Cour d'appel de Rouen, CT0189, du 19 octobre 2006
| Presiding Judge | Madame BARTHOLIN, Présidente |
| Date | 19 octobre 2006 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
R.G : 05/02186COUR D'APPEL DE ROUENDEUXIÈME CHAMBREARRÊT DU 19 OCTOBRE 2006DÉCISION DÉFÉRÉE :TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE du 16 Janvier 2003 APPELANTES :Madame Eliane X
... 76730 BACQUEVILLE EN CAUX Me Daniel Y..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame Eliane X
... 76000 ROUEN représentés par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués la Cour INTIMÉ :M. LE RECEVEUR DES IMPOTSRecette des Impôts 6, boulevard Clémenceau 76200 DIEPPE représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à l Cour assistée de Me Stéphanie BEAUREPAIRE, substituant Me Philippe BEAUSSART, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DE LA COUR :En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 Septembre 2006 sans opposition des avocats devant Madame VINOT, Conseiller, rapporteur.Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :Madame BARTHOLIN, Présidente Monsieur LOTTIN, Conseiller Madame VINOT, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS :Madame DURIEZ, GreffierDÉBTS :A l'audience publique du 12 Septembre 2006, où le conseiller a été entendue en son rapport oral et l'affaire mise en délibéré au 19 Octobre 2006 ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 19 Octobre 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile,signé par Madame BARTHOLIN, Présidente et par Madame DURIEZ, Greffier présent à cette audience.* * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 6 juin 1996, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame X..., nommant Maître Y... es qualités de représentant des
créanciers.
Par jugement du 13 février 1997, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Madame X..., nommant Maître Y... es qualités de liquidateur.
Le 9 juillet 1996, la recette principale des impôts de Dieppe avait déclaré une créance d'un montant de 257 388,59 francs à titre définitif et 26 107 francs à titre provisionnel.
Le 22 octobre 1996, elle avait sollicité son admission à titre définitif pour le tout.
Monsieur Y... lui a fait connaître qu'il proposait au juge commissaire le rejet de cette créance.
Par ordonnance du 16 janvier 2003, le juge commissaire du tribunal de commerce de Dieppe a :
- admis la créance de la recette des...
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 6 juin 1996, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame X..., nommant Maître Y... es qualités de représentant des
créanciers.
Par jugement du 13 février 1997, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Madame X..., nommant Maître Y... es qualités de liquidateur.
Le 9 juillet 1996, la recette principale des impôts de Dieppe avait déclaré une créance d'un montant de 257 388,59 francs à titre définitif et 26 107 francs à titre provisionnel.
Le 22 octobre 1996, elle avait sollicité son admission à titre définitif pour le tout.
Monsieur Y... lui a fait connaître qu'il proposait au juge commissaire le rejet de cette créance.
Par ordonnance du 16 janvier 2003, le juge commissaire du tribunal de commerce de Dieppe a :
- admis la créance de la recette des...
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