Cour d'appel de Rennes, 7 septembre 2022, 22/00510A
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 07 septembre 2022 |
| Docket Number | 22/00510A |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
No 22/294
No RG 22/00510 - No Portalis DBVL-V-B7G-TC4V
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 06 Septembre 2022 à 15H44 par :
M. [H] [I]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
ayant pour avocat Me Emmanuelle BEGUIN, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 05 Septembre 2022 à 17H28 notifiée à 18H15 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [H] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 04 septembre 2022 à 09H58 ;
En l'absence de représentant du préfet de du Maine et Loire, dûment convoqué,
En l'absence du procureur...
No 22/294
No RG 22/00510 - No Portalis DBVL-V-B7G-TC4V
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 06 Septembre 2022 à 15H44 par :
M. [H] [I]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
ayant pour avocat Me Emmanuelle BEGUIN, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 05 Septembre 2022 à 17H28 notifiée à 18H15 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [H] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 04 septembre 2022 à 09H58 ;
En l'absence de représentant du préfet de du Maine et Loire, dûment convoqué,
En l'absence du procureur...
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