Cour d'appel de Rennes, 26 août 2022, 22/00483A
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 26 août 2022 |
| Docket Number | 22/00483A |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
No 22/278
No RG 22/00483 - No Portalis DBVL-V-B7G-TCE5
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de Chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier, lors de l'audience de plaidoirie et Sandrine KERVAREC, greffière, lors de la mise à disposition
Statuant sur l'appel formé le 25 Août 202 à 16H51 par Me Nathalie DUPAS, avocat au barreau de RENNES pour :
M. [D] [G]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 2] (MOLDAVIE)
de nationalité Moldave
ayant pour avocat Me Nathalie DUPAS, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 24 Août 2022 à 18H22 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [D] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 24 août 2022 à 17H30;
En l'absence de représentant du préfet de du Calvados, dûment convoqué, mémoire du 26/08/2022
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 26/08/2022)
En présence de [D] [G], assisté de Me Nathalie DUPAS, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 26 Août 2022 à 11H00 l'appelant assisté de M. [Z] [X], interprète en langue moldave, interprète inscrit sur la liste des experts de la Cour d'Appel et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 26 Août 2022 à 16H00, avons statué comme suit :
M. [D] [G] a été interpellé le 22 août 2022 par le service de gendarmerie de [Localité 3] pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique suite à un accident et placé en garde à vue.
De nationalité moldave et entré irrégulièrement en France, M. [G] a fait l'objet le 22 août 2022 d'un arrêté du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français d'un durée d'un an. Cet arrêté lui a été notifiée le jour même.
Par arrêté du même jour notifié à l'intéressé à 17h30, le préfet du Calvados l'a placé en rétention administrative...
No 22/278
No RG 22/00483 - No Portalis DBVL-V-B7G-TCE5
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de Chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier, lors de l'audience de plaidoirie et Sandrine KERVAREC, greffière, lors de la mise à disposition
Statuant sur l'appel formé le 25 Août 202 à 16H51 par Me Nathalie DUPAS, avocat au barreau de RENNES pour :
M. [D] [G]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 2] (MOLDAVIE)
de nationalité Moldave
ayant pour avocat Me Nathalie DUPAS, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 24 Août 2022 à 18H22 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [D] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 24 août 2022 à 17H30;
En l'absence de représentant du préfet de du Calvados, dûment convoqué, mémoire du 26/08/2022
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 26/08/2022)
En présence de [D] [G], assisté de Me Nathalie DUPAS, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 26 Août 2022 à 11H00 l'appelant assisté de M. [Z] [X], interprète en langue moldave, interprète inscrit sur la liste des experts de la Cour d'Appel et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 26 Août 2022 à 16H00, avons statué comme suit :
M. [D] [G] a été interpellé le 22 août 2022 par le service de gendarmerie de [Localité 3] pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique suite à un accident et placé en garde à vue.
De nationalité moldave et entré irrégulièrement en France, M. [G] a fait l'objet le 22 août 2022 d'un arrêté du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français d'un durée d'un an. Cet arrêté lui a été notifiée le jour même.
Par arrêté du même jour notifié à l'intéressé à 17h30, le préfet du Calvados l'a placé en rétention administrative...
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