Cour d'appel de Riom, 5 janvier 2022, 19/015881
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 05 janvier 2022 |
| Docket Number | 19/015881 |
| Court | Court of Appeal of Riom (France) |
COUR D'APPEL
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET No
DU : 05 Janvier 2022
No RG 19/01588 - No Portalis DBVU-V-B7D-FINT
ALC
Arrêt rendu le cinq Janvier deux mille vingt deux
Sur APPEL d'une décision rendue le 4 juillet 2019 par le Tribunal de grande instance de MOULINS (RG no 18/00604)
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président
Madame Virginie THEUIL-DIF, Conseiller
Madame Virginie DUFAYET, Conseiller
En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes
Mme PERRET Jocelyne ff graffier lors du prononcé
ENTRE :
M. [M] [F], exploitant agricole
né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 10]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Représentant : la SCP GIRAUD-NURY, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT
ET :
MSA
[Adresse 3]
[Localité 8]
Non représentée, assignée à personne morale (personne habilitée)
La société AGCO FINANCE SAS
SAS immatriculée au RCS de Beauvais sous le no 388 432 023 0025
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentants : Me Elodie FALCO, avocat au barreau de MOULINS (postulant) et Me Jessica CHUQUET, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
La société MJ DE L'ALLIER représentée par Me Pascal RAYNAUD
SELARL à associé unique...
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET No
DU : 05 Janvier 2022
No RG 19/01588 - No Portalis DBVU-V-B7D-FINT
ALC
Arrêt rendu le cinq Janvier deux mille vingt deux
Sur APPEL d'une décision rendue le 4 juillet 2019 par le Tribunal de grande instance de MOULINS (RG no 18/00604)
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président
Madame Virginie THEUIL-DIF, Conseiller
Madame Virginie DUFAYET, Conseiller
En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes
Mme PERRET Jocelyne ff graffier lors du prononcé
ENTRE :
M. [M] [F], exploitant agricole
né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 10]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Représentant : la SCP GIRAUD-NURY, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT
ET :
MSA
[Adresse 3]
[Localité 8]
Non représentée, assignée à personne morale (personne habilitée)
La société AGCO FINANCE SAS
SAS immatriculée au RCS de Beauvais sous le no 388 432 023 0025
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentants : Me Elodie FALCO, avocat au barreau de MOULINS (postulant) et Me Jessica CHUQUET, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
La société MJ DE L'ALLIER représentée par Me Pascal RAYNAUD
SELARL à associé unique...
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