Cour d'appel de Riom, 11 octobre 2011, 11/01607
| Case Outcome | Sursis à statuer pour la question prioritaire de constitutionnalité |
| Date | 11 octobre 2011 |
| Docket Number | 11/01607 |
| Court | Court of Appeal of Riom (France) |
DE RIOM
2, bd Chancelier de l'Hospital
63201 RIOM Cédex
2ème Chambre
ARRÊT DU 11 octobre 2011
TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
No Minute :
DOSSIER : 11/ 01607
CL/ RG
Demanderesse à la question prioritaire :
Madame Renée X... épouse Y...
née le 24 avril 1934 à PARIS 12 (75012)
...
03800 SAINT PRIEST D'ANDELOT
Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN (avoué à la Cour)
Plaidant par : Maître de ROCQUIGNY de la SCP COLLET-ROCQUIGNY-CHANTELOT-ROMENVILLE (avocats au barreau de RIOM)
Défenderesse :
Madame Gisèle B...
née le 21 juillet 1957 à GANNAT (03800)
...
...
63260 VENSAT
Représentant : Me Martine MOTTET (avoué à la Cour)
Représentant : la SCP W2G (avocats au barreau de SEINE SAINT DENIS)
En présence de :
Monsieur Michel D...
né le 20 août 1949 à RIOM (63200)
...
...
63260 VENSAT
Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN (avoué à la Cour)
Plaidant par : Maître de ROCQUIGNY de la SCP COLLET-ROCQUIGNY-CHANTELOT-ROMENVILLE (avocats au barreau de RIOM)
Monsieur Stéphane D...
né le 16 octobre 1973 à GIEN (45500)
...
43500 CRAPONNE SUR ARZON
Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN (avoué à la Cour)
Plaidant par : Maître de ROCQUIGNY de la SCP COLLET-ROCQUIGNY-CHANTELOT-ROMENVILLE (avocats au barreau de RIOM)
Madame Sonia D...
née le 02 janvier 1975 à RIOM (63200)
...
03100 MONTLUÇON
Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN (avoué à la Cour)
Plaidant par : Maître de ROCQUIGNY la SCP COLLET-ROCQUIGNY-CHANTELOT-ROMENVILLE (avocats au barreau de RIOM)
DÉCISION DÉFÉRÉE à LA COUR :
Jugement rendu le 27 août 2009 par le tribunal de grande instance de Riom ;
COMPOSITION...
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