Cour d'appel de Rouen, 29 septembre 2016, 15/06054
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 29 septembre 2016 |
| Docket Number | 15/06054 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ
R. G : 15/06054
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2016
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du JUGE DE L'EXECUTION DE ROUEN du 09 Décembre 2015
APPELANTS :
Monsieur Georges X...
...
76160 SAINT JACQUES SUR DARNETAL
Représenté et assisté par Me Isabelle ENARD-BAZIRE de la SELARL ENARD-BAZIRE, avocat au barreau de ROUEN
Madame Laurence X...
...
76160 SAINT JACQUES SUR DARNETAL
Représentée et assistée par Me Isabelle ENARD-BAZIRE de la SELARL ENARD-BAZIRE, avocat au barreau de ROUEN
INTIMÉS :
Monsieur Arnaud Y...
né le 13 Mai 1967 à ROUEN
...
76160 ST JACQUES SUR DARNETAL
Représenté et assisté par Me Stéphanie EVAIN de l'AARPI EVAIN LE PETIT AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau du HAVRE
Madame Sandrine Z... épouse Y...
née le 18 Avril 1970 à ROUEN
...
76160 ST JACQUES SUR DARNETAL
Représentée et assistée par Me Stéphanie EVAIN de l'AARPI EVAIN LE PETIT AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau du HAVRE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 27 Juin 2016 sans opposition des avocats devant Madame LABAYE, Conseiller, rapporteur,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BRYLINSKI, Président
Madame LABAYE, Conseiller
Madame DELAHAYE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Mme NOEL DAZY, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Juin 2016, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2016 date à laquelle le délibéré a été prorogé pour être rendu ce jour
ARRÊT :
Contradictoire
Prononcé publiquement le 29 Septembre 2016, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Signé par Madame BRYLINSKI, Président et par Mme NOEL DAZY, Greffier présent à cette audience.
*
* *
M. et Mme X... ont fait construire une extension de leur habitation, celle-ci devant prendre place sur l'un des côtés de la maison proche de la clôture mitoyenne d'avec la propriété voisine appartenant à M. et Mme Y..., sur le fondement d'un permis de construire délivré le 31 août 2007 par la Commune de Saint Jacques sur Darnétal.
Suivant jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 04 février 2010, confirmé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 24 mars 2011, ce permis de construire a été annulé aux motifs que :
* le projet de construction méconnaissait les dispositions de l'article NB7 du plan d'occupation des sols dès lors qu'il s'implantait à environ cinquante centimètres de retrait de la limite séparative Y.../ X... alors que le plan d'occupation des sols applicable, ne permettait qu'une option entre soit un retrait d'au moins trois mètres par rapport à la limite séparative, soit une implantation en limite séparative.
* le type de revêtement plastifié brillant prévu pour l'extension méconnaissait les dispositions de l'article NB 11 du plan d'occupation des sols qui interdisait l'utilisation des matériaux brillants.
Assignés par M. et Mme Y..., M. et Mme X... par jugement du tribunal de grande...
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