Cour d'appel de Riom, 5 janvier 2022, 19/015881
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 05 janvier 2022 |
| Docket Number | 19/015881 |
| Court | Court of Appeal of Riom (France) |
COUR D'APPEL
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET No
DU : 05 Janvier 2022
No RG 19/01588 - No Portalis DBVU-V-B7D-FINT
ALC
Arrêt rendu le cinq Janvier deux mille vingt deux
Sur APPEL d'une décision rendue le 4 juillet 2019 par le Tribunal de grande instance de MOULINS (RG no 18/00604)
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président
Madame Virginie THEUIL-DIF, Conseiller
Madame Virginie DUFAYET, Conseiller
En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes
Mme PERRET Jocelyne ff graffier lors du prononcé
ENTRE :
M. [M] [F], exploitant agricole
né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 10]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Représentant : la SCP GIRAUD-NURY, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT
ET :
MSA
[Adresse 3]
[Localité 8]
Non représentée, assignée à personne morale (personne habilitée)
La société AGCO FINANCE SAS
SAS immatriculée au RCS de Beauvais sous le no 388 432 023 0025
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentants : Me Elodie FALCO, avocat au barreau de MOULINS (postulant) et Me Jessica CHUQUET, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
La société MJ DE L'ALLIER représentée par Me Pascal RAYNAUD
SELARL à associé unique immatriculée au RCS de MONTLUCON sous le no 834 285 744 00019
[Adresse 4]
[Localité 1]
agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [M] [F] né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 10], demeurant [Adresse 9]
Non représentée, assignée à étude
INTIMÉES
DÉBATS :
Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, à l'audience publique du 04 Novembre 2021, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame CHALBOS, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.
ARRET :
Prononcé publiquement le 05 Janvier 2022 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, et par Mme Jocelyne PERRET, ff greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement du 8 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Moulins a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [M] [F], exploitant agricole et désigné la SELARL MJ de L'allier représentée par Maître [N] [O] en qualité de mandataire judiciaire.
La société AGCO a sollicité la restitution d'un engin...
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET No
DU : 05 Janvier 2022
No RG 19/01588 - No Portalis DBVU-V-B7D-FINT
ALC
Arrêt rendu le cinq Janvier deux mille vingt deux
Sur APPEL d'une décision rendue le 4 juillet 2019 par le Tribunal de grande instance de MOULINS (RG no 18/00604)
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président
Madame Virginie THEUIL-DIF, Conseiller
Madame Virginie DUFAYET, Conseiller
En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes
Mme PERRET Jocelyne ff graffier lors du prononcé
ENTRE :
M. [M] [F], exploitant agricole
né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 10]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Représentant : la SCP GIRAUD-NURY, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT
ET :
MSA
[Adresse 3]
[Localité 8]
Non représentée, assignée à personne morale (personne habilitée)
La société AGCO FINANCE SAS
SAS immatriculée au RCS de Beauvais sous le no 388 432 023 0025
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentants : Me Elodie FALCO, avocat au barreau de MOULINS (postulant) et Me Jessica CHUQUET, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
La société MJ DE L'ALLIER représentée par Me Pascal RAYNAUD
SELARL à associé unique immatriculée au RCS de MONTLUCON sous le no 834 285 744 00019
[Adresse 4]
[Localité 1]
agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [M] [F] né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 10], demeurant [Adresse 9]
Non représentée, assignée à étude
INTIMÉES
DÉBATS :
Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, à l'audience publique du 04 Novembre 2021, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame CHALBOS, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.
ARRET :
Prononcé publiquement le 05 Janvier 2022 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, et par Mme Jocelyne PERRET, ff greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement du 8 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Moulins a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [M] [F], exploitant agricole et désigné la SELARL MJ de L'allier représentée par Maître [N] [O] en qualité de mandataire judiciaire.
La société AGCO a sollicité la restitution d'un engin...
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