Cour d'appel de Riom, 11 octobre 2011, 11/01607
| Court | Court of Appeal of Riom (France) |
| Case Outcome | Sursis à statuer pour la question prioritaire de constitutionnalité |
| Date | 11 octobre 2011 |
| Docket Number | 11/01607 |
DE RIOM
2, bd Chancelier de l'Hospital
63201 RIOM Cédex
2ème Chambre
ARRÊT DU 11 octobre 2011
TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
No Minute :
DOSSIER : 11/ 01607
CL/ RG
Demanderesse à la question prioritaire :
Madame Renée X... épouse Y...
née le 24 avril 1934 à PARIS 12 (75012)
...
03800 SAINT PRIEST D'ANDELOT
Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN (avoué à la Cour)
Plaidant par : Maître de ROCQUIGNY de la SCP COLLET-ROCQUIGNY-CHANTELOT-ROMENVILLE (avocats au barreau de RIOM)
Défenderesse :
Madame Gisèle B...
née le 21 juillet 1957 à GANNAT (03800)
...
...
63260 VENSAT
Représentant : Me Martine MOTTET (avoué à la Cour)
Représentant : la SCP W2G (avocats au barreau de SEINE SAINT DENIS)
En présence de :
Monsieur Michel D...
né le 20 août 1949 à RIOM (63200)
...
...
63260 VENSAT
Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN (avoué à la Cour)
Plaidant par : Maître de ROCQUIGNY de la SCP COLLET-ROCQUIGNY-CHANTELOT-ROMENVILLE (avocats au barreau de RIOM)
Monsieur Stéphane D...
né le 16 octobre 1973 à GIEN (45500)
...
43500 CRAPONNE SUR ARZON
Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN (avoué à la Cour)
Plaidant par : Maître de ROCQUIGNY de la SCP COLLET-ROCQUIGNY-CHANTELOT-ROMENVILLE (avocats au barreau de RIOM)
Madame Sonia D...
née le 02 janvier 1975 à RIOM (63200)
...
03100 MONTLUÇON
Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN (avoué à la Cour)
Plaidant par : Maître de ROCQUIGNY la SCP COLLET-ROCQUIGNY-CHANTELOT-ROMENVILLE (avocats au barreau de RIOM)
DÉCISION DÉFÉRÉE à LA COUR :
Jugement rendu le 27 août 2009 par le tribunal de grande instance de Riom ;
COMPOSITION...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées