Cour d'appel de Rennes, 14 septembre 2022, 22/00504A
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 14 septembre 2022 |
| Docket Number | 22/00504A |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
No 22/211
No RG 22/00504 - No Portalis DBVL-V-B7G-TC2M
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Nous, Philippe BRICOGNE, Président de Chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 05 Septembre 2022 à 15H40 par :
Mme [H] [N]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3],
représentée par Me Franziska MOSIMANN, avocat au barreau de RENNES
Actuellement hospitalisée au [Adresse 4]
ayant pour avocat Me Franziska MOSIMANN, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 29 Août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LORIENT qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;
En l'absence de [H] [N], régulièrement avisée de la date de l'audience, représentée par Me Franziska MOSIMANN, avocat
En l'absence du tiers demandeur, régulièrement avisé,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 05/09/2022)
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 12 Septembre 2022 à 11H15 l'avocat en ses observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante :
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE
Mme [H] [N] a été admise le 19 août 2022 en soins psychiatriques à la demande de Mme...
No 22/211
No RG 22/00504 - No Portalis DBVL-V-B7G-TC2M
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Nous, Philippe BRICOGNE, Président de Chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 05 Septembre 2022 à 15H40 par :
Mme [H] [N]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3],
représentée par Me Franziska MOSIMANN, avocat au barreau de RENNES
Actuellement hospitalisée au [Adresse 4]
ayant pour avocat Me Franziska MOSIMANN, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 29 Août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LORIENT qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;
En l'absence de [H] [N], régulièrement avisée de la date de l'audience, représentée par Me Franziska MOSIMANN, avocat
En l'absence du tiers demandeur, régulièrement avisé,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 05/09/2022)
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 12 Septembre 2022 à 11H15 l'avocat en ses observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante :
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE
Mme [H] [N] a été admise le 19 août 2022 en soins psychiatriques à la demande de Mme...
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