Cour d'appel de Rennes, 13 septembre 2022, 22/00518A
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 septembre 2022 |
| Docket Number | 22/00518A |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
No 22/301
No RG 22/00518 - No Portalis DBVL-V-B7G-TDGH
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Hélène CADIET, conseillere à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé, en présence de Emilie TOVAR, greffière stagiaire,
Statuant sur l'appel formé le 11 Septembre 2022 à 16H25 par Me Elodie PRAUD, avocat au barreau de RENNES pour :
M. [V] [B]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 5]
de nationalité Albanaise
ayant pour avocat Me Elodie PRAUD, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 10 Septembre 2022 à 18H00 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, et ordonné la prolongation du maintien de M. [V] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 10 septembre 2022 à 20H20;
En l'absence de représentant du préfet de du Nord, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 12/09/2022)
En présence de [V] [B], assisté de Me Elodie PRAUD, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 12 Septembre 2022 à 14H00 l'appelant assisté de M. [T] [I], interprète en langue albanaise, inscrite sur la liste des experts de la Cour d'Appel, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 13 Septembre 2022 à 09H00, avons statué comme suit :
Par arrêté du 8 septembre 2022 notifié le même jour le Préfet du NORD a fait obligation à M.[V] [B] de quitter le territoire français.
Par arrêté du 8 septembre 2022 notifié le même jour le Préfet l'a placé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Statuant sur requête M.[V] [B] et sur celle du Préfet reçue au greffe le 9 septembre 2022 à 15 heures 25, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes a par ordonnance du 10 septembre 2022 ordonné la prolongation de sa rétention pour vingt huit jours après avoir rejeté les exceptions de nullité.
Par déclaration de son avocat reçue le 11 septembre 2022 à 16 heures 25, M.[V] [B] a interjeté appel de cette décision.
Il soutient l'irrégularité du contrôle...
No 22/301
No RG 22/00518 - No Portalis DBVL-V-B7G-TDGH
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Hélène CADIET, conseillere à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé, en présence de Emilie TOVAR, greffière stagiaire,
Statuant sur l'appel formé le 11 Septembre 2022 à 16H25 par Me Elodie PRAUD, avocat au barreau de RENNES pour :
M. [V] [B]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 5]
de nationalité Albanaise
ayant pour avocat Me Elodie PRAUD, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 10 Septembre 2022 à 18H00 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, et ordonné la prolongation du maintien de M. [V] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 10 septembre 2022 à 20H20;
En l'absence de représentant du préfet de du Nord, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 12/09/2022)
En présence de [V] [B], assisté de Me Elodie PRAUD, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 12 Septembre 2022 à 14H00 l'appelant assisté de M. [T] [I], interprète en langue albanaise, inscrite sur la liste des experts de la Cour d'Appel, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 13 Septembre 2022 à 09H00, avons statué comme suit :
Par arrêté du 8 septembre 2022 notifié le même jour le Préfet du NORD a fait obligation à M.[V] [B] de quitter le territoire français.
Par arrêté du 8 septembre 2022 notifié le même jour le Préfet l'a placé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Statuant sur requête M.[V] [B] et sur celle du Préfet reçue au greffe le 9 septembre 2022 à 15 heures 25, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes a par ordonnance du 10 septembre 2022 ordonné la prolongation de sa rétention pour vingt huit jours après avoir rejeté les exceptions de nullité.
Par déclaration de son avocat reçue le 11 septembre 2022 à 16 heures 25, M.[V] [B] a interjeté appel de cette décision.
Il soutient l'irrégularité du contrôle...
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