Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 janvier 2017, 15/01980
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 18 janvier 2017 |
| Docket Number | 15/01980 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
Arrêt No17/
MC
R. G : 15/ 01980
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 18 JANVIER 2017
Chambre de la famille
Appel d'une décision rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT-PIERRE en date du 06 MARS 2015 suivant déclaration d'appel en date du 04 NOVEMBRE 2015 rg no 13/ 03263
APPELANT :
Monsieur Gilbert Joseph X...
...
...
Non comparant, non représenté
INTIMÉE :
Madame Marie Lyne Brigitte Y...
...
Représentant : Me Brigitte HOARAU, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
CLÔTURE LE : 28/ 09/ 2016
DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 05 octobre 2016.
Par bulletin, le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Président : Mme Gracieuse LACOSTE, Première Présidente
Conseiller : M. Michel CARRUE, Conseiller
Conseiller : M. Jean Pierre SZYSZ, Conseiller
qui en ont délibéré
et que l'arrêt serait rendu le 07 décembre 2016, prorogé par avis au 14 décembre 2016 puis au 18 janvier 2017 par mise à disposition au greffe.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 18 Janvier 2017.
Greffier : Mme Nathalie BEBEAU, Greffière.
*****
LA COUR
EXPOSE DU LITIGE
Les faits de la cause et la procédure antérieure, sont exposés aux motifs du jugement entrepris du 6 mars 2015 et du jugement rectificatif du 28 août 2015, auxquels la Cour se réfère expressément.
Par déclaration au greffe du 4 novembre 2015, Monsieur Gilbert Joseph X...a interjeté appel de ces jugements, par lesquels le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre a :
- prononcé la séparation de corps entre les époux en application des dispositions 237 et 238 du code civil ;
- ordonné la liquidation des droits patrimoniaux ayant existé entre les époux ;
- dit que la date des effets de la décision de séparation de corps entre les époux quant à leurs biens est fixée au 20 février 2014 ;
Aux termes de ses dernières écritures déposées au dossier, Monsieur X...demande de confirmer la décision déférée sur la séparation de corps mais réclame la condamnation de son épouse à lui payer une pension alimentaire mensuelle de 1000 euros.
Dans ses dernières écritures déposées le 10 mars 2016, et régulièrement communiquées au conseil de...
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