Cour d'appel de Rouen, CT0002, du 2 février 2006
| Date | 02 février 2006 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'INSTRUCTION No N 2005/00775 DU 2 FÉVRIER 2006
AUDIENCE DU 2 FÉVRIER 2006
À l'audience de la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de ROUEN, réunie en Chambre du Conseil le 19 janvier 2006 CONFIRMATION de l'ordonnance de non-lieu
Madame le Président a été entendue en son rapport sur le procès instruit contre : X... Des chefs d'abus de biens sociaux, non tenue de l'inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion, non tenue de l'assemblée générale, TÉMOIN ASSISTÉ BOURDON Josiane épouse X Y... pour avocat Maître BEUVIN 24, rue Victor-Hugo - B.P. 188 - 76206 DIEPPE CEDEX PARTIE CIVILE : Monsieur Patrick X Y... pour avocat Maître PRÉVOST, 21, rue Saint-Lô - B.P. 629 - 76007 ROUEN CEDEX
Monsieur S. Z..., Substitut Général, a été entendu en ses réquisitions.
Maître PRÉVOST, avocat de la partie civile, a présenté des observations sommaires. Maître BEUVIN, avocat témoin assisté, a présenté des observations sommaires.
Les débats étant terminés, après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale, la Chambre de l'instruction a rendu l'arrêt suivant le 2 février 2006 :
LA COUR,
Vu la procédure suivie contre :
X...
Vu la plainte avec constitution de partie civile de Patrick X..., Vu l'ordonnance de non-lieu rendue le 4 octobre 2005 par le Juge
d'Instruction de Tribunal de Grande Instance de ROUEN,
Vu la notification de ladite ordonnance faite par lettre recommandée à toutes les parties et à leurs avocats le 4 octobre 2005,
Vu l'appel interjeté par Maître PRÉVOST pour le compte de son client Patrick X... de l'ordonnance précitée par acte du Greffe en date du 14 octobre 2005,
Vu les pièces de la procédure,
Vu le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général déposé le 22 novembre 2005,
Vu les notifications de la date d'audience par lettres recommandées envoyées au témoin assisté et à la partie civile le 6 décembre 2005, Vu les notifications de la date d'audience par télécopie avec récépissé envoyées à l'avocat de la partie civile et du témoin assisté le 6 décembre 2005,
Vu le mémoire déposé au greffe de la chambre par Maître PREVOST, avocat de la partie civile, le 11 janvier 2006 à 14 heures 50, visé par le greffier puis joint au dossier,
Vu le mémoire déposé au greffe de la chambre par Maître BEUVIN, avocat du témoin assisté, le 18 janvier 2006 à 11 heures 40, visé par le greffier puis joint au dossier.
Vu l'article 197 du Code de Procédure Pénale dont les dispositions ont été respectées,
De l'information résultent les faits suivants :
Le 11 mai 2004, Patrick X... déposait plainte avec constitution de partie civile des chefs d'abus de biens sociaux, défaut d'établissement de comptes annuels et de tenues d'assemblées générales à rencontre de Josiane BOURDON veuve X A... exposait la chronologie suivante : ô 26 mars 1953, création de la S.A.R.L. hôtel du HAVRE ayant pour objet l'exploitation d'un fonds de café,
hôtel et restaurant sis 27, rue Verte à ROUEN, ô 23 novembre 1993,...
AUDIENCE DU 2 FÉVRIER 2006
À l'audience de la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de ROUEN, réunie en Chambre du Conseil le 19 janvier 2006 CONFIRMATION de l'ordonnance de non-lieu
Madame le Président a été entendue en son rapport sur le procès instruit contre : X... Des chefs d'abus de biens sociaux, non tenue de l'inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion, non tenue de l'assemblée générale, TÉMOIN ASSISTÉ BOURDON Josiane épouse X Y... pour avocat Maître BEUVIN 24, rue Victor-Hugo - B.P. 188 - 76206 DIEPPE CEDEX PARTIE CIVILE : Monsieur Patrick X Y... pour avocat Maître PRÉVOST, 21, rue Saint-Lô - B.P. 629 - 76007 ROUEN CEDEX
Monsieur S. Z..., Substitut Général, a été entendu en ses réquisitions.
Maître PRÉVOST, avocat de la partie civile, a présenté des observations sommaires. Maître BEUVIN, avocat témoin assisté, a présenté des observations sommaires.
Les débats étant terminés, après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale, la Chambre de l'instruction a rendu l'arrêt suivant le 2 février 2006 :
LA COUR,
Vu la procédure suivie contre :
X...
Vu la plainte avec constitution de partie civile de Patrick X..., Vu l'ordonnance de non-lieu rendue le 4 octobre 2005 par le Juge
d'Instruction de Tribunal de Grande Instance de ROUEN,
Vu la notification de ladite ordonnance faite par lettre recommandée à toutes les parties et à leurs avocats le 4 octobre 2005,
Vu l'appel interjeté par Maître PRÉVOST pour le compte de son client Patrick X... de l'ordonnance précitée par acte du Greffe en date du 14 octobre 2005,
Vu les pièces de la procédure,
Vu le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général déposé le 22 novembre 2005,
Vu les notifications de la date d'audience par lettres recommandées envoyées au témoin assisté et à la partie civile le 6 décembre 2005, Vu les notifications de la date d'audience par télécopie avec récépissé envoyées à l'avocat de la partie civile et du témoin assisté le 6 décembre 2005,
Vu le mémoire déposé au greffe de la chambre par Maître PREVOST, avocat de la partie civile, le 11 janvier 2006 à 14 heures 50, visé par le greffier puis joint au dossier,
Vu le mémoire déposé au greffe de la chambre par Maître BEUVIN, avocat du témoin assisté, le 18 janvier 2006 à 11 heures 40, visé par le greffier puis joint au dossier.
Vu l'article 197 du Code de Procédure Pénale dont les dispositions ont été respectées,
De l'information résultent les faits suivants :
Le 11 mai 2004, Patrick X... déposait plainte avec constitution de partie civile des chefs d'abus de biens sociaux, défaut d'établissement de comptes annuels et de tenues d'assemblées générales à rencontre de Josiane BOURDON veuve X A... exposait la chronologie suivante : ô 26 mars 1953, création de la S.A.R.L. hôtel du HAVRE ayant pour objet l'exploitation d'un fonds de café,
hôtel et restaurant sis 27, rue Verte à ROUEN, ô 23 novembre 1993,...
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