Cour d'appel de Rennes, 14 septembre 2022, 22/00504A
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 14 septembre 2022 |
| Docket Number | 22/00504A |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
No 22/211
No RG 22/00504 - No Portalis DBVL-V-B7G-TC2M
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Nous, Philippe BRICOGNE, Président de Chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 05 Septembre 2022 à 15H40 par :
Mme [H] [N]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3],
représentée par Me Franziska MOSIMANN, avocat au barreau de RENNES
Actuellement hospitalisée au [Adresse 4]
ayant pour avocat Me Franziska MOSIMANN, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 29 Août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LORIENT qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;
En l'absence de [H] [N], régulièrement avisée de la date de l'audience, représentée par Me Franziska MOSIMANN, avocat
En l'absence du tiers demandeur, régulièrement avisé,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 05/09/2022)
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 12 Septembre 2022 à 11H15 l'avocat en ses observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante :
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE
Mme [H] [N] a été admise le 19 août 2022 en soins psychiatriques à la demande de Mme [K] [N], sa soeur aînée, au centre hospitalier de [Localité 5] sur la base d'un certificat médical du Dr. [F] du même jour décrivant notamment "un état de décompensation aigu sur un mode délirant et dissociatif majeur dans un contexte de rupture thérapeutique", ainsi qu'une opposition aux soins.
Le certificat médical des 24 heures du Dr. [I] fait état d' "une psychose chronique", avec un comportement très altéré et une "opposition aux soins (...) totale". Le certificat médical des 72 heures établi par le Dr. [L] constate que "la patiente reste dissociée, délirante", avec la persistance d'une opposition aux soins.
Mme [H] [N] a donc été maintenue au centre hospitalier de Caudan en soins psychiatriques en hospitalisation complète le 21 août 2022 et, le 25 août 2022, le directeur du centre hospitalier a, sur la foi d'un certificat médical du Dr. [G] mentionnant notamment un "parasitage de l'esprit par des...
No 22/211
No RG 22/00504 - No Portalis DBVL-V-B7G-TC2M
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Nous, Philippe BRICOGNE, Président de Chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 05 Septembre 2022 à 15H40 par :
Mme [H] [N]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3],
représentée par Me Franziska MOSIMANN, avocat au barreau de RENNES
Actuellement hospitalisée au [Adresse 4]
ayant pour avocat Me Franziska MOSIMANN, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 29 Août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LORIENT qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;
En l'absence de [H] [N], régulièrement avisée de la date de l'audience, représentée par Me Franziska MOSIMANN, avocat
En l'absence du tiers demandeur, régulièrement avisé,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 05/09/2022)
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 12 Septembre 2022 à 11H15 l'avocat en ses observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante :
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE
Mme [H] [N] a été admise le 19 août 2022 en soins psychiatriques à la demande de Mme [K] [N], sa soeur aînée, au centre hospitalier de [Localité 5] sur la base d'un certificat médical du Dr. [F] du même jour décrivant notamment "un état de décompensation aigu sur un mode délirant et dissociatif majeur dans un contexte de rupture thérapeutique", ainsi qu'une opposition aux soins.
Le certificat médical des 24 heures du Dr. [I] fait état d' "une psychose chronique", avec un comportement très altéré et une "opposition aux soins (...) totale". Le certificat médical des 72 heures établi par le Dr. [L] constate que "la patiente reste dissociée, délirante", avec la persistance d'une opposition aux soins.
Mme [H] [N] a donc été maintenue au centre hospitalier de Caudan en soins psychiatriques en hospitalisation complète le 21 août 2022 et, le 25 août 2022, le directeur du centre hospitalier a, sur la foi d'un certificat médical du Dr. [G] mentionnant notamment un "parasitage de l'esprit par des...
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