Cour d'appel de Rennes, 7 septembre 2022, 22/00510A
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 07 septembre 2022 |
| Docket Number | 22/00510A |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
No 22/294
No RG 22/00510 - No Portalis DBVL-V-B7G-TC4V
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 06 Septembre 2022 à 15H44 par :
M. [H] [I]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
ayant pour avocat Me Emmanuelle BEGUIN, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 05 Septembre 2022 à 17H28 notifiée à 18H15 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [H] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 04 septembre 2022 à 09H58 ;
En l'absence de représentant du préfet de du Maine et Loire, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 06/09/2022)
En présence de [H] [I], assisté de Me Emmanuelle BEGUIN, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 07 Septembre 2022 à 11H00 l'appelant assisté de M. [S] [H], interprète en langue arabe ayant prêté serment à l'audience, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 07 Septembre 2022 à 14H00, avons statué comme suit :
Par arrêt du 14 avril 2022 la Cour d'Appel de Rennes a condamné Monsieur [H] [I] à la peine de trois ans d'interdiction du territoire français.
Par arrêté du 05 août 2022 le Préfet du Maine et Loire a placé Monsieur [H] [I] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par ordonnance du 08 août 2022 le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.
Par ordonnance du 10 août 2022 le Conseiller délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel a confirmé cette décision.
Par requête du 02 septembre 2022 le Préfet du Maine et Loire a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête en seconde prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 05 septembre 2022 le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente...
No 22/294
No RG 22/00510 - No Portalis DBVL-V-B7G-TC4V
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 06 Septembre 2022 à 15H44 par :
M. [H] [I]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
ayant pour avocat Me Emmanuelle BEGUIN, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 05 Septembre 2022 à 17H28 notifiée à 18H15 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [H] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 04 septembre 2022 à 09H58 ;
En l'absence de représentant du préfet de du Maine et Loire, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 06/09/2022)
En présence de [H] [I], assisté de Me Emmanuelle BEGUIN, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 07 Septembre 2022 à 11H00 l'appelant assisté de M. [S] [H], interprète en langue arabe ayant prêté serment à l'audience, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 07 Septembre 2022 à 14H00, avons statué comme suit :
Par arrêt du 14 avril 2022 la Cour d'Appel de Rennes a condamné Monsieur [H] [I] à la peine de trois ans d'interdiction du territoire français.
Par arrêté du 05 août 2022 le Préfet du Maine et Loire a placé Monsieur [H] [I] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par ordonnance du 08 août 2022 le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.
Par ordonnance du 10 août 2022 le Conseiller délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel a confirmé cette décision.
Par requête du 02 septembre 2022 le Préfet du Maine et Loire a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête en seconde prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 05 septembre 2022 le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente...
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