017.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Mme Gilberte PONY, Présidente de Chambre
Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Conseiller
Conseiller : Madame Fabienne KARROUZ, Conseillère
Qui en ont délibéré
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Christine LOVAL, Greffière placée
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 27 Janvier 2017.
LA COUR
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre préalable du 15 décembre 1999, la Société Financière pour le Développement de la Réunion (ci après désignée SOFIDER) a consenti à Béatrice Jacqueline Y... et Jean Marc X... un prêt immobilier d'un montant de 210 455, 00 Francs (32 083, 66 €) remboursable en 180 mensualités.
Eu égard à la défaillance des emprunteurs dans le remboursement des mensualités mises à leur charge et au non respect d'un plan d'apurement mis en place eu égard au caractère social du financement, la SOFIDER s'est prévalue de la déchéance du terme le 28 juillet 2013 et a fait assigner M. X... par acte du 27 mars 2014 et Mme Y... par acte du 03 avril 2014 devant le tribunal de grande instance de Saint-Pierre pour obtenir la condamnation des débiteurs au paiement.
Par jugement du 15 mars 2015, le tribunal a :
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